L'actualité de la semaine du 26 février 2024

Retrouvez chaque semaine toute notre analyse de l'actualité du droit des affaires ! Décisions, arrêts et avis, français ou européens : nos experts vous livrent tout.

Publiée le 
20/3/2024
 

Au sommaire :


Retrouvez l'analyse de nos juristes des décisions significatives les plus récentes


Action du ministre de l'Économie : saisine de la juridiction compétente

Même si elle ne relève pas de la matière civile et commerciale au sens du règlement 1215/2012, l'action du ministre de l'Economie afin de prévenir des pratiques restrictives de concurrence entre partenaires commerciaux actifs sur le marché français constitue une action de nature civile, qui relève des règles de droit commun de compétence territoriale du Code de procédure civile interne, lesquelles désignent le Tribunal de commerce de Paris, dès lors que deux des quatre distributeurs poursuivis ont leur siège à Ivry-sur-Seine, même si les deux autres sont établis en Belgique.

Paris, 21 février 2024, n° 21/09001

Enquête lourde : vérification

Le juge des libertés et de la détention ne peut être présumé ne pas avoir procédé à un contrôle réel et effectif de la requête, du seul fait que celle-ci ait été déposée un vendredi et que son ordonnance ait été rendue le lundi suivant.

Douai, 12 février 2024, n° 23/00748

Enquête lourde : nature des lieux visités

Des opérations de visite peuvent être conduites au domicile personnel d’une directrice commerciale régionale qui encadre l'équipe de ventes d’un fabricant, dès lors qu’elle travaille depuis ce lieu, très éloigné du siège social de l'entreprise.

Douai, 12 février 2024, n° 23/00746

Agents commerciaux : actions contraires à la politique du mandant en matière tarifaire et commerciale

Le mandant ne peut reprocher à son agent de ne pas avoir défendu, auprès de la clientèle, un changement de politique de vente désormais fondée sur des quotas et une sélection des clients, qui s'est traduit par le refus d'un nombre significatif de commandes passées, lorsque celle-ci ne repose sur aucun critère clair et défini.

Paris, 8 février 2024, n° 18/01559

SAS : organes collégiaux

Le vice-président du conseil de surveillance d’une SAS, dont l'autorisation préalable est requise, en vertu d'une clause statutaire, pour l'accomplissement de certains actes par le directoire, doit être considéré comme un dirigeant de la société. 

Cass. 2e civ., 1 février 2024, n° 21-25.175

Sauvegarde : déclaration des créances

La créance résultant d'une clause de majoration d'intérêt applicable à tout retard de paiement, contrairement à celle applicable du seul fait de l'ouverture d'une procédure collective, peut être admise, sous réserve d'indiquer les modalités de calcul des intérêts dont le cours n'est pas arrêté. 

Cass. com., 7 février 2024, n° 22-17.885


Retrouvez l'analyse de nos juristes des décisions les plus récentes en droit de la concurrence


Rupture brutale de relations commerciales établies : preuve de la faute

Un partenaire ne peut rompre les relations commerciales établies depuis 17 mois avec son sous-traitant sans lui accorder un préavis de 2 mois en invoquant des vols dont l'imputabilité à ce dernier a été écartée par l'enquête menée par les services de police.

Paris, 14 février 2024, n° 21/13077

Enquête lourde : présomption d'agissements frauduleux

Les déclarations de plusieurs revendeurs selon lesquelles les fabricants de jouets exercent des pressions sur leurs prix de revente constituent des indices de mise en œuvre d’une pratique de prix imposés résultant d’une entente horizontale, même si le souci de ne pas diminuer leurs marges peut expliquer, pour certains, le respect des prix recommandés.

Douai, 12 février 2024, n° 23/00746

Aide prohibée : organisme dispensateur

Un tribunal arbitral ne peut être assimilé à une juridiction ordinaire et la sentence arbitrale à une mesure étatique susceptible de constituer une aide d’État dès lors que le tribunal ne disposait pas d'une compétence obligatoire qui ne dépendait pas de la seule volonté des parties.

CJUE, 22 février 2024, n° C-701/21 P

Procédure de contrôle : décision de récupération

L'État membre destinataire d’une décision l’obligeant à récupérer des aides illégales, qui est tenu de prendre toutes les mesures propres à assurer l’exécution de cette décision, doit parvenir à un recouvrement effectif des sommes dues aux fins d’éliminer la distorsion de concurrence causée par l’avantage concurrentiel procuré par l’aide illégale.

