L'actualité de la semaine du 18 décembre 2023

Retrouvez chaque semaine toute notre analyse de l'actualité du droit économique ! Décisions, arrêts et avis, français ou européens : nos experts vous livrent tout.

Publiée le 
26/12/2023
 

Enquête lourde : saisie de documents

L'obtention d'un engagement de remise volontaire, par l'entreprise visitée, de fichiers de messagerie supplémentaires après les opérations de visite et saisies, s'apparente à un détournement de procédure par l'Administration qui lui impose de les restituer.

Paris, 6 décembre 2023, n° 22/16777, 22/16778

Sanctions civiles : préjudice

Le distributeur qui établit une augmentation de 11,66 % du taux de transformation de ses devis en contrats après l'entente, ainsi que des refus explicites de devis par des clients en raison de prix trop élevés, établit le préjudice que lui a causé l'imposition de prix par son fournisseur.

Paris, 6 décembre 2023, n° 23/01910


Action en concurrence déloyale : faute

Une société est légitime à se fonder sur les actes du représentant légal d'une société concurrente, et les relations que celui-ci a pu entretenir avec des tiers, pour reprocher à ladite société des actes de concurrence déloyale, le fait que ce représentant ou ces tiers n'aient pas fait l'objet de poursuites individuelles, pénales ou civiles, étant indifférent.

Paris, 5 décembre 2023, n° 22/00789

Action en concurrence déloyale : faute

Le fournisseur de gaz et d’électricité, dont les équipes commerciales ont eu, pendant plusieurs années et de manière intensive, des comportements déloyaux au préjudice de l’opérateur historique, en usurpant sa qualité, en entretenant la confusion, en le dénigrant et en ne respectant pas les règles applicables au démarchage et, qui, alors qu’il avait connaissance des faits, intervenus à compter de 2017 et dénoncés par le médiateur national de l'énergie, n'a pas pris les mesures appropriées pour mettre un terme à ces actes de concurrence déloyale d'une grande ampleur, qui ont ainsi perduré pendant plusieurs années, engage sa responsabilité.

Versailles, 30 novembre 2023, n° 21/06649

Confusion : dessin

L'utilisation, par une agence immobilière, pour le lancement de sa nouvelle campagne publicitaire, en avril 2022, d'un visuel identique à celui utilisé par une agence concurrente, depuis novembre 2021, est de nature à créer la confusion dans l'esprit du public, constitutif d'un trouble manifestement illicite au sens de l'article 835 du Code de procédure civile.

Douai, 7 décembre 2023, n° 22/05122

Dénigrement : rumeurs sur l'entreprise

Un échange unique de messages à destination d’un élève, comportant des déclarations vagues sur le devenir de l’établissement dans lequel il suit sa scolarité, est insuffisant à caractériser un acte de dénigrement, même s’il émane d’une ancienne conseillère en formation, ayant rejoint un établissement concurrent.

Paris, 1er décembre 2023, n° 21/08049

Parasitisme : développement accéléré/absence d'aléa lié au lancement d'un nouveau produit

La société nouvellement créée qui a prélevé par anticipation les plans de machines de son ancien employeur, mis en liquidation judiciaire, aux fins de permettre le démarrage de son activité sans délai, alors même que le dirigeant de cette société a engagé des dépenses,  auprès du mandataire liquidateur, pour se les procurer, au bénéfice de sa nouvelle société, a adopté un comportement parasitaire, qui lui a permis d’être immédiatement concurrentielle sans avoir à financer d’études préalables.

Poitiers, 5 décembre 2023, n° 22/00789

Parasitisme : conditionnement

La société qui prétend avoir renouvelé le packaging de sa gamme de sels aromatisés, sans pour autant justifier ni de l'antériorité de ce changement, ni d'investissements particuliers pour cela, alors qu’elle a repris à moindres frais, fût-ce dans une version plus grossière, la charte graphique, à forte identité, dans le développement de laquelle son concurrent avait récemment investi, a adopté un comportement parasitaire.

Rennes, 5 décembre 2023, n° 21/01537

Parasitisme : distribution sélective

Le fait, pour un revendeur de produits de marque, couverts par un réseau de distribution sélective, d'inviter les clients potentiels à tester les produits chez le revendeur agréé, situé dans la même galerie commerciale, avant de revenir les acheter dans sa boutique où il les vend moins cher, caractérise un comportement parasitaire.

