Les actualités de la semaine du 26 septembre 2023

Retrouvez chaque semaine toute notre analyse de l'actualité du droit économique ! Décisions, arrêts et avis, français ou européens : nos experts vous livrent tout.

Publiée le 
18/10/2023
 

Ententes et abus de domination : consignes d'un ordre professionnel

Les décisions,  actions et comportements d'instances ordinales menées de manière concertée  afin d'obtenir que les membres de l'ordre résilient leur contrat de  partenariat avec un réseau de santé, sous couvert d'un manquement de ce  contrat au code de déontologie alors que ni les instances disciplinaires, ni  le Conseil d'Etat ne se sont prononcé en ce sens, ne s'inscrivent pas dans  leur mission de veiller au respect des règles de principe déontologiques  gouvernant la profession, mais constituent une intervention sur le marché  ayant pour objet d'évincer le réseau de santé concerné ou, à tout le moins,  entraver son développement dans le secteur des soins en cause.

Paris, 14 septembre 2023, n°  20/17860

 

Actes des personnes publiques et assimilées : entreprise  publique ou investie d'un droit exclusif

L'article 106,  paragraphe 2, lu en combinaison avec l'article 102 TFUE, s'oppose à une  réglementation nationale qui accorde au titulaire d'un droit d'exploitation  exclusif de sources d'eau minérale la possibilité d'obtenir, sans mise en  concurrence, la prolongation de son titre pour des périodes successives de  cinq ans, lorsque l'exercice des droits privilégiés qui lui sont conférés  permet au titulaire d'exploiter sa position dominante de façon abusive sur  une partie substantielle du marché intérieur ou que ces droits risquent de  créer une situation dans laquelle il est amené à commettre de tels abus.

CJUE, 21 septembre 2023, n°  C-510/22

 

Aides d'Etat : allégement de charges/exonération fiscale

L'examen de la  sélectivité d'un régime d'aides de nature fiscale implique d'identifier le  système de référence applicable dans l'État membre ou le régime fiscal  normal, compte tenu du droit national applicable dans ce dernier, cette  identification étant un préalable indispensable pour apprécier non seulement  l'existence d'un avantage mais aussi son caractère sélectif.

CJUE, 21 septembre 2023, n°  C-831/21 P

 

Action en concurrence déloyale : faute

La plaignante  n'est pas fondée à reprocher à sa concurrente la reprise servile de la forme  et la présentation de ses bâtonnets glacés, ainsi que des éléments de sa  communication, dès lors que l'enrobage, qu'elle présente comme sa marque de  fabrique, est en réalité usuellement employé par nombre de concurrents, que  le caractère identique des moules utilisés par les parties s'explique par son  caractère extrêmement commun et que le savoir-faire en matière de bâtonnets  glacés fabriqués de manière artisanale avec des produits frais, naturels  et/ou biologiques est largement partagé par les acteurs du secteur, y compris  dans les modes de communication et de publicité utilisés.

Aix-en-Provence, 7 septembre  2023, n° 19/19256

 

Ententes : décisions d'association d'entreprises

La notion  d’infraction unique, complexe et continue ne s’applique pas seulement aux  accords ou pratiques concertées mais aussi aux décisions d’association  d’entreprises, qui, si elles relèvent d’un plan d’ensemble poursuivant un  objectif anticoncurrentiel, peuvent être sanctionnées, le fait que ces  décisions émanent d’organismes professionnels qui ne sont pas actifs sur le  marché étant indifférent, dès lors que leur intervention a pour objet de  fausser, empêcher ou restreindre la concurrence.

Paris, 14 septembre 2023, n°  20/17860

 

Ententes : infraction complexe

L’existence d'un  plan d’ensemble poursuivant un objectif unique peut se déduire d’un faisceau  d’indices graves, précis et concordants pouvant porter, notamment, en  fonction des circonstances propres à chaque espèce, sur la similarité ou la  complémentarité des comportements, des acteurs et de la chronologie des  pratiques, sans qu’il soit exigé une identité quasi absolue entre ces  comportements et, cumulativement, la preuve de leur caractère complémentaire.

Paris, 14 septembre 2023, n°  20/17860

 

Ententes : infraction complexe

L’imputabilité de l'infraction complexe, unique et continue suppose de démontrer que  l’entreprise, qui a pris part à ces agissements ou à certains d’entre eux, avait l’intention de contribuer par ce comportement à l’objectif commun et  avait connaissance des comportements infractionnels envisagés ou mis en œuvre  par toutes les autres entreprises ou pouvait raisonnablement les prévoir,  pour pouvoir la sanctionner au titre de l’infraction prise dans son ensemble,  de sorte que faute d'apporter cette preuve, seuls les comportements auxquels  elle a directement participé lui sont imputables.

