Au sommaire :
- Les décisions significatives les plus récentes
- Les décisions en droit de la concurrence
- Les décisions en droit de la distribution
- Les décisions en droit de la consommation
Retrouvez l'analyse de nos juristes des décisions significatives les plus récentes
Distribution exclusive : préavis raisonnable
La signature de la convention annuelle prévue par l'actuel article L. 441-3 du Code de commerce six mois avant l'expiration du préavis en cours n'a pas pour objet de substituer au contrat résilié un nouveau contrat à durée déterminée d'une année.
Paris, 22 novembre 2023, n° 21/11932
Agents commerciaux : droit à une indemnité
La rupture du contrat d'agence au cours de la période d'essai n'exclut pas le droit de l'agent à l'indemnité compensatrice.
Lyon, 23 novembre 2023, n° 20/01277
Obligation de délivrance conforme : résolution du contrat
Lorsqu'une vente a été résolue pour manquement à l'obligation de délivrance conforme, le vendeur ne peut obtenir d'un tiers la garantie du prix auquel, du fait de la résolution de la vente et de la remise de la chose, il n'a plus droit et dont la restitution ne constitue pas pour lui un préjudice indemnisable.
Cass. com., 22 novembre 2023, n° 22-18.306
Retrouvez l'analyse de nos juristes des décisions les plus récentes en droit de la concurrence
Action en concurrence déloyale : référé et mesures d'instruction avant procès
Le juge saisi d'une demande de rétractation d'une ordonnance sur requête peut modifier la mission telle qu'elle a été initialement définie, en la complétant ou en l'amendant afin qu'elle soit limitée dans son étendue et dans le temps, y compris lorsque la demande de modification de l'ordonnance entreprise a été formée à titre subsidiaire, en réponse à la demande de rétractation.
Cass. 2e civ., 23 novembre 2023, n° 21-20.436
Action en concurrence déloyale : référé et mesures d'instruction avant procès
Il ne saurait y avoir identité de litiges, au sens de l’article 145 du Code de procédure civile, entre une instance au fond, au cours de laquelle la société demanderesse reproche à un franchiseur et ses franchisés d'exploiter leurs magasins et leur site en copiant le concept de ses magasins et codes de communication, et le litige pour lequel cette société sollicite, sur requête, l’octroi de mesures in futurum, aux fins d’établir des actes de concurrence déloyale, commis en propre, par d’autres sociétés et qui consisteraient dans le fait d’avoir élaboré un kit de copie du concept de l’un de ses magasins et de sa communication.
Cass. 2e civ., 23 novembre 2023, n° 23-15.993
Action en concurrence déloyale : référé et mesures d'instruction avant procès
Il y a lieu de confirmer l’ordonnance ayant rétracté l’ordonnance rendue sur requête lorsque la requérante n'a justifié la nécessité de déroger au principe de la contradiction que par l'affirmation de l'existence d'un risque de dissimulation des preuves et la nécessité d'un effet de surprise des saisies sollicitées, assertions de principe non étayées par des éléments de contexte appropriés.
Versailles, 16 novembre 2023, n° 23/00577
Confusion : clients professionnels
Une société qui reproche à une autre de reproduire le concept de ventes “VIP”, au sein de concessions automobiles, qu’elle a développé avant même la création de sa concurrente, sans apporter la preuve de l’existence d'un risque de confusion dans l'esprit du public, notamment, des professionnels concessionnaires automobiles, résultant de la similitude de leurs prestations, doit voir son action en concurrence déloyale rejetée.
Angers, 21 novembre 2023, n° 19/00905
Dénigrement : propos modérés
La diffusion, par une société commercialisant des méthodes d'analyses comportementales dans le domaine de la gestion des ressources humaines, d’un article intitulé “Etude sur la concurrence”, visant nommément un concurrent, à un réseau de consultants certifiés, c’est-à-dire de clients professionnels du secteur, qui constituent un public averti et sont à même d’apprécier la portée des informations communiquées, ne caractérise pas un acte de dénigrement, lorsque les propos litigieux, qui dénoncent un changement dans le mode de renseignement et le traitement du questionnaire concurrent, apparaissent objectifs et portent une critique, en des termes mesurés, sur ce changement, sans faire état d'une opinion défavorable ou péjorative.