TUE, 21 février 2024, n° T-29/14

Procédure de contrôle : décision de récupération

Les clauses d’indemnisation susceptibles de protéger les bénéficiaires d’une aide illégale et incompatible avec le marché intérieur contre la récupération de celle-ci peuvent faire obstacle à ce que l’État membre en cause se conforme à son obligation de récupération des aides illégales et incompatibles avec le marché intérieur auprès des bénéficiaires qui en ont eu la jouissance effective.

TUE, 21 février 2024, n° T-29/14


Retrouvez l'analyse de nos juristes des décisions les plus récentes en droit de la distribution


Franchise : éléments constitutifs

Un contrat de licence de marques et un accord portant sur la mise à disposition de matériels et de services informatiques, sans transmission de savoir-faire ni assistance continue, ne peuvent être qualifiés, même pris globalement, de contrat de franchise.

Poitiers, 6 février 2024, n° 22/00668

Franchise : obligation de garantie du franchisé

Un franchiseur ne peut être tenu envers les clients de son franchisé lorsque le contrat conclu par ce dernier le présente bien comme l'unique cocontractant de ceux-ci et indique sa qualité d'“entreprise indépendante membre du réseau de franchise [en cause]".

TJ Paris, 30 janvier 2024, n° 23/57713

Agents commerciaux : pouvoir de négocier et de contracter

L'intermédiaire qui a eu pour mission de prospecter, par des tournées, des échanges téléphoniques ou électroniques, une clientèle privée et professionnelle en vue de lui vendre des vins de Champagne dans le département des Bouches-du-Rhône, en la conseillant et en orientant ses achats selon la politique commerciale et les objectifs définis par le mandant et qui démontre avoir, par ses actions, développé les ventes des produits dont il assurait la représentation peut revendiquer la qualité d'agent commercial.

Paris, 8 février 2024, n° 18/01559

Agents commerciaux : contrat de travail

Le fait qu’un agent commercial se soit vu confier le suivi de clients dénommés, moyennant une rémunération fixe, qu'il n'ait assumé aucun risque économique et ait été intégré au sein d'un service organisé, ne permet pas de caractériser un quelconque pouvoir de contrôle ou de sanction dont le mandant aurait disposé à son égard, alors qu’il était libre de gérer son temps comme il l'entendait et n'avait pas de poste de travail dans les locaux de la société et supportait l'ensemble de ses frais professionnels, alors que les réunions auxquelles il a participé n'ont jamais excédé le cadre normal d'une reddition de comptes sur l'exécution de sa mission de prestataire.

Rennes, 14 février 2024, n° 22/01890

Agents commerciaux : démission de l'agent

Dans un contexte devenu très concurrentiel où le mandant, à la tête d'une entreprise proposant un service haut de gamme dont il a confié la gestion à l'agent commercial, a été contraint de créer une société offrant le même service mais avec une offre tarifaire low cost, gérée en direct, l'agent qui estime subir une concurrence déloyale le conduisant à sa perte et refuse de s'adapter au marché, doit être considéré comme démissionnaire.

Rennes, 13 février 2024, n° 22/02472


Retrouvez l'analyse de nos juristes des décisions les plus récentes en droit européen des affaires


Compétence judiciaire : détermination du lieu d'exécution de l'obligation

Lorsqu’un véhicule, prétendument équipé par son constructeur, dans un premier État membre, d’un dispositif illégal d’invalidation réduisant l’efficacité des systèmes de contrôle des émissions, a fait l’objet d’un contrat de vente conclu dans un deuxième État membre et a été remis à l’acquéreur dans un troisième État membre, le lieu de la matérialisation du dommage, au sens de cette disposition, se situe dans ce dernier État membre.

CJUE, 22 février 2024, n° C-81/23


Retrouvez l'analyse de nos juristes des décisions les plus récentes en droit des sociétés


Valeurs mobilières émises par les sociétés de capitaux : obligations remboursables en actions (ORA)

Les ORA constituent, dans le patrimoine de leur souscripteur, jusqu'à leur remboursement, des obligations ayant la nature de créances, même si elles sont inscrites, dans la comptabilité de la société émettrice, dans la catégorie des fonds propres et non dans celle des dettes. 

Cass. com., 14 février 2024, n° 22-16.954

Valeurs mobilières émises par les sociétés de capitaux : obligations remboursables en actions (ORA)

Instruments financiers hybrides, les obligations remboursables en actions confèrent à leur titulaire une créance d'attribution d'actions, qui ne peut être qualifiée de bien professionnel au sens du droit fiscal. 

