Procédure européenne de concurrence : inspection
La décision obligeant les entreprises à se soumettre à une inspection ne manque pas de précision et de clarté du fait de l'usage de l'expression “entre autres”, dès lors que cette expression vise les produits à propos desquels les requérantes peuvent se voir demander de fournir des documents par la Commission, et non l'énumération des comportements éventuellement constitutifs d'une infraction.
TUE, 1re ch., 30 avril 2025, n° T-263/23
Aides d’État : avantage sélectif
La législation d'un État membre qui exonère de l'impôt foncier les terrains, bâtiments et constructions faisant partie de l'infrastructure ferroviaire, lorsque celle-ci est mise à la disposition des transporteurs ferroviaires, n'apparaît pas comme étant une mesure qui procure un avantage sélectif aux bénéficiaires de cette exonération.
CJUE, gr. ch., 29 avril 2025, n° C-453/23
Aides d’État : compétence
Il appartient à la juridiction de renvoi de déterminer si le droit national octroyant une exonération de l'impôt foncier prévue lorsque le terrain est pourvu d'une infrastructure ferroviaire constitue une aide d'État, notamment en raison des modalités que l'exonération prévoit, et si celle-ci assure un avantage sensible à ses bénéficiaires par rapport à leurs concurrents et est de nature à profiter essentiellement à des entreprises qui participent aux échanges entre États membres.
CJUE, gr. ch., 29 avril 2025, n° C-453/23
Contrat sans rapport avec l’activité professionnelle
La location d'un photocopieur n'entre pas dans le champ de l'activité principale des membres d'une société civile de moyens, dont les associés exercent la profession de masseur kinésithérapeute, l'activité principale, qui consiste à faciliter l'exercice de la profession de ses membres, devant s'apprécier au regard de l'activité professionnelle.
Cass. com., 30 avril 2025, n° 24-10.316
Garantie des vices cachés
Le délai biennal, interrompu par l'assignation en référé-expertise, puis suspendu par l'ordonnance du juge des référés jusqu'à la date de dépôt du rapport d'expertise, n'est pas expiré au jour de l'assignation au fond intervenue six mois après la remise du rapport.
Cass. 3e civ., 3 avril 2025, n° 23-15.693
SAS/SASU
Est nulle la décision prétendument prise par l’associé unique d’une SASU lorsque l’authenticité du procès-verbal est sérieusement mise en cause et qu’aucun élément ne permet de démontrer que l’associé unique a valablement signé ou participé à cette décision.
CA Saint-Denis de la Réunion, ch. com., 2 avril 2025, n° 23/01431
Mise en œuvre de la responsabilité des constructeurs
Une cour d'appel ne peut retenir qu'aucune réception ne peut être admise, sans rechercher si la réception tacite des travaux d'un centre commercial et d'une résidence ne résultait pas du paiement par le maître de l'ouvrage des factures et de la cession de tous les lots du programme immobilier, laquelle supposait une prise de possession préalable.
Cass. 3e civ., 3 avril 2025, n° 23-19.248
Obligations du maître d’ouvrage
Un sous-traitant ayant obtenu une garantie financière à la date de formation du contrat et ne démontrant pas être intervenu sur le chantier à une date antérieure, la demande de nullité de ce contrat et celle tendant à voir ordonner une expertise aux fins d'évaluation du coût des travaux sous-traités doivent être rejetées, dès lors que l'existence d'une délégation de paiement du maître de l'ouvrage au bénéfice du sous-traitant ou la délivrance par l'entrepreneur principal d'un engagement de caution à son profit à la date de l'agrément du sous-traitant et de l'acceptation de ses conditions de paiement par le maître de l'ouvrage est exclusive de la nullité du sous-traité, sauf commencement des travaux du sous-traitant antérieur à l'obtention de ces garanties.
Cass. 3e civ., 30 avril 2025, n° 23-19.086
Charges
Dès lors que les dispositions de l’article L. 145-40-2 du Code de commerce, issues de la loi Pinel, ne s’appliquent pas aux baux commerciaux conclus ou renouvelés avant le 1er septembre 2014, la clause du contrat de bail tacitement reconduit, mais non renouvelé après cette date, qui impute au preneur des charges normalement dues par le bailleur reste opposable.
CA Basse-Terre, 2e ch., 24 avril 2025, n° 23/00993
Opposition
Dans le cadre de la procédure d'opposition à l'enregistrement d'une marque, la comparaison de services doit s'effectuer uniquement entre les services tels que mentionnés lors des demandes d'enregistrement, l'activité réelle supposée des parties étant indifférente s'agissant d'apprécier leur identité ou similarité.
CA Douai, 1re ch. sect. 2, 3 avril 2025, n° 23/04337
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