Au sommaire :
- Décisions significatives les plus récentes
- Décisions les plus récentes en droit de la concurrence
- Décisions les plus récentes en droit de la consommation
Retrouvez l'analyse de nos juristes des décisions significatives les plus récentes
Ententes et abus de domination : consignes d'un ordre professionnel
Les décisions, actions et comportements d'instances ordinales menées de manière concertée afin d'obtenir que les membres de l'ordre résilient leur contrat de partenariat avec un réseau de santé, sous couvert d'un manquement de ce contrat au code de déontologie alors que ni les instances disciplinaires, ni le Conseil d'Etat ne se sont prononcé en ce sens, ne s'inscrivent pas dans leur mission de veiller au respect des règles de principe déontologiques gouvernant la profession, mais constituent une intervention sur le marché ayant pour objet d'évincer le réseau de santé concerné ou, à tout le moins, entraver son développement dans le secteur des soins en cause.
Paris, 14 septembre 2023, n° 20/17860
Actes des personnes publiques et assimilées : entreprise publique ou investie d'un droit exclusif
L'article 106, paragraphe 2, lu en combinaison avec l'article 102 TFUE, s'oppose à une réglementation nationale qui accorde au titulaire d'un droit d'exploitation exclusif de sources d'eau minérale la possibilité d'obtenir, sans mise en concurrence, la prolongation de son titre pour des périodes successives de cinq ans, lorsque l'exercice des droits privilégiés qui lui sont conférés permet au titulaire d'exploiter sa position dominante de façon abusive sur une partie substantielle du marché intérieur ou que ces droits risquent de créer une situation dans laquelle il est amené à commettre de tels abus.
CJUE, 21 septembre 2023, n° C-510/22
Aides d'Etat : allégement de charges/exonération fiscale
L'examen de la sélectivité d'un régime d'aides de nature fiscale implique d'identifier le système de référence applicable dans l'État membre ou le régime fiscal normal, compte tenu du droit national applicable dans ce dernier, cette identification étant un préalable indispensable pour apprécier non seulement l'existence d'un avantage mais aussi son caractère sélectif.
CJUE, 21 septembre 2023, n° C-831/21 P
Retrouvez l'analyse de nos juristes des décisions les plus récentes en droit de la concurrence
Action en concurrence déloyale : faute
La plaignante n'est pas fondée à reprocher à sa concurrente la reprise servile de la forme et la présentation de ses bâtonnets glacés, ainsi que des éléments de sa communication, dès lors que l'enrobage, qu'elle présente comme sa marque de fabrique, est en réalité usuellement employé par nombre de concurrents, que le caractère identique des moules utilisés par les parties s'explique par son caractère extrêmement commun et que le savoir-faire en matière de bâtonnets glacés fabriqués de manière artisanale avec des produits frais, naturels et/ou biologiques est largement partagé par les acteurs du secteur, y compris dans les modes de communication et de publicité utilisés.
Aix-en-Provence, 7 septembre 2023, n° 19/19256
Ententes : décisions d'association d'entreprises
La notion d’infraction unique, complexe et continue ne s’applique pas seulement aux accords ou pratiques concertées mais aussi aux décisions d’association d’entreprises, qui, si elles relèvent d’un plan d’ensemble poursuivant un objectif anticoncurrentiel, peuvent être sanctionnées, le fait que ces décisions émanent d’organismes professionnels qui ne sont pas actifs sur le marché étant indifférent, dès lors que leur intervention a pour objet de fausser, empêcher ou restreindre la concurrence.
Paris, 14 septembre 2023, n° 20/17860
Ententes : infraction complexe
L’existence d'un plan d’ensemble poursuivant un objectif unique peut se déduire d’un faisceau d’indices graves, précis et concordants pouvant porter, notamment, en fonction des circonstances propres à chaque espèce, sur la similarité ou la complémentarité des comportements, des acteurs et de la chronologie des pratiques, sans qu’il soit exigé une identité quasi absolue entre ces comportements et, cumulativement, la preuve de leur caractère complémentaire.
