Droits voisins : l’Autorité prononce une sanction de 250 millions d’euros à l’encontre de Google.

Plusieurs décisions ont été rendues ces dernières années à l’encontre de Google afin d’assurer son respect de la loi du 24 juillet 2019 sur les droits voisins.

Publié le 
3/4/2024
Droits voisins : l’Autorité prononce une sanction de 250 millions d’euros à l’encontre de Google.
 

La dernière en date, prononcée le 15 mars 2024, condamne Google à une amende de 250 millions d’euros pour non-respect d’engagements souscrits en 2022.

Une protection des droits voisins au profit du secteur de la presse

Cette loi visant à transposer la directive européenne du 17 avril 2019, doit notamment permettre une protection accrue du secteur de la presse, en mettant en place les conditions d’une négociation équilibrée entre les éditeurs, agences de presse et plateformes numériques.

En effet, le modèle économique de ce secteur est tout particulièrement menacé par les nouvelles technologies. Se pose alors la question d’un meilleur partage de la valeur au profit des éditeurs de presse.

La condamnation de Google par l’Autorité de la concurrence illustre les difficultés rencontrées pour assurer aux éditeurs de presse une plus juste rémunération, en contrepartie de l’utilisation de leur production.

L’accord pluriannuel entre le journal Le Monde et OpenAI, conclu il y’a quelques semaines, est également une preuve des mesures prises par tous les acteurs concernés pour consolider un modèle économique qui évolue rapidement.

La condamnation de Google

Google a méconnu les termes de la loi sur les droits voisins en imposant aux éditeurs de presse l’affichage gratuit d’une partie de leurs contenus sur le moteur de recherche, le refus d’une telle publication gratuite risquant de porter atteinte à leur référencement.

L’Autorité de la concurrence nourrissait en outre des craintes d’atteinte à la concurrence.  C’est à ce titre qu’elle est intervenue.

Elle a finalement prononcé, le 15 mars 2024 (décision n° 24-D-03) une condamnation pour un montant de 250 millions d’euros à l‘encontre du géant américain. Ce qui lui est reproché, c’est de ne pas avoir respecté les engagements souscrits en juin 2022, dans le cadre d’un contentieux l’opposant aux éditeurs de presse.

Ces engagements avaient pour objectif de permettre aux éditeurs et agences de presse de « négocier une rémunération au titre des droits voisins avec Google dans un cadre équilibré et neutre » selon l’Autorité de la concurrence.

Parmi les engagements, figurait notamment l’obligation pour Google de « négocier de bonne foi, avec les parties négociantes qui en feraient la demande, la rémunération due par Google pour toute reprise de contenus protégés sur ses produits et services (…) et selon des critères transparents, objectifs et non-discriminatoires». Google devait également s’assurer du fait que ces négociations « n’affectent pas les autres relations économiques entre Google et les éditeurs ou agences de presse ».

L’Autorité considère que quatre des sept engagements qu’avait proposés Google n’ont pas été respectés et que le géant du numérique n’a pas fait preuve de suffisamment de coopération vis-à-vis du mandataire désigné pour superviser les négociations. 

Elle souligne, en outre, que « cette atteinte est d’autant plus importante dans son ampleur que la position dominante de Google sur le marché des services de recherche généraliste présente des aspects “extraordinaires ”.

Elle conclut ainsi que :

« compte tenu de l’impact des manquements constatés sur l’effectivité et la pérennité du mécanisme de négociation mis en place par les Engagements, le comportement de Google a eu une incidence significative sur la concurrence que les Engagements visaient à préserver. »

L’entraînement de Gemini sans avertir les éditeurs de presse ou l’Autorité

Autre motif de condamnation : l’utilisation par le robot conversationnel Bard, aujourd’hui dénommé Gemini, de contenus journalistiques sans en informer les éditeurs. Ce type d’utilisation par les systèmes d’intelligences artificielles est fréquent et sert à l’apprentissage de ces derniers. L’Autorité de la concurrence condamne Google pour n’avoir pas informé les éditeurs de cet usage fait de leurs productions ce qui avait pour effet de porter atteinte à la transparence des négociations. En outre, elle pointe du doigt l‘absence de système d’ "opt-out", permettant aux éditeurs concernés de s’opposer à l’utilisation de leurs données au stade de l’apprentissage de Bard sans les priver de l’accès aux autres services de Google.

Ce second point fait écho aux contentieux qui émergent aux Etats-Unis, des éditeurs de presse ayant intenté des actions en justice à l’encontre d’Open AI pour violation de leurs droits d’auteur. A cet égard, la question de l’utilisation, par les intelligences artificielles, de contenus journalistiques risque de faire l’objet de nombreux contentieux dans les années à venir.

Google ne conteste pas

Google, dans ce cas précis, n’a pas formulé de contestations vis-à-vis des pratiques reprochées et a sollicité le bénéfice de la procédure de transaction. Cette dernière permettant à une entreprise ne contestant pas les faits qui lui sont reprochés d’obtenir une sanction pécuniaire comprise dans une fourchette proposée par le rapporteur général, fixant les montants maximal et minimal de la sanction qui pourrait être prononcée par le collège de l’Autorité. En l’occurrence, 250 millions d’euros.

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