Paris, 14 septembre 2023, n°  20/17860

 

Ententes : boycotts

L'opposition de principe des participants à une campagne de plaintes à l'encontre d'un réseau  de santé à raison de pratiques de démarchage imputés à ce dernier, la volonté  des parties à l'entente d'obtenir de la part des affiliés la résiliation de  leur convention de partenariat et de dissuader les autres de s'affilier,  ainsi que les actions de communication exprimant la volonté “d'éradiquer les  réseaux” démontrent l'élément intentionnel nécessaire à la qualification de  boycott.

Paris, 14 septembre 2023, n°  20/17860

 

Ententes : boycotts

La circonstance qu'un syndicat professionnel ait reçu de nombreux signalements ou témoignages  de praticiens se plaignant de détournement de clientèle de la part de réseaux  de soins ne l'autorise pas à mener une campagne de boycott à leur encontre.

Paris, 14 septembre 2023, n°  20/17860

 

Amende : motivation obligatoire

Lorsque  l'Autorité de la concurrence décide de s'écarter de la méthodologie fixée  dans son communiqué Sanctions, il ne peut lui être reproché d'avoir manqué de transparence en ne déterminant pas le montant de base de l'amende.

Paris, 14 septembre 2023, n°  20/17860

 

Amende : gravité de l'infraction

Une pratique de boycott revêt, par nature, une gravité particulière, même en l'absence de  sophistication ou de caractère secret des mesures mises en œuvre.

Paris, 14 septembre 2023, n°  20/17860

 

Amende : capacités contributives de l'organisme

La seule  allégation générale selon laquelle la crise sanitaire a fortement impacté  l’activité des chirurgiens-dentistes ne suffit pas à démontrer les  difficultés contributives d'une organisation syndicale professionnelle ni son  incapacité à lever des fonds auprès de ses membres, dès lors que, réparti sur  l’ensemble des adhérents, le montant de l’amende représente 90 euro par  praticien, soit un montant plus de deux fois inférieur au “ coût ” d’une  heure d’activité d’un cabinet dentaire.

Paris, 14 septembre 2023, n°  20/17860

 

Concentrations : entreprise commune de plein exercice

L’opération qui consiste en la conclusion de deux contrats de concession entre une société  mère et l'entreprise nouvellement créée, qui confèrera à terme à cette dernière un droit d’exploitation sur la quasi-totalité des points de  restauration des aéroports Paris-CDG et Paris-Orly, tandis que l'autre société mère procèdera à l’acquisition de 50 % du capital et des droits de  vote de l'entreprise nouvelle - ce partenariat étant conclu pour une durée  comprise entre 10 et 15 ans -, se traduit par la création d’une entreprise  commune de plein exercice, constitutive d'une opération de concentration.

AdlC, 3 août 2023, n°  23-DCC-165

 

Concentrations : marché de produits ou de services

Il y a lieu de  distinguer entre le marché amont de l'octroi de concessions et le marché aval  de la restauration de concession en aéroport, dès lors que la clientèle des aéroports est spécifique et entièrement captive, et que les services de  restauration en aéroport nécessitent un savoir-faire particulier en raison des contraintes réglementaires qui s’appliquent à la zone réservée.

AdlC, 3 août 2023, n°  23-DCC-165

 

Concentrations : analyse concurrentielle

L’opération de concentration est sans incidence sur la structure de la concurrence sur le  marché aval de la restauration commerciale en aéroport et ne produit donc pas  d'effets horizontaux, dès lors qu'elle ne se traduira pas par le passage  d’une situation d’oligopole à une situation monopolistique puisque, à défaut  de réalisation de l’opération, les points de restauration présents au sein  des aéroports de Paris-CDG et Paris-Orly seraient, quoiqu’il en soit,  exploités par un seul opérateur.

AdlC, 3 août 2023, n°  23-DCC-165

 

Aides d'Etat : allégement de charges/exonération fiscale

Constitue un  avantage, le régime fiscal qui est de nature à favoriser ses bénéficiaires  dans la mesure où ce régime, pris globalement et compte tenu de ses  caractéristiques propres, est susceptible de conduire à une imposition  moindre par rapport à celle résultant des règles normales d'imposition des  sociétés dans l'Etat membre en cause.