Cass. com., 14 février 2024, n° 22-14.080

Sociétés civiles : gestion et fonctionnement

Le gérant de la SCI qui consent à une société en redressement judiciaire, dont il est aussi le dirigeant, deux baux commerciaux à des loyers très bas ne commet pas de faute, dès lors que le site en cause se caractérisait, à la date de conclusion du bail, par une insuffisante fréquentation et que le locataire devait revoir son modèle économique. 

Cass. 3e civ., 15 février 2024, n° 22-22.826


Retrouvez l'analyse de nos juristes des décisions les plus récentes en contrats d'affaires


Contrat de vente : qualification du contrat

La prestation accomplie par une société, qui comprend le remplacement de plusieurs produits par des éléments en série qu’elle fabrique sans qu’elle n’ait à fournir un travail spécifique en vertu d’indications particulières rendant impossible de substituer au produit commandé un autre équivalent, et qui de ce fait ne présente pas un caractère unique, s’inscrit dans le cadre d’un contrat de vente et non d’un contrat d’entreprise.

Chambéry, 6 février 2024, n° 21/01510

Contrat de vente : report du transfert de propriété

La vente au poids, au compte ou à la mesure oblige les parties à exécuter les engagements qu'elles ont contractés, dès qu'il y a accord sur la chose et le prix, le transfert de propriété et les risques étant néanmoins subordonnés au mesurage des biens vendus.

Bordeaux, 7 février 2024, n° 21/01351

Contrat de vente : transfert de propriété

La mention expresse du nombre de caisses et par conséquent du nombre de bouteilles, de leur millésime et de leur prix, permet l’individualisation de la chose de genre objet de la vente-cadre, l’effet de cette individualisation étant réalisé lorsque la société négociante informe sa cliente de la mise à disposition des marchandises.

Bordeaux, 7 février 2024, n° 21/01351

Contrat de vente : transfert de droits réels

L’individualisation du vin, objet de la vente, produit l’effet translatif de propriété et des risques.

Bordeaux, 7 février 2024, n° 21/01351

Contrat de vente : exception d'inexécution ou pour risque d'inexécution

Le fait que l'acheteur ait exécuté son obligation de paiement avec retard n'est pas un manquement suffisant pour justifier le refus du vendeur d'exécuter son obligation de livraison.

Bordeaux, 7 février 2024, n° 21/01351

Contrat de vente : garantie d’éviction

Dans le cadre de la garantie d’éviction, le vendeur est tenu de ne pas porter atteinte à la possession paisible de l’acheteur et doit le garantir contre les troubles émanant des tiers.

Paris, 1er février 2024, n° 20/17135

Contrat de vente : garantie d’éviction

Constitue un trouble de droit émanant d’un tiers, la remise en cause par l’autorité fiscale de la taxation d’acquisition de cathodes de cuivre par la société cédée à une société tierce réalisée antérieurement à la vente litigieuse, qui affecte la jouissance paisible de l’acheteur, le redressement opéré à la suite de la fraude ayant entraîné une dette compromettant l’exploitation de la société vendue.

Paris, 1er février 2024, n° 20/17135

Contrat de vente : garantie d’éviction

Dès lors que la jouissance paisible de l’acheteur est affectée par un trouble de droit émanant d’un tiers, la garantie d’éviction est due, la relaxe du vendeur concernant les faits à l’origine du trouble étant indifférente.

Paris, 1er février 2024, n° 20/17135

Contrat de vente : garantie d’éviction

A la suite d’un redressement fiscal opéré sur une société ayant fait l’objet d’un rachat, l’acquéreur ne peut solliciter la réparation d’un préjudice moral par le vendeur en soutenant que ce dernier lui aurait présenté une situation comptable de ladite société enjolivée par rapport à la réalité, alors que le vendeur a fait l’objet d’une relaxe des faits d’escroquerie et n’a pas commis de faute d’imprudence et de négligence et que l’acquéreur avait accès au compte et à la situation comptable de la société de par ses fonctions d’administrateur et de directeur général délégué.