Paris, 14 septembre 2023, n° 20/17860
Ententes : infraction complexe
L’imputabilité de l'infraction complexe, unique et continue suppose de démontrer que l’entreprise, qui a pris part à ces agissements ou à certains d’entre eux, avait l’intention de contribuer par ce comportement à l’objectif commun et avait connaissance des comportements infractionnels envisagés ou mis en œuvre par toutes les autres entreprises ou pouvait raisonnablement les prévoir, pour pouvoir la sanctionner au titre de l’infraction prise dans son ensemble, de sorte que faute d'apporter cette preuve, seuls les comportements auxquels elle a directement participé lui sont imputables.
Paris, 14 septembre 2023, n° 20/17860
Ententes : boycotts
L'opposition de principe des participants à une campagne de plaintes à l'encontre d'un réseau de santé à raison de pratiques de démarchage imputés à ce dernier, la volonté des parties à l'entente d'obtenir de la part des affiliés la résiliation de leur convention de partenariat et de dissuader les autres de s'affilier, ainsi que les actions de communication exprimant la volonté “d'éradiquer les réseaux” démontrent l'élément intentionnel nécessaire à la qualification de boycott.
Paris, 14 septembre 2023, n° 20/17860
Ententes : boycotts
La circonstance qu'un syndicat professionnel ait reçu de nombreux signalements ou témoignages de praticiens se plaignant de détournement de clientèle de la part de réseaux de soins ne l'autorise pas à mener une campagne de boycott à leur encontre.
Paris, 14 septembre 2023, n° 20/17860
Amende : motivation obligatoire
Lorsque l'Autorité de la concurrence décide de s'écarter de la méthodologie fixée dans son communiqué Sanctions, il ne peut lui être reproché d'avoir manqué de transparence en ne déterminant pas le montant de base de l'amende.
Paris, 14 septembre 2023, n° 20/17860
Amende : gravité de l'infraction
Une pratique de boycott revêt, par nature, une gravité particulière, même en l'absence de sophistication ou de caractère secret des mesures mises en œuvre.
Paris, 14 septembre 2023, n° 20/17860
Amende : capacités contributives de l'organisme
La seule allégation générale selon laquelle la crise sanitaire a fortement impacté l’activité des chirurgiens-dentistes ne suffit pas à démontrer les difficultés contributives d'une organisation syndicale professionnelle ni son incapacité à lever des fonds auprès de ses membres, dès lors que, réparti sur l’ensemble des adhérents, le montant de l’amende représente 90 euro par praticien, soit un montant plus de deux fois inférieur au “ coût ” d’une heure d’activité d’un cabinet dentaire.
Paris, 14 septembre 2023, n° 20/17860
Concentrations : entreprise commune de plein exercice
L’opération qui consiste en la conclusion de deux contrats de concession entre une société mère et l'entreprise nouvellement créée, qui confèrera à terme à cette dernière un droit d’exploitation sur la quasi-totalité des points de restauration des aéroports Paris-CDG et Paris-Orly, tandis que l'autre société mère procèdera à l’acquisition de 50 % du capital et des droits de vote de l'entreprise nouvelle - ce partenariat étant conclu pour une durée comprise entre 10 et 15 ans -, se traduit par la création d’une entreprise commune de plein exercice, constitutive d'une opération de concentration.
AdlC, 3 août 2023, n° 23-DCC-165
Concentrations : marché de produits ou de services
Il y a lieu de distinguer entre le marché amont de l'octroi de concessions et le marché aval de la restauration de concession en aéroport, dès lors que la clientèle des aéroports est spécifique et entièrement captive, et que les services de restauration en aéroport nécessitent un savoir-faire particulier en raison des contraintes réglementaires qui s’appliquent à la zone réservée.
AdlC, 3 août 2023, n° 23-DCC-165
Concentrations : analyse concurrentielle
L’opération de concentration est sans incidence sur la structure de la concurrence sur le marché aval de la restauration commerciale en aéroport et ne produit donc pas d'effets horizontaux, dès lors qu'elle ne se traduira pas par le passage d’une situation d’oligopole à une situation monopolistique puisque, à défaut de réalisation de l’opération, les points de restauration présents au sein des aéroports de Paris-CDG et Paris-Orly seraient, quoiqu’il en soit, exploités par un seul opérateur.
AdlC, 3 août 2023, n° 23-DCC-165
Aides d'Etat : allégement de charges/exonération fiscale
Constitue un avantage, le régime fiscal qui est de nature à favoriser ses bénéficiaires dans la mesure où ce régime, pris globalement et compte tenu de ses caractéristiques propres, est susceptible de conduire à une imposition moindre par rapport à celle résultant des règles normales d'imposition des sociétés dans l'Etat membre en cause.
