L'actualité de la semaine du 24 avril

Chaque semaine découvrez notre analyse de l'actualité du droit économique.

Publiée le 
22/5/2023
 

Pratiques restrictives : pénalités logistiques

Un distributeur  ne peut réclamer le paiement de pénalités logistiques lorsque le  contrat-cadre conclu avec le fournisseur n'en prévoit que le principe, sans  en indiquer ni le montant, ni le mode de calcul.

CA Paris, Pôle 5 ch. 10, 17 avril 2023, n° 21/09965

 

Sanctions civiles : nullité

La nullité de  plein droit de toutes les stipulations contractuelles incompatibles avec  l’article 101, paragraphe 1, TFUE, ne s’étend à l’ensemble de l’accord qui  les renferme que si elles ne paraissent pas séparables de l’accord lui-même.

CJUE, 1re ch., 20 avril 2023, n° C-25/21

 

Franchise : ventes directes

Les ventes en  ligne réalisées par un franchiseur constituent un trouble manifestement  illicite lorsque le contrat de franchise interdit très clairement, sans  distinguer entre les parties ni entre les zones, la vente par internet.

Cass. com., 13 avril 2023, n° 21-25.133

 

Agents commerciaux : faute grave de l'agent

L'agent  commercial qui a commis, avant la rupture du contrat, une faute grave non  visée par la lettre de résiliation et découverte postérieurement à celle-ci  par le mandant, de sorte qu'elle n'a pas provoqué la rupture, ne peut être  privé de son droit à indemnité.

Cass. com., 13 avril 2023, n° 21-23.076

 

Désorganisation : débauchage massif ou systématique

Un salarié qui  démissionne pour rejoindre un nouvel employeur et qui dès sa prise de  fonction, contacte onze autres salariés de son ancienne société sur  vingt-deux, se livre à un débauchage massif de salariés constitutif d'un acte  de concurrence déloyale, dès lors que cet effectif constitue la moitié des  salariés cadres, la totalité des agents de maîtrise, 38 % des techniciens et  la totalité des fraiseurs de l'atelier, même si le recrutement réel n'a  concerné que quatre personnes.

Cass. com., 13 avril 2023, n° 22-12.808

 

Actions ouvertes en cas d'abus de dépendance : cour d'appel  compétente

Des demandeurs  qui ont initialement saisi une juridiction non spécialisée de prétentions  fondées sur les dispositions de l'article L. 442-1 du Code de commerce et sur  celles du droit commun des contrats peuvent renoncer aux premières devant la  cour d'appel de renvoi après cassation, dès lors que les secondes entrent  dans le champ du pouvoir juridictionnel de cette cour.

Cass. com., 13 avril 2023, n° 20-16.369

 

Abus de position dominante : monopole de droit

La durée - vingt  cinq ans - d'exploitation d'un monopole ne suffit pas en soi à placer son  détenteur en situation d'abuser de sa position dominante.

CE, 5e et 6e ch. réunies, 14 avril 2023, n° 436439

 

Abus de position dominante : position dominante automatique

Les dispositions  de l’article 137 de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la  transformation des entreprises qui confient à la Française des jeux le  monopole de l’exploitation des jeux de loterie commercialisés en réseau  physique de distribution et en ligne ainsi que des jeux de pronostics  sportifs commercialisés en réseau physique de distribution ne mettent pas,  par elles-mêmes, cette entreprise en situation d’abuser de manière  automatique de sa position dominante en exploitant indûment sur les marchés  concurrentiels des paris sportifs et des jeux de cercle en ligne les moyens  et la notoriété qu’elle retire de ses activités sous droits exclusifs ou  encore les informations obtenues dans ce cadre sur ses clients et leurs  habitudes de jeu.

CE, 5e et 6e ch. réunies, 14 avril 2023, n° 436439

 

Procédure de la concurrence : réseau d'autorités de concurrence

La protection  des entreprises contre l'ouverture de poursuites parallèles induite par  l’article 11, paragraphe 6, du règlement 1/2003 ne trouve à s’appliquer que  dans l’hypothèse de poursuites visant les mêmes entreprises pour les mêmes  conduites prétendument anticoncurrentielles, intervenues sur le ou les mêmes  marchés de produits et géographiques au cours de la ou des mêmes périodes, et  non lorsque la Commission n’a pas ouvert de procédure pour un territoire  donné.