Paris, 1er février 2024, n° 20/17135

Contrat de vente : garantie des vices cachés

L’acheteur, sur lequel repose la charge de la preuve de l’existence du vice caché, ne peut prétendre que l'incendie, survenu dans son usine en août 2017, au niveau du rack n° 4 de l'armoire des condensateurs, résulte du remplacement de l’un de ces appareils en 2015, par la société mise en cause, fabricant et installateur, au motif que certains de ses condensateurs ont fait l’objet d'un rappel en 2017, sans établir de lien entre cette campagne de rappel qualité, dont les causes ne sont pas en lien avec des départs de feu, et l'incendie qui s'est déclenché dans son local électrique.

Chambéry, 6 février 2024, n° 21/01510

Contrat de vente : paiement du prix

Le débiteur d'une obligation à paiement d'une somme d'argent ne peut invoquer la force majeure, qui se caractérise par la survenance d'un événement extérieur, imprévisible et irrésistible, qu'à la condition de prouver qu'il se trouvait dans l'impossibilité d'exécuter son obligation, et pas seulement que le contexte a rendu cette obligation plus onéreuse ou plus difficile.

Rennes, 6 février 2024, n° 21/06385

Contrat de vente : paiement du prix

Une société et sa gérante, qui, après avoir conclu un compromis de vente d’un fonds de commerce, sous une condition suspensive d'obtention d'un prêt bancaire, n’ont pas réitéré l’acte de vente, au motif que la crise Covid et les confinements successifs ont fait obstacle à l'ouverture du fonds de commerce, ont mis un terme aux relations contractuelles de façon prématurée alors que la vente était parfaite, sans que la force majeure ne puisse justifier de la rendre caduque, car bien que l'épidémie de Covid 19 soit un événement imprévisible, les acquéreurs ont pris le risque, en acceptant le report de la signature de l'acte authentique au moment même où les effets de la pandémie se développaient et qu'ils bénéficiaient d'une offre de prêt, d’être confrontés à une modification du contexte économique qui a entraîné le refus de leur demande de prêt, sans être de nature à leur permettre de se délier de leurs obligations de régler le prix convenu à défaut de revêtir un caractère d'irrésistibilité et d'extériorité.

Rennes, 6 février 2024, n° 21/06385

Contrat de vente : régime de la délivrance

Il incombe au vendeur de démontrer qu'il a mis la chose vendue à la disposition de l'acheteur dans le délai convenu.

Paris, 1er février 2024, n° 21/00364

Contrat de vente : régime de la délivrance

Doit être résolu un contrat de vente pour manquement du vendeur à son obligation de délivrance dès lors que l’objet de la vente n’a pas été livré à l’acheteur mais à un tiers et que le vendeur, qui a invoqué la théorie du mandat apparent, ne démontre pas qu’il avait pu légitimement croire que ce tiers constituait le mandataire apparent de l’acheteur.

Paris, 1er février 2024, n° 21/00364


Retrouvez l'analyse de nos juristes des décisions les plus récentes en procédures collectives


Redressement judiciaire : mandataire judiciaire

Lorsqu’un mandataire judiciaire confie à un avocat mission de le représenter en justice, il ne délègue pas à un tiers une partie des tâches que comporte son mandat et qui lui incombent personnellement au sens de l'article L. 812-1, alinéa 2, du Code de commerce, de sorte que les honoraires de l'avocat sont pris en charge par la procédure collective, et qu'aucune inscription d'hypothèque provisoire ne peut être effectuée sur ses biens immobiliers personnels.

Cass. 2e civ., 8 février 2024, n° 21-24.690

Liquidation judiciaire : inopposabilité du droit de propriété du revendiquant forclos

L'inopposabilité du droit de propriété sur le bien qui n'a pas été revendiqué dans le délai de trois mois sanctionne la défaillance du propriétaire à se soumettre à la discipline collective instaurée en vue de la connaissance rapide du contenu du patrimoine du débiteur et du gage des créanciers, laquelle répond à un objectif d'intérêt général, sans porter une atteinte disproportionnée aux conditions d'exercice de ce droit au regard de l'objectif poursuivi, d'autant que le délai ne court pas contre celui qui est dans l'impossibilité absolue d'agir.

Cass. com., 7 février 2024, n° 23-19.029

Liquidation judiciaire : licenciements économiques

Le licenciement économique d’un salarié inapte par son employeur en liquidation judiciaire n’est pas dépourvu de cause réelle et sérieuse, dès lors que l’activité a définitivement cessé et que la société n’appartient pas à un groupe, rendant ainsi impossible un reclassement dudit salarié.

Cass. soc., 14 février 2024, n° 21-24.135

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