Cass. com., 6 décembre 2023, n° 20-18.653

Clauses abusives entre professionnels : soumission

Le juge n'est pas tenu d'apprécier l'inégalité du rapport de forces entre les parties lorsque celle qui dénonce un déséquilibre significatif n'apporte aucun élément de preuve d'une impossibilité de négocier les clauses de l'accord, à plus forte raison lorsqu'il ne s'agit pas d'un contrat-type.

Cass. com., 6 décembre 2023, n° 21-23.288

Clauses abusives entre professionnels : soumission

Le franchisé ne peut prétendre que le montant de la redevance est source de déséquilibre dès lors qu'il a pu la négocier et en faire diminuer le montant.

Paris, 6 décembre 2023, n° 21/08983

Rupture brutale de relations commerciales établies : association

Une association telle que la Croix Rouge française, qui exerce une importante activité de prestation de services au travers de ses établissements de santé et de ses programmes de distribution alimentaire, d'aide à domicile et de formation, relève, dans ses relations avec un graphiste, des dispositions de l'article L. 442-1, II du Code de commerce.

TJ Paris, 10 novembre 2023, n° 21/12225

Rupture brutale de relations commerciales établies : association

Une association qui se livre à une activité de services est soumise aux dispositions de l'article L. 442-1, II du Code de commerce lorsqu'elle rompt un contrat avec un prestataire.

Paris, 7 décembre 2023, n° 20/00844

Rupture brutale de relations commerciales établies : appels d'offres

Le prestataire dont les contrats sont soumis à des procédures d'appels d'offres et auquel aucune continuité de la relation au-delà de la période contractuelle n'est garantie, ne peut se prévaloir d'aucune relation commerciale “établie”.

Paris, 6 décembre 2023, n° 21/08483

Rupture brutale de relations commerciales établies : volume d'affaires

Une relation qui a duré quatre années mais n'a pas généré de chiffre d'affaires significatif, ne présente pas de caractère établi au sens de l'article L. 442-1, II du Code de commerce.

Paris, 6 décembre 2023, n° 21/09352

Rupture brutale de relations commerciales établies : augmentation/diminution des tarifs

La demande d'augmentation des tarifs présentée par un prestataire, au motif qu'ils ne lui permettraient pas de poursuivre son exploitation, acceptée par le client, ne saurait justifier la rupture brutale notifiée plus d'un an après par ce dernier.

Paris, 6 décembre 2023, n° 21/10259

Rupture brutale de relations commerciales établies : durée du préavis

Le partenaire qui rompt les relations commerciales établies ne peut se substituer une autre entreprise pour l'exécution du préavis accordé à son prestataire.

Paris, 6 décembre 2023, n° 21/10179

Ententes : marché de produits ou de services

Les thés hauts de gamme et les thés standards qui ne sont pas substituables eu égard aux différences de leurs modalités de fabrication, de leurs qualités respectives, de leurs modes de distribution ainsi que de leurs prix appartiennent à deux marchés distincts.

AdlC, 11 décembre 2023, n° 23-D-12

Ententes : restriction par objet

Les clauses des CGV – unique fondement des relations contractuelles d'un fabricant avec ses revendeurs – qui prévoient l’interdiction de la vente en ligne aux distributeurs et octroient ainsi au seul fabricant l’exclusivité de la vente en ligne de ses produits ne peuvent bénéficier des Lignes directrices sur les restrictions verticales, qui précisent qu'en principe, tout distributeur doit être autorisé à utiliser internet pour vendre ses produits.

AdlC, 11 décembre 2023, n° 23-D-12

Ententes : restriction par objet

La clause qui assimile le site internet des revendeurs à un point de vente individuel distinct, pour lequel une autorisation ad hoc doit être obtenue et qui doit donner lieu à la conclusion d’un contrat séparé, constitue une restriction de concurrence comparable à une interdiction absolue de nature explicite.

AdlC, 11 décembre 2023, n° 23-D-12

Ententes : contexte de la restriction

Le principe de libre organisation du réseau ne peut autoriser un fabricant, au travers de son système centralisé de vente en ligne, à restreindre la liberté commerciale de ses revendeurs, alors que ce dispositif fausse la concurrence que doivent normalement se livrer les revendeurs, non seulement entre eux, mais surtout à l’égard du fabricant sur le canal de distribution de la vente en ligne.

AdlC, 11 décembre 2023, n° 23-D-12

Ententes : réseau de distribution

L’accord de volontés qui établit l’entente verticale entre un fabricant de thés et ses distributeurs, relatif à l’interdiction de vente en ligne prévue par les CGV, résulte de l’invitation du fabricant à mettre en œuvre la pratique litigieuse et de l’acquiescement des distributeurs à la pratique proposée.

