L'actualité de la semaine du 6 juin 2023

Retrouvez chaque semaine toute notre analyse de l'actualité du droit économique ! Décisions, arrêts et avis, français ou européens : nos experts vous livrent tout.

Publiée le 
18/10/2023
 

Clauses abusives entre professionnels : champ d'application ratione temporis

Le contrat conclu avant l'entrée en vigueur de la loi LME, mais renouvelé tacitement après cette date à son échéance, est soumis au contrôle du déséquilibre significatif.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 17 mai 2023, n° 21/05790

 

Rupture brutale de relations commerciales établies : reconversion

Le juge ne peut se fonder sur des éléments postérieurs à la notification de la rupture, telle la reconversion réussie du prestataire évincé, pour apprécier la durée du préavis à laquelle celui-ci peut prétendre.

Cass. com., 17 mai 2023, n° 21-24.809

 

Sanctions civiles : préjudice

L'emprunt au  droit de la concurrence déloyale de la méthode de comparaison entre le  préjudice invoqué et les avantages indus que se seraient octroyés les membres  de l'entente ne peut suppléer la carence de l'entreprise à démontrer la  vraisemblance d'une activité et d'une stratégie de développement perturbées par les pratiques sanctionnées par l'Autorité de la concurrence et d'un  préjudice en découlant.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 17 mai 2023, n° 21/01033

 

Enquête préalable : protection de la vie privée

La procédure de transmission à la Commission de données personnelles, qui peuvent être expurgées des noms des personnes concernées et de toute information permettant leur identification, dans une salle de données virtuelle, accessible à un nombre aussi restreint que possible de membres de l’équipe chargée de l’enquête, en présence virtuelle ou physique d’un nombre  équivalent d’avocats de l'entreprise, auxquels est donnée la possibilité de  commenter les documents considérés comme pertinents par les enquêteurs avant  que ceux-ci ne les versent au dossier et d'exprimer leur désaccord sur la qualification d’un document, voire, de demander un arbitrage au directeur  chargé de l’information, de la communication et des médias à la DG de la  concurrence de la Commission, n'excède pas ce qui est nécessaire pour  atteindre l'objectif d'intérêt général consistant dans le maintien du régime concurrentiel voulu par les Traités.

TUE, 5e ch. élargie, 24 mai 2023, n° T-451/20

 

Distribution sélective : rupture de relations commerciales établies

Le préavis de 18  mois accordé par la tête de réseau, insuffisant pour rompre une relation de  56 ans, qui représente 32 % du chiffre d'affaires du distributeur agréé,  alors qu'il est difficile de trouver un fournisseur équivalent dans le  département en cause, doit être porté à 30 mois.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 17 mai 2023, n° 22/13861

 

Action en concurrence déloyale : cumul avec l'action en contrefaçon

La société qui commercialise une gamme entière de colliers,  bracelets, boutons de manchette et boucles d'oreilles copiant les bijoux à  motif “chaîne d'Ancre” d'un célèbre joaillier, qui les exploite depuis de  nombreuses années au point que ce motif iconique auquel il a consacré  d'importants budgets promotionnels, est reconnu par les professionnels comme  son emblème, crée un risque de confusion dans l'esprit de la clientèle et se rend coupable d'actes de concurrence déloyale et parasitaire, distincts de la  contrefaçon.

Cass. 1re civ., 25 mai 2023, n° 22-14.651

 

Obtention d'un avantage dénué de contrepartie ou manifestement  disproportionné : avantage disproportionné

L'article L. 442-1, I, 1° du Code de commerce ne peut être  invoqué dans le cadre d'un contrat de recherche de collaborateurs pour  contester la rémunération du prestataire, qui ne constitue pas un “avantage”  au sens du texte.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 11 mai 2023, n° 20/04679

 

Clauses abusives entre professionnels : soumission

Un rapport déséquilibré entre une société gestionnaire d'un  réseau de premier plan et deux entreprises moyennes qui en sont membres et  dont le chiffre d'affaires cumulé est inférieur de près de sept fois au sien,  ne constitue qu'un indice faible de soumission, lorsque celle-ci n'est pas un  partenaire incontournable sur le marché en cause.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 17 mai 2023, n° 21/05790

 

Clauses abusives entre professionnels : absence de réciprocité

Une clause de résiliation qui s'applique dans les mêmes  conditions aux deux parties ne présente pas de caractère abusif.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 17 mai 2023, n° 21/00689

 

Clauses abusives entre professionnels : effets de la clause ou de la pratique

Le contrôle du déséquilibre significatif ne porte que sur des  obligations susceptibles de négociation dans un processus contractuel et non  sur des faits juridiques, soustraits par hypothèse à toute discussion des  parties et sanctionnés par la mise en œuvre de la responsabilité  contractuelle ou délictuelle de leur auteur.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 17 mai 2023, n° 21/05790