Lyon, 23 novembre 2023, n° 20/01021
Dénigrement : courriel
Le fait, pour une crèche d’entreprise, d'envoyer un courrier électronique à un partenaire commercial dans lequel elle indique être surprise que celui-ci fasse confiance à un réseau de micro-crèches, qu’elle vise nommément, constitue un dénigrement de ce réseau, en ce qu’elle y affirme qu'on ne peut lui faire confiance, et ce, d’autant plus que ces propos sont accompagnés de l'indication selon laquelle elle mettra fin au partenariat, si son interlocuteur reste partenaire du réseau.
Rouen, 16 novembre 2023, n° 22/04147
Désorganisation : non-respect de la réglementation
Dès lors que l'activité des micro-crèches concernées a été autorisée administrativement, que les autorisations délivrées n'ont pas été contestées, ni rapportées et que, par ailleurs, l'exercice de leur activité a été contrôlé et n'a révélé aucune irrégularité, une crèche d'entreprise échoue à démontrer que les défenderesses se sont rendues coupables d’actes de concurrence déloyale en méconnaissant la règlementation applicable ou en ne respectant pas les termes des autorisations délivrées.
Rouen, 16 novembre 2023, n° 22/04147
Désorganisation : non-respect de la réglementation
Doit être débouté de sa demande, le laboratoire, qui, agissant en concurrence déloyale pour non-respect de la réglementation, soutient que le contenu de la fiche posologique d’une spécialité médicamenteuse concurrente de la sienne pour traiter de l'hypercholestérolémie est trompeuse au regard des dispositions de l'article L. 5122-2 du Code de la santé publique, dès lors qu’il ne peut solliciter du juge judiciaire un contrôle de conformité que la loi réserve à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, qui, en l'occurrence, une fois ce contrôle effectué, a délivré un “avis de publicité” favorable qu'elle n'aurait pas émis si elle avait constaté l'existence de manquements.
Versailles, 16 novembre 2023, n° 22/00203
Désorganisation : non-respect de la réglementation
Le laboratoire qui prétend que son concurrent se serait rendu coupable d'une pratique promotionnelle globalement trompeuse, du fait d’un discours non conforme à la réglementation des visiteurs médicaux, fondé sur des comparatifs de prix illicites et mettant en avant des propriétés non avérées de son médicament, et aurait induit en erreur les professionnels de santé concernés en les conduisant à prescrire ladite spécialité plutôt que la sienne, ne peut se contenter de tirer argument de l'importance du déport des prescriptions de son médicament en faveur de la spécialité concurrente, pour établir, a posteriori, l'existence de la pratique en cause.
Versailles, 16 novembre 2023, n° 22/00203
Parasitisme : imitation d'une idée
Les idées étant de libre parcours, le seul fait de reprendre, en le déclinant, un concept mis en œuvre par un concurrent, ne constitue pas un acte de parasitisme, sauf si le produit copié bénéficie d'une réputation ou d'une notoriété telle, que la mise sur le marché d'un produit similaire démontrerait la volonté de se placer dans le sillage du parasité.
Angers, 21 novembre 2023, n° 19/00905
Parasitisme : copie servile ou quasi servile d'un modèle
Le fait de vendre des tee-shirts avec les mêmes dessins humoristiques que ceux d’un ancien partenaire commercial, en lien avec des noms de communes, la montagne, les sports d'hiver, les caractéristiques géographiques et les coutumes des lieux de vente, dans les mêmes magasins de vente de vêtements et d'équipements de sports d'hiver, établit l'intention parasitaire de rester, par la commercialisation de ces copies serviles, dans le sillage des produits vendus avec succès par ce dernier depuis trois ans.
Chambéry, 21 novembre 2023, n° 21/00953
Clauses abusives entre professionnels : soumission
L'entreprise qui ne fournit aucun élément de preuve de son absence de pouvoir de négociation du contrat qu'elle dénonce ne peut se prévaloir du déséquilibre significatif de l'une de ses clauses.
Paris, 23 novembre 2023, n° 21/07860
Rupture brutale de relations commerciales établies : précarité de la relation
La modification, par un fabricant, de la formule de son produit à la suite de la défection de l'un de ses fournisseurs, précarise la relation commerciale établie qu'il entretient avec son client, dès lors qu'un tel changement implique une validation par les propres clients de ce dernier contraints d'engager une série de tests longue et complexe, qui n'a pas été obtenue pour le plus important d'entre eux.