AdlC, 11 décembre 2023, n° 23-D-12

Ententes : réseau de distribution

En présence d’une pratique anticoncurrentielle insérée dans un ensemble de relations commerciales continues, il n’est pas nécessaire d'apporter la preuve individualisée d’un acquiescement de chacun des distributeurs aux pratiques dénoncées, de sorte qu'il suffit qu’un nombre significatif de revendeurs la mette en œuvre.

AdlC, 11 décembre 2023, n° 23-D-12

Ententes : preuve

Des  CGV permettent à elles seules de caractériser une invitation anticoncurrentielle, même en l’absence d’autres documents contractuels.

AdlC, 11 décembre 2023, n° 23-D-12

Ententes : restrictions accessoires

La volonté d'un fabricant de conserver le contrôle de la diffusion des produits et de maîtriser la façon dont ils seront commercialisés et la qualité du site internet, ne sauraient constituer une mesure ni objectivement justifiée, ni proportionnée, acceptable au regard du droit de la concurrence.

AdlC, 11 décembre 2023, n° 23-D-12

Ententes : exemption par catégorie

La présomption de légalité prévue à l’article 2 des règlements restrictions verticales ne peut être invoquée, indépendamment de la part de marché du fournisseur et des distributeurs, en présence d’un accord qui a pour objet d’interdire la vente en ligne de produits et qui intègre une restriction caractérisée.

AdlC, 11 décembre 2023, n° 23-D-12

Ententes : groupement momentané d'entreprises

La constitution d’un groupement entre deux entreprises capables de soumissionner individuellement à un appel d’offres demeure licite, lorsque ce groupement permet aux entreprises de déposer une offre conjointe plus compétitive ou de meilleure qualité, de sorte qu'à supposer même que l’entité constituée ait disposé des compétences internes pour répondre séparément à l’appel d’offres en cause, cette circonstance ne serait pas suffisante à elle seule pour démontrer son adhésion à une entente anticoncurrentielle.

AdlC, 7 décembre 2023, n° 23-D-11

Ententes : groupement momentané d'entreprises

Le sous-dimensionnement des marchés par rapport à la taille des entreprises en cause, ou l’exécution du marché par un seul partenaire, ou encore l’absence de concurrence subsistant sur le marché en dehors du groupement, deux entreprises concurrentes ayant été candidates, sont susceptibles de démontrer le caractère artificiel du groupement.

AdlC, 7 décembre 2023, n° 23-D-11

Enquête : secret professionnel

L'entreprise qui entend obtenir la restitution de correspondances échangées avec son avocat doit établir que chacune d'elles est en lien avec l'exercice des droits de la défense.

Paris, 6 décembre 2023, n° 22/16777

Enquête lourde : saisie de documents

Si la prise de connaissance par l'entreprise des documents que les enquêteurs entendent saisir est visée par l'article L. 450-4 du Code de commerce, il ne s'agit que d'une faculté et non d'une obligation.

Paris, 6 décembre 2023, n° 22/16777

Saisine de l'Autorité de la concurrence : saisine d'office

Le dépassement du délai de deux mois prévu à l’article D. 450-3 du Code de commerce entre la réception des pièces de la procédure et la décision de saisine d’office, qui n’a pas de portée impérative, ne fait naître aucune garantie dont les entreprises mises en cause pourraient utilement se prévaloir.

AdlC, 11 décembre 2023, n° 23-D-12

Amende : gravité de l'infraction

La restriction des ventes en ligne, même si elle intervient dans le cadre de relations verticales généralement appréciées avec moins de sévérité que les restrictions horizontales, présente un caractère certain de gravité, en particulier lorsqu'elle est mise en œuvre au moyen de documents contractuels, que le fournisseur s'assure de sa bonne application par les distributeurs, qui sont souvent de petites, voire de très petites entreprises, et qu'intervenant dans un secteur concentré et un contexte de concurrence intra-marque limitée, elle affecte les consommateurs finals.

AdlC, 11 décembre 2023, n° 23-D-12

Amende : entreprise mono-produit ou diversifiée

L'invocation du caractère mono-produit de l'activité de l'entreprise, qui ne présente aucune portée lorsque la sanction est déterminée de manière forfaitaire, est d'autant plus inopérante lorsque les ventes en relation avec l'infraction ne représentent qu'une part minoritaire du chiffre d'affaires consolidé du groupe auquel elle appartient.

AdlC, 11 décembre 2023, n° 23-D-12

Sanctions civiles : action en réparation

La nullité d'une clause de prix imposés n'est pas incompatible avec l'existence d'un préjudice, étranger à la notion de restitution, et avec la possibilité pour le distributeur qui s'en prétend victime d'engager une action indemnitaire.