 

Rupture brutale de relations commerciales établies : marge perdue

Pour une activité d'achat-revente de matériels agricoles, la  marge sur coûts variables se calcule en retenant la différence entre le coût  des achats et le prix de leur revente, compte tenu des frais de transport et  des rabais, remises et autres ristournes, à l'exclusion des frais de  personnel et de loyers qui constituent des frais fixes de l'activité non  entièrement consacrée à la représentation de la marque.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 17 mai 2023, n° 22/13861

 

Sanctions civiles : action en réparation

La saisine d'un ordre de juridiction, même incompétent, dans le  délai de prescription, a pour effet d'interrompre la prescription de l'action  en réparation du préjudice concurrentiel.

CE, 7e ch., 17 mai 2023, n° 451711

 

Sanctions civiles : préjudice

L'entreprise qui se prétend victime de pratiques  anticoncurrentielles ne démontre pas son préjudice lorsqu'elle est implantée  dans une zone géographique dans laquelle elles n'ont pas été mises en œuvre,  alors que les marchés en cause sont régionaux en raison des coûts de  transport et que les ventes ne sont compétitives que dans un rayon de 200 km  autour des dépôts.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 17 mai 2023, n° 21/01033

 

Sanctions civiles : préjudice

L'entreprise qui n'analyse pas l'évolution de ses parts de  marché, de son chiffre d'affaires, de ses volumes de vente ni de ses prix  d'achat et par là-même de sa marge brute ou commerciale sur les périodes  avant, pendant et après les pratiques illicites, alors que, résultant de la  différence entre le prix de vente et le coût des achats des produits vendus,  cette donnée mobilise des variables susceptibles d'être directement affectées par une entente sur la répartition des clients et une coordination tarifaire,  échoue à démontrer son préjudice.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 17 mai 2023, n° 21/01033

 

Sanctions civiles : action en réparation

Des pratiques anticoncurrentielles mises en œuvre par des  sociétés qui représentent 80 % du marché français jettent nécessairement un  discrédit sur l'activité en cause, y compris pour les acteurs qui n'y ont pas  participé, dans leurs relations avec leurs clients et leurs autres  partenaires, à l'origine d'un préjudice moral réparable à hauteur de 200 000  euro.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 17 mai 2023, n° 21/01033

 

Enquête préalable : obligation de motiver

Les considérants d'une décision de demande de renseignements qui  décrivent clairement et sans équivoque l’objet ou l’effet des pratiques dont  la Commission soupçonne l'entreprise, de même que les produits ou services de  cette dernière éventuellement concernés par ces pratiques, sont suffisamment  motivés pour permettre à celle-ci de vérifier si les renseignements demandés  sont nécessaires aux fins de l'enquête et au Tribunal d'exercer son contrôle.

TUE, 5e ch. élargie, 24 mai 2023, n° T-451/20

 

Enquête préalable : renseignements nécessaires

La demande de renseignements qui impose à l'entreprise de saisir  des termes de recherche constitués d'expressions utilisées dans le langage  courant et par conséquent susceptibles de renvoyer à des résultats sans lien  avec l'objet de l'enquête ne viole pas le principe de nécessité dès lors que  ces termes ont été identifiés dans des courriels relatifs aux pratiques  recherchées échangés au sein de l'entreprise.

TUE, 5e ch. élargie, 24 mai 2023, n° T-451/20

 

Enquête préalable : demande de renseignements

Le destinataire d'une demande de renseignements dispose de  garanties adéquates dès lors qu'il peut identifier les documents demandés par  la Commission et les examiner avec l’aide de ses avocats avant de les lui  communiquer, refuser la communication de documents relevant de la  confidentialité entre un avocat et son client et présenter une demande  motivée de restitution de documents non pertinents.

TUE, 5e ch. élargie, 24 mai 2023, n° T-451/20

 

Enquête préalable : demande de renseignements

La Commission est libre de faire évoluer l'étendue de son  enquête à la suite des renseignements recueillis.

TUE, 5e ch. élargie, 24 mai 2023, n° T-451/20

 

Franchise : obligation de non-concurrence contractuelle

En l'absence de  clause de non-concurrence valable, l'exploitation d'une station de lavage par  une autre société ayant le même dirigeant que le franchisé, à plus de  soixante-dix kilomètres de la station franchisée, préexistante à la  souscription du contrat de franchise, ne caractérise pas une exécution  déloyale de celui-ci.

Cass. com., 17 mai 2023, n° 22-10.369

 

Franchise : utilisation des signes distinctifs

L'application  d'une clause qui interdit l'usage des signes de la marque après la cessation  du contrat, sans distinguer entre les causes possibles de rupture, ne peut  être écartée au motif que la résiliation notifiée serait abusive.