Paris, 29 novembre 2023, n° 21/07677
Rupture brutale de relations commerciales établies : absence d'écrit
L'obligation d'accorder un préavis raisonnable lors de la rupture de relations commerciales établies n'est pas conditionnée au respect, par les partenaires, du formalisme de la convention écrite de l'article L. 441-3 du Code de commerce.
Paris, 22 novembre 2023, n° 22/01703
Rupture brutale de relations commerciales établies : contrat à durée déterminée
La résiliation pour inexécution d'un unique contrat de prestation de services conclu pour deux ans sans tacite reconduction ne constitue pas une rupture de relation commerciale établie.
Paris, 22 novembre 2023, n° 21/06473
Rupture brutale de relations commerciales établies : investissements
La réalisation d'un investissement important dans un local commercial, lorsqu'elle ne correspond pas à une demande ferme du partenaire, et qu'il n'est pas démontré qu'elle a été effectuée à fonds perdus, qu'une tentative de résiliation du bail a été engagée ou qu'aucune sous-location n'a été consentie, ne justifie aucun dédommagement de la part de l'auteur de la rupture des relations commerciales établies.
Paris, 17 novembre 2023, n° 21/18195
Rupture brutale de relations commerciales établies : imprévisibilité
La rupture sans préavis de relations commerciales établies de dix-huit ans justifie une indemnité limitée à six mois de préavis lorsque le partenaire avait été informé plus de seize mois à l'avance du changement de stratégie de son client et était conscient, en sa qualité de professionnel du marché en cause, du déclin de la vente par correspondance.
Paris, 22 novembre 2023, n° 21/19446
Actions ouvertes en cas d'abus de dépendance : spécialisation des juridictions
La solution retenue par la Cour de cassation dans son arrêt du 18 octobre 2023 étant d'application immédiate, la saisine d'une cour d'appel autre que la Cour d'appel de Paris dans le cadre d'un litige fondé sur l'article L. 442-1 du Code de commerce caractérise la violation d'une règle de compétence et non une fin de non-recevoir, et justifie le renvoi de l'affaire devant les juges parisiens.
Aix-en-Provence, 23 novembre 2023, n° 22/12665
Aides d'Etat : procédure de contrôle
Une association est recevable à former un recours en annulation lorsqu'une disposition légale reconnaît expressément aux associations professionnelles une série de facultés à caractère procédural, qu'elle représente les intérêts d’entreprises qui, elles, seraient recevables à agir et que l’association est individualisée en raison de l’affectation de ses intérêts propres en tant qu’association, notamment parce que sa position de négociateur est affectée par l’acte dont l’annulation est demandée.
TUE, 29 novembre 2023, n° T-513/20
Aides d'Etat : procédure de contrôle
Si une partie requérante met en cause le bien-fondé d’une décision d’appréciation de l’aide prise sur le fondement de l’article 108, paragraphe 3, TFUE ou à l’issue de la procédure formelle d’examen, elle doit, pour être fondée à introduire un recours en annulation, démontrer que sa position sur le marché concerné est substantiellement affectée par l’aide faisant l’objet de la décision en cause.
TUE, 29 novembre 2023, n° T-513/20
Aides d'Etat : procédure de contrôle
Le seul fait que le bénéficiaire de l'aide occupe une position dominante sur le marché postal traditionnel, lequel inclut le service postal universel, ne signifie pas en soi que la position des autres opérateurs du marché soit substantiellement affectée et qu’ils doivent être considérés comme étant individuellement concernés par la décision attaquée.
TUE, 29 novembre 2023, n° T-513/20
Aides d'Etat : procédure de contrôle
La qualité pour agir d'une association professionnelle ne saurait être inférée du seul fait qu’elle a participé activement à la procédure préliminaire d’examen ayant conduit à l’adoption de la décision attaquée ainsi qu’aux discussions informelles avec la Commission, même si un tel élément peut constituer un élément pertinent dans le cadre de l’appréciation de la qualité pour agir d’une entreprise.