CJUE, 7e ch., 20 avril 2023, n° C-815/21 P

 

Sanctions civiles : nullité

La charge de la  preuve de la matérialité d’une entente anticoncurrentielle, dans le cadre  d’une action en nullité fondée sur l’article 101, paragraphe 2, TFUE, pèse  sur le défendeur lorsque cette infraction a été constatée par une décision  d’une autorité nationale de concurrence devenue définitive après avoir été  confirmée par les juridictions devant lesquelles un recours a été formé.

CJUE, 1re ch., 20 avril 2023, n° C-25/21

 

Distribution exclusive : contrat international

Les juridictions  françaises sont compétentes  pour connaître du litige qui oppose une  société établie en dehors de l'Union européenne à son distributeur français,  lorsque les livraisons successives de produits sont régies par un  contrat-cadre qui fait participer ce dernier à sa stratégie commerciale et  lui impose des objectifs de vente contraignants, en contrepartie desquels il  bénéficie d’un droit personnel exclusif de distribution concernant le marché  de l'Union européenne et de la Suisse, et qu’elle lui consent divers  avantages représentant une valeur économique pouvant être considérée comme  constitutive d'une rémunération, dès lors qu’un tel contrat porte sur une  prestation de services dont le lieu d’exécution se situe en France.

Cass. 1re civ., 13 avril 2023, n° 22-15.689

 

Franchise : absence de contrepartie

L'absence  d'obtention de l'agrément administratif nécessaire à l'exercice de l'activité  franchisée ne prive pas de cause le versement du droit d'entrée, dès lors que  celui-ci trouve sa contrepartie dans la formation délivrée, le droit d'usage  des signes distinctifs du franchiseur et l'accompagnement publicitaire.

Cass. com., 13 avril 2023, n° 22-10.386

 

Franchise : assistance commerciale et technique

Le franchiseur  qui oppose une réponse de pure forme aux demandes et critiques formulées par  le franchisé pendant une période de plus de deux années, relatives à ses  craintes sur la pérennité du réseau, la baisse du chiffre d'affaires et le  développement d'une concurrence exacerbée, et ne démontre pas avoir adopté  des mesures concrètes de nature à remédier à ces griefs, ne satisfait pas à  son obligation d'assistance.

CA Toulouse, 2e ch., 5 avril 2023, n° 22/00148

 

Franchise : obligation de non-concurrence

Un franchisé ne  peut se plaindre d'empiètements du franchiseur sur sa clientèle située en  dehors de sa zone d'implantation exclusive, dès lors que celle-ci constitue  le seul territoire contractuellement protégé.

CA Toulouse, 2e ch., 5 avril 2023, n° 22/00148

 

Franchise : ventes directes

L'article d'un  contrat de franchise intitulé “objet du contrat” qui stipule que la vente des  produits par internet est interdite, compte tenu de la spécificité du concept  et des produits, et qui se distingue de celui expressément intitulé  “obligations du franchisé”, s'applique aussi bien au franchisé qu'au  franchiseur, qui viole cette obligation par la mise en ligne d'un site  proposant la vente des produits contractuels.

CA Toulouse, 2e ch., 5 avril 2023, n° 22/00148

 

Franchise : préjudice du franchisé

Le franchisé ne  peut demander une indemnisation pour résiliation anticipée du contrat  lorsqu'il poursuit une activité dans le local dans lequel il exerçait  jusqu'alors sous l'enseigne du franchiseur, que si le profit retiré de cette  nouvelle activité est inférieur aux gains manqués du fait de la résiliation  du contrat.

CA Toulouse, 2e ch., 5 avril 2023, n° 22/00148

 

Agents commerciaux : absence ou baisse de chiffre d'affaires

Un mandant ne  peut valablement imputer à son agent la responsabilité d'une baisse de  chiffre d'affaires lorsque celle-ci n'est pas corrélée à un manque d'intérêt  généralisé et manifeste dans le démarchage et la prise de commandes, alors  que par ailleurs, les clients se plaignent du manque de renouvellement des  collections.

