Sanctions civiles : action en nullité et clauses prohibées
Le refus d'une enseigne de la distribution d'exécuter un contrat de services conclu avec une autre enseigne ne constitue pas un trouble manifestement illicite lorsque ce contrat, dissocié du contrat de coopération qui en constituait le support, encourt la nullité prévue par l'article L. 420-3 du Code de commerce pour hausse artificielle du seuil de revente à perte, dès lors que la rémunération des services ne peut plus être intégrée au seuil de revente à perte faute de lien avec la relation d'achat.
CA Paris, Pôle 1 ch. 2, 8 juin 2023, n° 22/19043
Franchise : principes généraux du droit des contrats
Le contrat de franchise rédigé par le franchiseur, qui comporte un ensemble de clauses non négociables et déterminées à l'avance, constitue un contrat d'adhésion qui entre dans le champ d'application de l'article 1171 du Code civil, mais dont le déséquilibre ne peut être constaté au regard de l'adéquation du droit d'entrée perçu par ce dernier au savoir-faire transmis et à la formation initiale délivrée.
CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 14 juin 2023, n° 21/09467
Facturation : conséquences civiles
La prescription de l'action en paiement d'une facture court à compter de la date que le vendeur a mentionnée sur celle-ci comme étant celle de son exigibilité.
Cass. com., 14 juin 2023, n° 21-14.841
Rupture brutale de relations commerciales établies : précarité de la relation
Le refus par un fournisseur de tout échange technique sur place avec son client dans le cadre de la discussion sur les défectuosités des produits livrés, son impossibilité de remplacer ces produits et son absence de participation à la recherche d'une alternative, alors que le client a manifesté son intention de rompre en cas de non-résolution de la difficulté, ont pour effet de précariser la relation.
CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 9 juin 2023, n° 21/13029
Rupture brutale de relations commerciales établies : précarité de la relation
Une relation commerciale ne peut plus être qualifiée d'"établie" au moment de sa rupture lorsqu'elle a été émaillée d'incidents qui ont remis en cause sa stabilité.
CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 14 juin 2023, n° 21/04536
Amende : appartenance à un groupe
L’opportunité de majorer le montant de l'amende pour tenir compte de l'appartenance de l'auteur des pratiques à un grand groupe peut être appréciée en mettant en perspective la valeur des ventes de la filiale en relation avec l'infraction avec le niveau du chiffre d'affaires total réalisé par la société mère.
CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 14 juin 2023, n° 21/04536
Amende : capacités contributives de l'organisme
La capacité contributive d'une entreprise doit être appréciée non seulement au regard de la situation de la filiale mais également de celle de sa société mère, en l'absence d'autonomie de la première à l'égard de la seconde.
CA Paris, Pôle 5 ch. 7, 15 juin 2023, n° 21/08411
Amende : valeur des ventes en relation avec l'infraction
L'Autorité de la concurrence n'est pas tenue de limiter la valeur des ventes en relation avec l'infraction aux seules ventes conclues dans le cadre des appels d'offres influencés par l'entente, mais peut l'étendre à toutes celles réalisées sur le marché affecté par celle-ci.
CA Paris, Pôle 5 ch. 7, 15 juin 2023, n° 21/08411
Amende : programme de clémence
Une entreprise ne fournit pas des preuves incontestables permettant à l'Autorité de la concurrence d'établir des éléments de fait supplémentaires ayant une incidence directe sur la détermination du montant des sanctions pécuniaires infligées aux participants à l'entente lorsque les éléments produits ne sont pas contextualisés et n'illustrent pas en eux-mêmes des échanges anticoncurrentiels permettant d'inclure un segment particulier de marché dans le champ de l'entente.
CA Paris, Pôle 5 ch. 7, 15 juin 2023, n° 21/08411
Amende : transaction
Le recours à la transaction, dont l'opportunité s'apprécie au regard notamment du gain susceptible d'en résulter en termes de simplification et d'accélération du traitement de la procédure, ne se justifie pas lorsque les entreprises qui le demandent ont déjà obtenu le bénéfice conditionnel de la clémence et dispensé le rapporteur général d'établir un rapport.