TUE, 29 novembre 2023, n° T-513/20
Aides d'Etat : procédure de contrôle
Le simple fait que les statuts d'une association l’investissent de la mission de défendre les intérêts généraux de ses membres ne saurait suffire à lui reconnaître des facultés à caractère procédural.
TUE, 29 novembre 2023, n° T-514/20
Aides d'Etat : procédure de contrôle
L'association requérante qui s’est bornée à décrire la situation du marché concerné, en particulier la position dominante du bénéficiaire de l'aide et la répartition des parts de marchés et son évolution, y compris la disparition de certains acteurs du marché, ne permet pas de constater, prima facie, que l’octroi de l’aide en cause a conduit à porter substantiellement atteinte à la position de l’un de ses membres sur ledit marché ou à la disparition de certains acteurs du marché.
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Franchise : information précontractuelle
Un franchisé ne peut invoquer la perte de chance de ne pas contracter qui aurait résulté de l'absence de remise du document d'information précontractuelle vingt jours avant la conclusion du contrat lorsque, dans un courrier adressé au franchiseur, il s'est félicité de ses excellents résultats.
Paris, 22 novembre 2023, n° 21/12671
Franchise : utilisation des signes distinctifs
Le franchiseur qui pilote l'intégralité des adresses électroniques composées du nom du réseau et qui a supprimé celle de son ancien franchisé ne peut lui reprocher le maintien de sa page Facebook, alors qu'il ne peut plus y accéder sans cette adresse.
Paris, 22 novembre 2023, n° 21/12671
Agents commerciaux : achat et revente au nom et pour le compte du mandant
La personne qui vend des maisons individuelles en kit sans être mandatée par un professionnel n'est pas un agent commercial.
Poitiers, 14 novembre 2023, n° 22/00841
Agents commerciaux : juridiction compétente en l'absence de clause d'élection de for
Un agent commercial peut assigner son mandant établi au Maroc devant les juridictions françaises sur le fondement du privilège de juridiction institué par l'article 14 du Code civil, qui permet d'écarter les dispositions des articles 42 et 46 du Code de procédure civile, sans qu'il soit nécessaire de se prononcer sur l'existence d'un contrat entre eux ou le statut de l'agent.
Paris, 7 novembre 2023, n° 23/04047
Agents commerciaux : obligation de loyauté
Un unique acte de concurrence déloyale, commis avant la rupture mais découvert après celle-ci, ne peut constituer, par son caractère isolé, une faute suffisamment grave.
Lyon, 23 novembre 2023, n° 20/01277
Retrouvez l'analyse de nos juristes des décisions les plus récentes en droit de la consommation
Erreur : erreur sur les qualités essentielles
L'extension de près d'un quart de la surface d'exploitation d'une gravière, sur une parcelle distante de quelques centaines de mètres de la façade principale de la maison, objet de la vente, qui implique le passage le long de la clôture du bien vendu de camions de transport de gravier, constitue une source de nuisances sonores et visuelles suffisamment graves pour porter atteinte à la qualité substantielle de la chose vendue, lorsque son environnement paisible constituait une caractéristique évidente et décisive pour les parties, entrée dans le champ contractuel.
Agen, 22 novembre 2023, n° 22/00636
Erreur : erreur sur les qualités essentielles
L’erreur sur la surface habitable d'une maison d'habitation constitue une qualité substantielle de la chose vendue, dont l'exactitude est de nature à conditionner le consentement de l'acquéreur.
Agen, 22 novembre 2023, n° 22/00636
Garantie légale de conformité des biens : qualité des parties
Le projet de revendre rapidement le véhicule acheté pour en acquérir un plus important n'est pas une circonstance de nature à priver les acquéreurs du camping-car litigieux de leur qualité de consommateurs, ni du bénéfice des dispositions protectrices prévus par le Code de la consommation en matière de garantie légale de conformité des biens.
Limoges, 16 novembre 2023, n° 22/00240
Garantie des vices cachés : défaut dissimulé
L'usure précoce et la rupture de la chaîne de distribution sur un modèle d'une gamme de cette qualité, et à un kilométrage de 112.428 kilomètres, établissent l'existence d'un vice du véhicule vendu, à la fois antérieur à sa cession et caché, dans la mesure où seul le démontage du moteur a permis de le constater.
