Pratiques restrictives : pénalités logistiques
Un distributeur ne peut réclamer le paiement de pénalités logistiques lorsque le contrat-cadre conclu avec le fournisseur n'en prévoit que le principe, sans en indiquer ni le montant, ni le mode de calcul.
CA Paris, Pôle 5 ch. 10, 17 avril 2023, n° 21/09965
Sanctions civiles : nullité
La nullité de plein droit de toutes les stipulations contractuelles incompatibles avec l’article 101, paragraphe 1, TFUE, ne s’étend à l’ensemble de l’accord qui les renferme que si elles ne paraissent pas séparables de l’accord lui-même.
CJUE, 1re ch., 20 avril 2023, n° C-25/21
Franchise : ventes directes
Les ventes en ligne réalisées par un franchiseur constituent un trouble manifestement illicite lorsque le contrat de franchise interdit très clairement, sans distinguer entre les parties ni entre les zones, la vente par internet.
Cass. com., 13 avril 2023, n° 21-25.133
Agents commerciaux : faute grave de l'agent
L'agent commercial qui a commis, avant la rupture du contrat, une faute grave non visée par la lettre de résiliation et découverte postérieurement à celle-ci par le mandant, de sorte qu'elle n'a pas provoqué la rupture, ne peut être privé de son droit à indemnité.
Cass. com., 13 avril 2023, n° 21-23.076
Désorganisation : débauchage massif ou systématique
Un salarié qui démissionne pour rejoindre un nouvel employeur et qui dès sa prise de fonction, contacte onze autres salariés de son ancienne société sur vingt-deux, se livre à un débauchage massif de salariés constitutif d'un acte de concurrence déloyale, dès lors que cet effectif constitue la moitié des salariés cadres, la totalité des agents de maîtrise, 38 % des techniciens et la totalité des fraiseurs de l'atelier, même si le recrutement réel n'a concerné que quatre personnes.
Cass. com., 13 avril 2023, n° 22-12.808
Actions ouvertes en cas d'abus de dépendance : cour d'appel compétente
Des demandeurs qui ont initialement saisi une juridiction non spécialisée de prétentions fondées sur les dispositions de l'article L. 442-1 du Code de commerce et sur celles du droit commun des contrats peuvent renoncer aux premières devant la cour d'appel de renvoi après cassation, dès lors que les secondes entrent dans le champ du pouvoir juridictionnel de cette cour.
Cass. com., 13 avril 2023, n° 20-16.369
Abus de position dominante : monopole de droit
La durée - vingt cinq ans - d'exploitation d'un monopole ne suffit pas en soi à placer son détenteur en situation d'abuser de sa position dominante.
CE, 5e et 6e ch. réunies, 14 avril 2023, n° 436439
Abus de position dominante : position dominante automatique
Les dispositions de l’article 137 de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises qui confient à la Française des jeux le monopole de l’exploitation des jeux de loterie commercialisés en réseau physique de distribution et en ligne ainsi que des jeux de pronostics sportifs commercialisés en réseau physique de distribution ne mettent pas, par elles-mêmes, cette entreprise en situation d’abuser de manière automatique de sa position dominante en exploitant indûment sur les marchés concurrentiels des paris sportifs et des jeux de cercle en ligne les moyens et la notoriété qu’elle retire de ses activités sous droits exclusifs ou encore les informations obtenues dans ce cadre sur ses clients et leurs habitudes de jeu.
CE, 5e et 6e ch. réunies, 14 avril 2023, n° 436439
Procédure de la concurrence : réseau d'autorités de concurrence
La protection des entreprises contre l'ouverture de poursuites parallèles induite par l’article 11, paragraphe 6, du règlement 1/2003 ne trouve à s’appliquer que dans l’hypothèse de poursuites visant les mêmes entreprises pour les mêmes conduites prétendument anticoncurrentielles, intervenues sur le ou les mêmes marchés de produits et géographiques au cours de la ou des mêmes périodes, et non lorsque la Commission n’a pas ouvert de procédure pour un territoire donné.