TUE, 20 septembre 2023, n° T-131/16 RENV
Aides d'Etat : critère de l'opérateur privé en économie de marché
Lorsqu'un Etat membre, en accordant l'avantage fiscal en cause, agit en tant que puissance publique et non en tant qu'investisseur privé en économie de marché, ce critère n'est pas applicable.
TUE, 20 septembre 2023, n° T-201/16
Aides d'Etat : sélectivité
Un régime d'exonération des bénéfices excédentaires qui déroge au système commun de l'impôt des sociétés de l'Etat membre en cause est sélectif dès lors qu'il n'est pas accessible à toutes les entités se trouvant dans une situation juridique et factuelle similaire, au vu de l'objectif du système de l'impôt sur les sociétés, qui consiste à imposer toutes les sociétés soumises à l'impôt dans cet Etat.
TUE, 20 septembre 2023, n° T-201/16
Aides d'Etat : décision de la Commission
L'existence d'une pratique antérieure ne lie pas la Commission qui est censée fonder son appréciation sur les seules dispositions du Traité applicables et du droit dérivé, de sorte que la légalité de sa décision constatant qu'une mesure constitue une aide doit s'apprécier dans le seul cadre de l'article 107 TFUE.
TUE, 20 septembre 2023, n° T-266/16
Aides d'Etat : décision de la Commission
Dans le cadre de décisions qui portent sur des régimes d’aides, la Commission n’est pas tenue d’effectuer une analyse de l’aide octroyée dans chaque cas individuel sur le fondement d’un tel régime, cette vérification n'ayant lieu qu’au stade de la récupération des aides par les États membres.
TUE, 20 septembre 2023, n° T-278/16
Aides d'Etat : respect du principe de proportionnalité
La Commission ne viole pas le principe de proportionnalité en ordonnant la récupération des aides dès lors qu'elle a constaté que le régime d'exonération fiscale en cause a accordé à ses bénéficiaires des aides d'Etat incompatibles avec le marché intérieur et donc illégales.
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Dol : dol déterminant
Le vendeur, qui reproche au mandataire de l'acquéreur, en accord avec ce dernier, de lui avoir dissimulé que l'acquéreur était le compagnon de sa voisine et que cette acquisition n'était pas destinée à l'habitation mais à agrandir le commerce de cette dernière, afin d'éviter de faire monter le prix de vente qui n'aurait pas été le même s'il l'avait su, doit voir sa demande en annulation de la vente pour dol rejetée, dès lors qu'il ne démontre pas que l'identité physique de l'acquéreur constituait une condition déterminante de son consentement, entrée dans le champ contractuel.
Caen, 12 septembre 2023, n° 20/02965
Obligation de livrer la chose convenue : obligation d'information, de renseignement et de conseil
Le vendeur professionnel d'un véhicule de collection, mis en circulation pour la première fois en 1962, qui n'a pas informé l'acquéreur profane que la voiture présentait de la rouille perforante notamment au niveau du berceau avant qui est une pièce importante pour le fonctionnement du moteur, alors que cette caractéristique spécifique était entrée dans le champ contractuel, a manqué à son obligation de délivrance conforme.
Reims, 12 septembre 2023, n° 22/01520
Obligation de livrer la chose convenue : obligation d'information, de renseignement et de conseil
Le vendeur d'un mât en carbone, venu remplacer le mât en aluminium d'un voilier de course, n'est pas tenu de délivrer une information spécifique, ni d'assurer sa prise en main, dès lors qu'il n'a fourni que le mât, le gréement ayant été conservé à l'identique, et que les acquéreurs n'établissent pas que l'utilisation des basses bastaques diffère selon la composition du mât.
Poitiers, 12 septembre 2023, n° 22/00040
Garantie des vices cachés : impropriété de la chose
L'existence d'un vice caché affectant le mât en carbone d'un voilier de course qui a démâté par temps clément ne saurait résulter de la discussion technique portant sur l'utilisation des basses bastaques, impossible à trancher en l'absence d'expertise judiciaire et en présence d'avis de sachants dont les critiques afférentes au mât sont énoncées sans être démontrées et semblent inconciliables avec le rapport du bureau d'études, qui a conclu à son absence de porosité ainsi qu'à une qualité de base du stratifié qui le compose très élevée.