TUE, 20 septembre 2023, n°  T-131/16 RENV

 

Aides d'Etat : critère de l'opérateur privé en économie de  marché

Lorsqu'un Etat membre, en accordant l'avantage fiscal en cause, agit en tant que puissance  publique et non en tant qu'investisseur privé en économie de marché, ce critère n'est pas applicable.

TUE, 20 septembre 2023, n°  T-201/16

 

Aides d'Etat : sélectivité

Un régime  d'exonération des bénéfices excédentaires qui déroge au système commun de  l'impôt des sociétés de l'Etat membre en cause est sélectif dès lors qu'il  n'est pas accessible à toutes les entités se trouvant dans une situation  juridique et factuelle similaire, au vu de l'objectif du système de l'impôt  sur les sociétés, qui consiste à imposer toutes les sociétés soumises à  l'impôt dans cet Etat.

TUE, 20 septembre 2023, n°  T-201/16

 

Aides d'Etat : décision de la Commission

L'existence d'une pratique antérieure ne lie pas la Commission qui est censée fonder son  appréciation sur les seules dispositions du Traité applicables et du droit dérivé, de sorte que la légalité de sa décision constatant qu'une mesure  constitue une aide doit s'apprécier dans le seul cadre de l'article 107 TFUE.

TUE, 20 septembre 2023, n°  T-266/16

 

Aides d'Etat : décision de la Commission

Dans le cadre de décisions qui portent sur des régimes d’aides, la Commission n’est pas tenue  d’effectuer une analyse de l’aide octroyée dans chaque cas individuel sur le  fondement d’un tel régime, cette vérification n'ayant lieu qu’au stade de la  récupération des aides par les États membres.

TUE, 20 septembre 2023, n°  T-278/16

 

Aides d'Etat : respect du principe de proportionnalité

La Commission ne viole pas le principe de proportionnalité en ordonnant la récupération des  aides dès lors qu'elle a constaté que le régime d'exonération fiscale en cause a accordé à ses bénéficiaires des aides d'Etat incompatibles avec le  marché intérieur et donc illégales.

TUE, 20 septembre 2023, n°  T-263/16 RENV

 

Dol : dol déterminant

Le vendeur, qui  reproche au mandataire de l'acquéreur, en accord avec ce dernier, de lui  avoir dissimulé que l'acquéreur était le compagnon de sa voisine et que cette  acquisition n'était pas destinée à l'habitation mais à agrandir le commerce  de cette dernière, afin d'éviter de faire monter le prix de vente qui  n'aurait pas été le même s'il l'avait su, doit voir sa demande en annulation  de la vente pour dol rejetée, dès lors qu'il ne démontre pas que l'identité  physique de l'acquéreur constituait une condition déterminante de son  consentement, entrée dans le champ contractuel.

Caen, 12 septembre 2023, n°  20/02965

 

Obligation de livrer la chose convenue : obligation  d'information, de renseignement et de conseil

Le vendeur professionnel d'un véhicule de collection, mis en circulation pour la  première fois en 1962, qui n'a pas informé l'acquéreur profane que la voiture  présentait de la rouille perforante notamment au niveau du berceau avant qui  est une pièce importante pour le fonctionnement du moteur, alors que cette  caractéristique spécifique était entrée dans le champ contractuel, a manqué à  son obligation de délivrance conforme.

Reims, 12 septembre 2023, n°  22/01520

 

Obligation de livrer la chose convenue : obligation  d'information, de renseignement et de conseil

Le vendeur d'un  mât en carbone, venu remplacer le mât en aluminium d'un voilier de course,  n'est pas tenu de délivrer une information spécifique, ni d'assurer sa prise  en main, dès lors qu'il n'a fourni que le mât, le gréement ayant été conservé  à l'identique, et que les acquéreurs n'établissent pas que l'utilisation des  basses bastaques diffère selon la composition du mât.

Poitiers, 12 septembre 2023, n°  22/00040

 

Garantie des vices cachés : impropriété de la chose

L'existence d'un vice caché affectant le mât en carbone d'un voilier de course qui a démâté  par temps clément ne saurait résulter de la discussion technique portant sur  l'utilisation des basses bastaques, impossible à trancher en l'absence  d'expertise judiciaire et en présence d'avis de sachants dont les critiques  afférentes au mât sont énoncées sans être démontrées et semblent  inconciliables avec le rapport du bureau d'études, qui a conclu à son absence de porosité ainsi qu'à une qualité de base du stratifié qui le compose très élevée.

Poitiers, 12 septembre 2023, n°  22/00040

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