CJUE, 7e ch., 20 avril 2023, n° C-815/21 P
Sanctions civiles : nullité
La charge de la preuve de la matérialité d’une entente anticoncurrentielle, dans le cadre d’une action en nullité fondée sur l’article 101, paragraphe 2, TFUE, pèse sur le défendeur lorsque cette infraction a été constatée par une décision d’une autorité nationale de concurrence devenue définitive après avoir été confirmée par les juridictions devant lesquelles un recours a été formé.
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Distribution exclusive : contrat international
Les juridictions françaises sont compétentes pour connaître du litige qui oppose une société établie en dehors de l'Union européenne à son distributeur français, lorsque les livraisons successives de produits sont régies par un contrat-cadre qui fait participer ce dernier à sa stratégie commerciale et lui impose des objectifs de vente contraignants, en contrepartie desquels il bénéficie d’un droit personnel exclusif de distribution concernant le marché de l'Union européenne et de la Suisse, et qu’elle lui consent divers avantages représentant une valeur économique pouvant être considérée comme constitutive d'une rémunération, dès lors qu’un tel contrat porte sur une prestation de services dont le lieu d’exécution se situe en France.
Cass. 1re civ., 13 avril 2023, n° 22-15.689
Franchise : absence de contrepartie
L'absence d'obtention de l'agrément administratif nécessaire à l'exercice de l'activité franchisée ne prive pas de cause le versement du droit d'entrée, dès lors que celui-ci trouve sa contrepartie dans la formation délivrée, le droit d'usage des signes distinctifs du franchiseur et l'accompagnement publicitaire.
Cass. com., 13 avril 2023, n° 22-10.386
Franchise : assistance commerciale et technique
Le franchiseur qui oppose une réponse de pure forme aux demandes et critiques formulées par le franchisé pendant une période de plus de deux années, relatives à ses craintes sur la pérennité du réseau, la baisse du chiffre d'affaires et le développement d'une concurrence exacerbée, et ne démontre pas avoir adopté des mesures concrètes de nature à remédier à ces griefs, ne satisfait pas à son obligation d'assistance.
CA Toulouse, 2e ch., 5 avril 2023, n° 22/00148
Franchise : obligation de non-concurrence
Un franchisé ne peut se plaindre d'empiètements du franchiseur sur sa clientèle située en dehors de sa zone d'implantation exclusive, dès lors que celle-ci constitue le seul territoire contractuellement protégé.
CA Toulouse, 2e ch., 5 avril 2023, n° 22/00148
Franchise : ventes directes
L'article d'un contrat de franchise intitulé “objet du contrat” qui stipule que la vente des produits par internet est interdite, compte tenu de la spécificité du concept et des produits, et qui se distingue de celui expressément intitulé “obligations du franchisé”, s'applique aussi bien au franchisé qu'au franchiseur, qui viole cette obligation par la mise en ligne d'un site proposant la vente des produits contractuels.
CA Toulouse, 2e ch., 5 avril 2023, n° 22/00148
Franchise : préjudice du franchisé
Le franchisé ne peut demander une indemnisation pour résiliation anticipée du contrat lorsqu'il poursuit une activité dans le local dans lequel il exerçait jusqu'alors sous l'enseigne du franchiseur, que si le profit retiré de cette nouvelle activité est inférieur aux gains manqués du fait de la résiliation du contrat.
CA Toulouse, 2e ch., 5 avril 2023, n° 22/00148
Agents commerciaux : absence ou baisse de chiffre d'affaires
Un mandant ne peut valablement imputer à son agent la responsabilité d'une baisse de chiffre d'affaires lorsque celle-ci n'est pas corrélée à un manque d'intérêt généralisé et manifeste dans le démarchage et la prise de commandes, alors que par ailleurs, les clients se plaignent du manque de renouvellement des collections.