CA Paris, Pôle 5 ch. 7, 15 juin 2023, n° 21/08411
Aides d'Etat : avantage
Un avantage existe dès lors que la situation financière du bénéficiaire s'est améliorée en raison de l'intervention de l'Etat réalisée à des conditions autres que les conditions normales de marché, le fait qu'il ne soit pas propriétaire du terrain de l'aéroport concerné ou de l'infrastructure aéroportuaire n'étant pas de nature à remettre en cause l'existence de l'avantage.
CJUE, 9e ch., 22 juin 2023, n° C-163/22 P
Aides d'Etat : avantage
Lorsque la mesure d'aide consiste en un apport au capital d'une société, l'avantage qui en découle ne saurait être affecté directement à l'une ou l'autre des deux activités économiques de cette société, indépendamment de leur caractère dissociable ou indissociable.
CJUE, 9e ch., 22 juin 2023, n° C-163/22 P
Aides d'Etat : aides nouvelles
Un régime d'aides existant n'est plus couvert par la décision l'ayant autorisé et constitue une aide nouvelle lorsque l'Etat membre concerné procède à la mise en œuvre de ce régime selon des modalités substantiellement différentes de celles prévues dans le projet de régime d'aides notifié et, par conséquent, de celles prises en considération par la Commission pour constater sa compatibilité.
TUE, 5e ch., 21 juin 2023, n° T-131/21
Aides d'Etat : aides nouvelles
Lorsqu'un régime d'aides a été mis à exécution en méconnaissance des décisions l'ayant déclaré compatible et a été substantiellement modifié par rapport au régime autorisé, la Commission conclut à juste titre à l'existence d'une aide nouvelle illégale.
TUE, 5e ch., 21 juin 2023, n° T-131/21
Aides d'Etat : principe de confiance légitime
La croyance des autorités nationales selon laquelle le régime d'aides en cause, tel que mis en œuvre, échappait à la qualification d'aides d'Etat au sens de l'article 107, paragraphe 1, TFUE, ou devait être qualifié d'aide existante au sens de l'article 1er, b), ii) du règlement 2015/1589, ne saurait équivaloir à des assurances précises, inconditionnelles et concordantes fournies par la Commission, de sorte qu'aucune violation du principe de protection de la confiance légitime ne peut être constatée.
TUE, 5e ch., 21 juin 2023, n° T-131/21
Agents commerciaux : obligation de loyauté
Un agent commercial commet une faute grave privative de l'indemnité compensatrice lorsqu'il crée, à l'insu du mandant, une société qui entre en concurrence avec les clients de ce dernier et qui crée une confusion dans leur esprit sur la nature de ses interventions.
CA Bourges, 1re ch. civ., 8 juin 2023, n° 22/00791
Loteries publicitaires : dissimulation de l'aléa
La société organisatrice de loteries qui a répété son engagement d'attribution des lots à la plaignante, déclarée gagnante sous contrôle d'un commissaire de justice, sans mettre en évidence clairement, dès l'annonce du gain et à première lecture de cette annonce, l'existence d'un aléa résidant dans le fait que le “numéro gagnant” résultait d'un tirage au sort devait être confirmé par un autre tirage au sort pour donner lieu à l'attribution effective des lots, s'est obligée en vertu d'un quasi-contrat à délivrer le gain annoncé.
CA Paris, Pôle 4 ch. 10, 8 juin 2023, n° 20/04204
Loteries publicitaires : bonne foi du consommateur
La croyance par le destinataire de la loterie en l'existence du gain annoncé s'apprécie in concreto, par référence à la réaction d'un consommateur moyen, avisé et attentif, de sorte qu'au vu des documents qui lui ont été envoyés et de l'absence de mention claire et apparente d'un aléa, la plaignante, alors âgée de 84 ans, veuve, et vivant seule, a pu légitimement croire en l'existence de ses gains, alors qu'il n'est pas établi qu'elle aurait souffert d'altérations mentales à l'époque des faits, ni qu'elle aurait été “rompue” aux loteries commerciales dans les catalogues de vente par correspondance.