Paris, 6 décembre 2023, n° 23/01910

Aides d'Etat : allégement de charges/exonération fiscale

Afin de qualifier une mesure fiscale nationale de sélective, la Commission doit identifier, dans un premier temps, le système de référence, à savoir le régime fiscal normal applicable dans l’État membre concerné, et démontrer, dans un deuxième temps, que la mesure fiscale en cause déroge à ce système de référence, dans la mesure où elle introduit des différenciations entre des opérateurs se trouvant, au regard de l’objectif poursuivi par ce dernier, dans une situation factuelle et juridique comparable.

CJUE, 14 décembre 2023, n° C-457/21 P

Aides d'Etat : allégement de charges/exonération fiscale

En dehors des domaines où le droit fiscal fait l’objet d’une harmonisation, l’État membre concerné détermine, par l’exercice de ses compétences propres en matière de fiscalité directe et dans le respect de son autonomie fiscale, les caractéristiques constitutives de l’impôt, qui définissent, en principe, le système de référence ou le régime fiscal normal, à partir duquel il convient d’analyser la condition relative à la sélectivité.

CJUE, 14 décembre 2023, n° C-457/21 P

Aides d'Etat : allégement de charges/exonération fiscale

Il n’existe pas, en l’état actuel du droit de l’Union, de principe autonome de pleine concurrence s’appliquant indépendamment de l’incorporation de ce dernier dans le droit national aux fins de l’examen des mesures de nature fiscale dans le cadre de l’article 107, paragraphe 1, TFUE, de sorte que les modalités concrètes d’application de ce principe sont définies par le droit national et doivent être prises en compte en vue d’identifier le cadre de référence afin de déterminer l’existence d’un avantage sélectif.

CJUE, 14 décembre 2023, n° C-457/21 P

Aides d'Etat : allégement de charges/exonération fiscale

La nature d'une disposition qui vise à prévenir de manière horizontale les abus en matière fiscale, qui présente par nature un degré particulièrement élevé de généralité et est susceptible de s'appliquer dans une gamme très large de contextes et de situations, ne permet pas à la Commission de considérer que l'omission des autorités fiscales d’en avoir fait application en vue de refuser un traitement fiscal sollicité par un contribuable dans une demande de décision fiscale anticipative a entraîné l’octroi d’un avantage sélectif.

CJUE, 5 décembre 2023, n° C-451/21 P, C-454/21 P

Aides d'Etat : ouverture d'une procédure formelle d'examen

Dès lors que la décision d’ouverture d’une procédure formelle d’examen constate, même si ce n’est qu’à titre préliminaire, tant la qualification d’aide d’État de la mesure examinée que l’existence de doutes quant à sa compatibilité avec le marché intérieur, elle s'impose aux juridictions nationales qui doivent s’abstenir de prendre des décisions allant à l’encontre d’une telle décision de la Commission, même si elle revêt un caractère provisoire.

CJUE, 14 décembre 2023, n° C-693/21 P, C-698/21 P

Aides d'Etat : décision de la Commission

La décision de la Commission d’ouvrir la procédure formelle d’examen récapitule les éléments pertinents de fait et de droit et inclut une “ évaluation préliminaire ”, par la Commission, de la mesure étatique en cause visant à déterminer si elle présente le caractère d’une aide et expose les raisons qui incitent à douter de sa compatibilité avec le marché intérieur.

CJUE, 14 décembre 2023, n° C-693/21 P, C-698/21 P

Aides d'Etat : décision de la Commission

Si la Commission estime, pour décider l’ouverture d’une procédure formelle d’examen, qu’une mesure est sélective, il lui incombe de préciser, même de manière succincte, les motifs pour lesquels elle considère que, dans le cadre d’un régime juridique donné, cette mesure a pour effet d’avantager certaines entreprises par rapport à d’autres se trouvant, au regard de l’objectif poursuivi par ce régime, dans une situation factuelle et juridique comparable.

CJUE, 14 décembre 2023, n° C-693/21 P, C-698/21 P

Aides d'Etat : décision de récupération

L'expiration du délai de prescription de dix ans de l'article 17, paragraphe 1, du règlement 2015/1589 ne saurait avoir pour effet de régulariser rétroactivement des aides d’État entachées d’illégalité du seul fait qu’elles deviennent des aides existantes et, par suite, de priver de tout fondement juridique un recours en dommages et intérêts introduit contre l’État membre concerné par des particuliers et des concurrents affectés par l’octroi de l’aide illégale.