CA Aix-en-Provence, ch. 3-1, 6 avril 2023, n° 19/17803
Agents commerciaux : inopposabilité des stipulations contractuelles contraires
La stipulation d'un droit d'entrée, susceptible de s'imputer sur l'indemnité compensatrice, en contrepartie de l'exclusivité accordée à l'agent commercial sur un territoire et des catégories de clients déterminés, ne présente pas de caractère illicite au regarde de l'article L. 134-12 du Code de commerce, même si elle ne s'accompagne pas de la remise d'un fichier client à l'agent.
CA Rouen, ch. civ. et com., 30 mars 2023, n° 22/00992
Agents commerciaux : concurrence déloyale
La production, par le mandant, d'une facture adressée à une autre société, envoyée par l'agent par erreur à son adresse, ne caractérise pas un comportement fautif, eu égard à son caractère isolé et à l'absence de preuve que les produits commercialisés par cette société sont similaires aux siens.
CA Aix-en-Provence, ch. 3-1, 6 avril 2023, n° 19/17803
Contrats conclus hors établissement : champ d'application
Les dispositions du Code de la consommation relatives aux contrats conclus hors établissement s'appliquent dès lors que l'agent commercial de la société mise en cause s'est présenté dans les locaux d'une pharmacie à la suite d'un rendez-vous convenu par téléphone.
Cass. 1re civ., 13 avril 2023, n° 21-23.312
Responsabilité du fait des produits défectueux : articulation avec les autres régimes de responsabilité
Un manquement à l'obligation de résultat d'entretien des branchements d'un réseau de distribution d'électricité ne constitue pas un fondement distinct du défaut de sécurité du produit au sens de l'article [1245-2] du Code civil, lorsque le dommage est consécutif à une surtension liée elle-même à une rupture du neutre du réseau de distribution d'électricité triphasé.
Cass. com., 13 avril 2023, n° 20-17.368
Responsabilité du fait des produits défectueux : producteur ou assimilé
Le gestionnaire d'un réseau de distribution d'électricité doit être considéré comme un “ producteur ”, au sens de l'article 1386-6, devenu 1245-5, alinéa 1er, du Code civil, dès lors qu'il modifie le niveau de tension de l'électricité en vue de sa distribution au client final.
Cass. com., 13 avril 2023, n° 19-25.035
Libre circulation des personnes et des services : directive Services
L'article 12, paragraphe 1, de la directive 2006/123 qui confère aux Etats membres une certaine marge d'appréciation quant au choix des critères permettant d'apprécier la rareté des ressources naturelles n'empêche pas de combiner une approche abstraite et générale, à l'échelle nationale, et une approché casuistique, reposant sur une analyse du territoire côtier de la commune concernée, dès lors que les critères retenus sont objectifs, non discriminatoires, transparents et proportionnés.
CJUE, 3e ch., 20 avril 2023, n° C-348/22
Droit d'auteur et droits voisins : droits de communication et de mise à disposition
La diffusion d'une œuvre musicale, par l'opérateur d'un moyen de transport de passagers, à des fins de musique d'ambiance constitue un acte de communication au sens de l'article 3, paragraphe 1, de la directive 2001/29, dès lors que l'opérateur intervient, en pleine connaissance de cause des conséquences de son comportement, pour donner accès à ses clients à une œuvre protégée.
CJUE, 6e ch., 20 avril 2023, n° C-775/21
Droit d'auteur et droits voisins : droits de communication et de mise à disposition
Le fait de disposer à bord d'un moyen de transport d'un équipement de sonorisation et d'un logiciel permettant la diffusion de musique d'ambiance ne constitue pas un acte de communication au public dès lors qu'il s'agit d'une simple fourniture d'installations physiques destinée à permettre ou à réaliser la communication.
CJUE, 6e ch., 20 avril 2023, n° C-775/21
Droit d'auteur et droits voisins : droits de communication et de mise à disposition
Un État membre ne pouvant pas protéger plus amplement les titulaires du droit d'auteur en matière de communication au public, une réglementation nationale ne peut établir une présomption simple de communication d’œuvres musicales au public fondée sur la présence de systèmes de sonorisation dans des moyens de transport.