CA Paris, Pôle 4 ch. 10, 8 juin 2023, n° 20/04204
Dol : réticence dolosive
Dès lors qu'il était avisé, avant la vente, de l'absence de comptabilisation de l'activité réelle du tracteur d'occasion qu'il se proposait d'acquérir, l'acheteur n'est pas fondé à invoquer la réticence dolosive du vendeur sur ce point, le fait de déterminer si le véhicule avait été utilisé 2 000 heures ou plus postérieurement à la cessation d'activité de ce dernier étant indifférent, dès lors que le non-fonctionnement de l'instrument de mesure lui étant connu, il pouvait se convaincre seul de l'importance de l'usage d'un tel tracteur au cours d'une période plus que trentenaire.
CA Angers, ch. a sect. civ., 13 juin 2023, n° 19/02396
Obligation de délivrance conforme : distinction entre non-conformité et vice caché
La livraison d'une automobile dont le certificat d'immatriculation ne correspond pas aux caractéristiques du véhicule acheté, et dont il résulte, selon l'expertise judiciaire, qu'il a été reconstruit à partir de trois véhicules distincts, caractérise un manquement du vendeur à son obligation de délivrance conforme aux spécifications convenues entre les parties, et non un vice caché rendant la chose vendue impropre à sa destination.
Cass. 1re civ., 14 juin 2023, n° 22-18.648
Obligation de délivrance conforme : conformité de la chose
L'acquéreur, avisé dès la vente du fait que l'horamètre du véhicule vendu ne permettait pas d'en connaître l'importance de l'usage, de sorte qu'il ne peut être considéré que le tracteur livré n'était pas conforme aux caractéristiques convenues entre les parties, doit être débouté de son action en résolution sur ce fondement.
CA Angers, ch. a sect. civ., 13 juin 2023, n° 19/02396
Sécurité des produits : garde de la chose
Une société engage sa responsabilité du fait du sol dont elle a la garde en cas de chute d'un individu, lorsque ledit sol, recouvert de neige verglacée, présente un état de dangerosité anormal au regard de sa destination, qui est de permettre le passage de piétons.
Cass. 2e civ., 15 juin 2023, n° 22-12.162
Libre circulation des capitaux : mesures fondées sur la résidence
L’article 63 TFUE ne s’oppose pas à une réglementation d’un État membre selon laquelle, lors du calcul de l’assiette de la taxe professionnelle d’une société, les dividendes provenant de participations de moins de 10 % dans des sociétés de capitaux non-résidentes sont réintégrés dans cette assiette, si et dans la mesure où ces dividendes ont été déduits de cette dernière lors d’une étape antérieure de ce calcul, alors que les dividendes provenant de participations comparables dans des sociétés de capitaux résidentes sont dès le départ intégrés dans ladite assiette, sans être déduits de cette dernière ni, partant, réintégrés dans la même assiette.
CJUE, 6e ch., 22 juin 2023, n° C-258/22
Antidumping : dumping
Le pays tiers représentatif doit présenter un niveau de développement économique semblable à celui du pays exportateur, compte tenu du revenu national brut afin de déterminer si le prix d'un produit similaire est formé dans des circonstances aussi comparables que possible à celles du pays d'exportation.
TUE, 4e ch. élargie, 21 juin 2023, n° T-326/21
Antidumping : contournement
Pour ouvrir une enquête, la Commission peut se fonder sur un risque de contournement sans qu'il soit exigé que les renseignements fournis dans la plainte constituent une preuve irréfutable de l'existence des faits allégués, dès lors que l'enquête antidumping est un processus au cours duquel l'Administration acquiert graduellement la certitude de l'existence de tous les éléments nécessaires à l'adoption d'une mesure au fur et à mesure que l'enquête progresse.
TUE, 4e ch., 21 juin 2023, n° T-748/21