CJUE, 14 décembre 2023, n° C-700/22

Aides d'Etat : procédure de contrôle

En appliquant des lignes directrices de l’OCDE en matière de prix de transfert sans avoir démontré que celles-ci avaient été, en tout ou en partie, explicitement reprises en droit national, la Commission contrevient à l’interdiction de prendre en considération, dans l’examen de l’existence d’un avantage fiscal sélectif au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE, pour établir la charge fiscale devant normalement peser sur une entreprise, des paramètres et des règles externes au système fiscal national en cause.

CJUE, 14 décembre 2023, n° C-457/21 P

Distribution sélective : usage illicite de la marque

La revente d'échantillons gratuits de parfum par une solderie porte atteinte à l'objet spécifique du droit de marque et à la fonction essentielle de garantie d'origine des produits de la tête de réseau.

Cass. com., 6 décembre 2023, n° 20-18.653

Distribution sélective : usage illicite de la marque

La commercialisation de cosmétiques dépourvus de leur emballage d'origine constitue une altération de l'état de ces produits.

Cass. com., 6 décembre 2023, n° 20-18.653

Franchise : abus de dépendance

Une clause résolutoire en cas de faute ne présente pas de caractère déséquilibré dès lors que le franchisé a la faculté de remédier au grief dans le délai raisonnable d'un mois et peut lui-même résilier le contrat.

Paris, 6 décembre 2023, n° 21/08983


Franchise : abus de dépendance

Le fait qu'une clause résolutoire ne prévoie d'indemnisation qu'au profit du franchiseur ne la rend pas déséquilibrée dès lors que le franchisé peut toujours saisir le juge d'une demande de dommages et intérêts.

Paris, 6 décembre 2023, n° 21/08983

Franchise : abus de dépendance

La clause qui permet au franchiseur de modifier à tout moment le prix d'achat des produits ne présente pas de caractère abusif dès lors que les produits sont confectionnés à partir de matières premières dont le prix est soumis à variation et qu'en cas de désaccord, le franchisé peut demander la désignation d'un expert.

Paris, 6 décembre 2023, n° 21/08983

Agents commerciaux : qualification du contrat

Le professionnel dont les fonctions consistent non dans la prospection d'une clientèle en vue de réaliser des ventes pour le compte de son cocontractant, mais dans le développement de sa marque sur le territoire français par des actions de marketing, ne peut se prétendre agent commercial.

Lyon, 7 décembre 2023, n° 19/05531

Agents commerciaux : manquement à l'obligation légale de non-concurrence

La représentation d'un concurrent du mandant sans autorisation préalable de ce dernier ne constitue pas une faute grave lorsque celui-ci, qui en a eu connaissance, l'a tolérée et n'en a pas fait reproche à l'agent avant la rupture.

Toulouse, 6 décembre 2023, n° 21/03194

Consommation : clauses abusives

A la suite de l’annulation d’un contrat de prêt hypothécaire conclu avec un consommateur par un professionnel, en raison de clauses abusives contenues dans ce contrat, le délai de prescription des créances de ce professionnel découlant de la nullité du contrat ne peut commencer à courir uniquement à partir de la date à laquelle ce dernier devient définitivement inopposable, alors que le délai de prescription des créances du consommateur commence à courir à partir de la date à laquelle celui-ci a pris connaissance, ou aurait dû raisonnablement prendre connaissance, de la nature abusive de la clause entraînant cette nullité.

CJUE, 14 décembre 2023, n° C-28/22

Consommation : clauses abusives

L’effectivité de la protection conférée aux consommateurs par la directive 93/13 serait compromise si, lorsqu’ils invoquent les droits qu’ils tirent de cette directive, ils étaient exposés au risque de ne pas obtenir des intérêts de retard sur les sommes qui doivent leur être restituées en raison de l’invalidité d’un tel contrat à partir de l’expiration du délai imparti au professionnel pour s’exécuter, après que ce professionnel a reçu une invitation à restituer ces sommes.

CJUE, 14 décembre 2023, n° C-28/22

Garantie des vices cachés : ampleur du défaut

Un chalutier d’occasion, dont la structure est, selon l’expert, si abîmée qu’il est impropre à naviguer, et dont l’état de dégradation, visible sans démontage particulier, même par un néophyte, préexistait certainement, au vu de son importance, au jour de la vente, est affecté de vices apparents dont il n’est pas établi que l’acquéreur avait connaissance dans leur ampleur et leurs conséquences, et ce d'autant moins qu'il s'en est remis au rapport positif de l'expert qui l'a assisté, de sorte que la résolution de la vente doit être prononcée.

Rennes, 5 décembre 2023, n° 21/07957

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