Action en concurrence déloyale : cumul avec l'action en contrefaçon
L'utilisation du signe “fuckbook”, tant à titre de nom commercial pour désigner une société, qu'à titre de nom de domaine, pour désigner un site internet, crée, dans l'esprit du public, un risque de confusion avec le nom commercial “Facebook” ou le nom de domaine “facebook.com”, de sorte que ces atteintes constituent des faits distincts de concurrence déloyale, qui constituent un comportement fautif différent de la contrefaçon de marque et occasionnent un préjudice distinct de ceux réparés au titre de la contrefaçon des marques “Facebook”.
Cass. com., 26 mars 2025, n° 23-13.589
Infraction complexe
La circonstance que différentes entreprises aient joué des rôles différents dans la poursuite de l’objectif anticoncurrentiel unique n’élimine pas l’identité d’objet anticoncurrentiel et, partant, d’infraction, à condition que chaque entreprise ait contribué, à son propre niveau, à la poursuite de cet objectif commun, de sorte que le fait que les participants à un premier forum de discussions aient tiré davantage profit des comportements mis en œuvre que ceux qui ont seulement participé à un second forum de discussions, n’est pas susceptible de remettre en cause l’existence d’un objectif anticoncurrentiel commun à ces deux forums de discussions.
TUE, 26 mars 2025, n° T-441/21
Infraction complexe
Si la période séparant deux manifestations d’un comportement infractionnel constitue un critère pertinent afin d’établir le caractère continu d’une infraction, il n’en demeure pas moins que la question de savoir si ladite période est ou non suffisamment longue pour constituer une interruption de l’infraction doit être examinée dans le contexte du fonctionnement de l’entente en cause, et non de manière abstraite.
TUE, 26 mars 2025, n° T-441/21
Private enforcement
Une cour d'appel peut condamner une société à indemniser les victimes d'une pratique anticoncurrentielle en s'appuyant sur la décision définitive de l'autorité nationale de concurrence, sans avoir à prouver à nouveau la faute, mais en interprétant simplement l'article 1240 du Code civil à la lumière de la directive 2014/104/UE qui établit une présomption irréfragable de faute.
Cass. com., 19 mars 2025, n° 23-20.418
Garantie des vices cachés
Le délai biennal de garantie des vices cachés constitue un délai de prescription, de sorte qu'à supposer qu'il ait commencé à courir à la date du dépôt du rapport de l'expert amiable, ait été interrompu par l'assignation en référé-expertise, et suspendu par l'ordonnance du juge des référés pour recommencer à courir pour une durée qui ne pouvait être inférieure à six mois, à compter de la date de dépôt du rapport d'expertise, ce délai n'était pas expiré au jour de l'assignation au fond moins d’un an après.
Cass. 3eciv., 20 mars 2025, n° 23-19.610
Actions de société anonyme
Il résulte des articles 1402 du Code civil et L. 228-10 du Code de commerce que les actions d'une société anonyme constituent en principe des titres négociables qui, acquis à titre onéreux pendant le mariage, même par un seul des époux, tombent en communauté, de sorte que, conformément à l'article 815-3 du Code civil, la cession d'actions communes postérieurement à la dissolution de la communauté requiert, en principe, l'accord des deux époux.
Cass. com., 26 mars 2025,n° 23-14.322
Rupture des pourparlers
Le principe du non-cumul entre les responsabilités contractuelle et délictuelle, qui interdit au créancier d'une obligation contractuelle de se prévaloir, contre le débiteur de cette obligation, des règles de la responsabilité délictuelle, n'interdit pas, en l'occurrence, la présentation d'une demande distincte fondée sur l'article 1112 du Code civil, qui tend à la réparation d'un préjudice résultant non pas d'un manquement contractuel en lien avec l'inexécution de la lettre d'intention, mais de la rupture abusive des pourparlers afférents à la conclusion du contrat final.
Paris, 14 mars 2025, n° 22/14082
Cession du bail commercial
Le bailleur peut exercer son droit d'option tant que l'action en fixation du loyer n'est pas prescrite, de sorte que ce droit est valablement exercé par un acte dépourvu de toute équivoque quant à son intention de mettre fin au bail avant l'expiration d'un délai de deux ans suivant la date de prise d'effet du bail renouvelé.
Cass. 3e civ., 27 mars 2025, n° 23-20.030
Nom commercial/Nom de domaine
Le nom commercial et le nom de domaine qui ont pour objet, le premier, d'identifier une entreprise et le second, de permettre l'accès à un site internet, se distinguent, par leur nature, des droits détenus sur une marque.
Cass. com., 26 mars 2025,n° 23-13.589
Ordonnance du juge-commissaire
Le recours contre l'ordonnance du juge-commissaire, statuant sur une contestation de la liste des créances prévues au I de l'article L. 622-17 du Code de commerce en application de l'article R. 642-39du même code, doit être porté devant le tribunal ayant ouvert la procédure collective et non devant la cour d'appel, seul le jugement rendu sur ce recours étant susceptible d'appel.
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