Cass. com., 17 mai 2023, n° 22-10.369

 

Agents commerciaux : qualification du contrat

La qualité d'agent commercial ne peut être déniée à celui qui la  revendique sans analyse des conditions dans lesquelles il a effectivement  exercé son activité.

Cass. com., 17 mai 2023, n° 21-11.298

 

Agents commerciaux : clause de non-concurrence

Une clause de non-concurrence de cinq ans stipulée dans un  contrat d'agent commercial est contraire aux dispositions d'ordre public de  l'article L. 134-14 du Code de commerce qui en limitent la durée à deux  années.

CA Pau, 2e ch. sect. 1, 17 mai 2023, n° 21/02335

 

Agents commerciaux : rémunération de l'agent

Le mandant est tenu de fournir à son agent commercial toutes les  informations, en particulier un extrait des documents comptables, propres à  lui permettre de vérifier le montant des commissions qui lui sont  éventuellement dues, que ce dernier ait ou non bénéficié d'une exclusivité  pour le secteur géographique ou la liste déterminée de clients qui lui ont  été confiés.

Cass. com., 17 mai 2023, n° 22-11.463

 

Agents commerciaux : droit à une indemnité

Si l'agent commercial peut invoquer des motifs non mentionnés  dans son courrier de rupture pour établir que celle-ci ne lui est pas  imputable et ouvre droit à l'indemnité compensatrice, encore faut-il que ces  griefs aient existé à cette date et aient été suffisamment graves pour le  placer dans l'impossibilité de poursuivre l'exécution de sa mission.

CA Lyon, 3e ch. A, 11 mai 2023, n° 20/00892

 

Agents commerciaux : absence ou baisse de chiffre d'affaires

L'agent qui néglige la représentation des produits du mandant au  profit d'une autre activité, au point de provoquer une diminution  significative de son chiffre d'affaires, commet une faute grave.

Cass. com., 17 mai 2023, n° 22-11.422

 

Agents commerciaux : déchéance du droit à réparation

L'agent résilié, qui, dans l'année de la cessation des  relations, ne réclame dans ses courriers successifs au mandant que le  paiement de ses commissions, est déchu du droit à l'indemnité compensatrice.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 11 mai 2023, n° 20/12191

 

Clauses abusives : qualité de non-professionnel

La société qui a conclu un contrat de maîtrise d'œuvre pour  étendre l'hôtel qu'elle exploite ne peut être considérée comme un  non-professionnel dans ses rapports avec le maître d’œuvre, quelles que  soient ses compétences techniques dans le domaine de la construction, de  sorte que les dispositions du Code de la consommation qui réputent non  écrites parce qu'abusives les clauses des contrats conclus entre  professionnels et non-professionnels ou consommateurs, ne lui sont pas  applicables.

Cass. 3e civ., 25 mai 2023, n° 21-20.643

 

Obligation de délivrance conforme : conformité de la chose

Pour apprécier si le vendeur a satisfait à son obligation de  délivrance conforme d'un terrain à bâtir, il convient de se situer à la date  du transfert de propriété, de sorte qu'aucun manquement ne saurait être  reproché à ce dernier, lorsque les modifications du plan local d'urbanisme,  qui ont rendu le terrain inconstructible, ont été publiées postérieurement.

Cass. 3e civ., 25 mai 2023, n° 22-12.870

 

Responsabilité du fait des produits défectueux : atteinte aux biens ou aux personnes

Les préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux résultant d'une  atteinte à la réputation causée par une atteinte à la personne ou à un bien  autre que le produit défectueux lui-même, y compris par ricochet, sont  couverts par le régime de responsabilité du fait des produits défectueux.

Cass. 1re civ., 25 mai 2023, n° 21-23.174

 

Responsabilité du fait des produits défectueux : prescription décennale

L'article L. 110-4, I, du Code de commerce, qui prévoit un délai  de prescription de dix ans et non un délai-butoir enserrant un délai de  prescription, n'est pas susceptible de faire l'objet d'une interprétation  conforme à l'article 11 de la directive 85-374 qui instaure un délai-butoir  enserrant le délai de prescription de l'article 10, de sorte que l'action en  responsabilité contractuelle dirigée contre le fabricant d'un produit, dont  le caractère défectueux est invoqué et qui a été mis en circulation après  l'expiration du délai de transposition de la directive, mais avant la date  d'entrée en vigueur de la loi de transposition, se prescrit selon les  dispositions du droit interne, soit à compter de la réalisation du dommage ou  de la date de sa révélation à la victime si celle-ci établit qu'elle n'en a  pas eu connaissance.

Cass. 1re civ., 25 mai 2023, n° 21-23.174

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