CA Aix-en-Provence, ch. 3-1, 6 avril 2023, n° 19/17803

 

Agents commerciaux : inopposabilité des stipulations  contractuelles contraires

La stipulation  d'un droit d'entrée, susceptible de s'imputer sur l'indemnité compensatrice,  en contrepartie de l'exclusivité accordée à l'agent commercial sur un  territoire et des catégories de clients déterminés, ne présente pas de  caractère illicite au regarde de l'article L. 134-12 du Code de commerce,  même si elle ne s'accompagne pas de la remise d'un fichier client à l'agent.

CA Rouen, ch. civ. et com., 30 mars 2023, n° 22/00992

 

Agents commerciaux : concurrence déloyale

La production,  par le mandant, d'une facture adressée à une autre société, envoyée par  l'agent par erreur à son adresse, ne caractérise pas un comportement fautif,  eu égard à son caractère isolé et à l'absence de preuve que les produits  commercialisés par cette société sont similaires aux siens.

CA Aix-en-Provence, ch. 3-1, 6 avril 2023, n° 19/17803

 

Contrats conclus hors établissement : champ d'application

Les dispositions  du Code de la consommation relatives aux contrats conclus hors établissement  s'appliquent dès lors que l'agent commercial de la société mise en cause  s'est présenté dans les locaux d'une pharmacie à la suite d'un rendez-vous  convenu par téléphone.

Cass. 1re civ., 13 avril 2023, n° 21-23.312

 

Responsabilité du fait des produits défectueux : articulation  avec les autres régimes de responsabilité

Un manquement à  l'obligation de résultat d'entretien des branchements d'un réseau de  distribution d'électricité ne constitue pas un fondement distinct du défaut  de sécurité du produit au sens de l'article [1245-2] du Code civil, lorsque  le dommage est consécutif à une surtension liée elle-même à une rupture du  neutre du réseau de distribution d'électricité triphasé.

Cass. com., 13 avril 2023, n° 20-17.368

 

Responsabilité du fait des produits défectueux : producteur ou  assimilé

Le gestionnaire d'un réseau de distribution d'électricité doit  être considéré comme un “ producteur ”, au sens de l'article 1386-6, devenu  1245-5, alinéa 1er, du Code civil, dès lors qu'il modifie le niveau de  tension de l'électricité en vue de sa distribution au client final.

Cass. com., 13 avril 2023, n° 19-25.035

 

Libre circulation des personnes et des services : directive  Services

L'article 12,  paragraphe 1, de la directive 2006/123 qui confère aux Etats membres une  certaine marge d'appréciation quant au choix des critères permettant  d'apprécier la rareté des ressources naturelles n'empêche pas de combiner une  approche abstraite et générale, à l'échelle nationale, et une approché  casuistique, reposant sur une analyse du territoire côtier de la commune  concernée, dès lors que les critères retenus sont objectifs, non  discriminatoires, transparents et proportionnés.

CJUE, 3e ch., 20 avril 2023, n° C-348/22

 

Droit d'auteur et droits voisins : droits de communication et de  mise à disposition

La diffusion  d'une œuvre musicale, par l'opérateur d'un moyen de transport de passagers, à  des fins de musique d'ambiance constitue un acte de communication au sens de  l'article 3, paragraphe 1, de la directive 2001/29, dès lors que l'opérateur  intervient, en pleine connaissance de cause des conséquences de son  comportement, pour donner accès à ses clients à une œuvre protégée.

CJUE, 6e ch., 20 avril 2023, n° C-775/21

 

Droit d'auteur et droits voisins : droits de communication et de  mise à disposition

Le fait de  disposer à bord d'un moyen de transport d'un équipement de sonorisation et  d'un logiciel permettant la diffusion de musique d'ambiance ne constitue pas  un acte de communication au public dès lors qu'il s'agit d'une simple  fourniture d'installations physiques destinée à permettre ou à réaliser la  communication.

CJUE, 6e ch., 20 avril 2023, n° C-775/21

 

Droit d'auteur et droits voisins : droits de communication et de  mise à disposition

Un État membre  ne pouvant pas protéger plus amplement les titulaires du droit d'auteur en  matière de communication au public, une réglementation nationale ne peut  établir une présomption simple de communication d’œuvres musicales au public  fondée sur la présence de systèmes de sonorisation dans des moyens de  transport.

CJUE, 6e ch., 20 avril 2023, n° C-775/21

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