Le Code du commerce pourrait être réduit de 7 000 à 1 000 articles annonce Bruno Le Maire

Un code complexe et peu lisible

Il a pointé du doigt la complexité de ce Code arguant qu’un Code fourni n’est pas toujours synonyme d’efficacité ni de protection.

Il a également rappelé à cette occasion un paradoxe qui concerne de nombreuses branches du droit en affirmant que :

« on dit que nul n’est censé ignorer la loi, mais tout le monde ignore la loi parce que la loi est trop compliquée ».

Le Ministre a indiqué que l’intelligence artificielle sera utilisée pour permettre cette refonte du Code de commerce :

« Je propose qu'avec (le garde des Sceaux) Eric Dupond-Moretti nous réunissions des parlementaires, des spécialistes du droit et du commerce pour diviser par deux la taille de ce code d'ici à 2027. Mon administration aura recours à l'IA pour adapter l'information aux spécificités des entreprises ».

Des projets de réforme nombreux, appelant à une simplification du droit

Ce n’est pas le premier projet de réforme qui a été envisagé cette année. En effet, des universitaires réfléchissent en ce moment sur la nécessité d’une réforme du droit des sociétés dans le cadre du projet REPONDS (Réflexions pour un nouveau droit des sociétés). Un des enjeux concerne notamment la question de l’emplacement des dispositions, éparpillées aujourd’hui dans divers Code, mais qui trouvent leur terrain d’élection dans le Code de commerce.

Les réformes ayant trait, notamment, à la responsabilité sociale de l’entreprise abondent (La loi Sapin 2, la loi Pacte, l’instauration du devoir de vigilance, le reporting extra-financier). D’autres se profilent tel que le projet de loi sur l’attractivité financière de la France, qui est discuté en ce moment à l’Assemblée nationale. La question de leur présentation et de leur ordonnancement se pose donc avec une acuité toute particulière.

La lisibilité du Code de commerce est ainsi un enjeu de taille face au foisonnement législatif croissant. En effet, parmi les 7 000 articles en vigueur dans le Code, 5 500 auraient été ajoutés en vingt ans selon le Ministre de l’Economie.

A cela devrait s’ajouter une réduction des formalités accompagnant la vie des entreprises. Cet assouplissement a déjà été amorcé et pourrait se poursuivre avec la suppression annoncée des Cerfa (les centres d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs). Ces derniers seraient remplacés par un coffre-fort numérique.

Un projet ambitieux

Cette réforme permettrait d’accompagner au mieux l’amélioration du climat économique qui se présage, selon les pronostics optimistes du Ministre de l’Economie.  

Certains invitent cependant à la prudence : le choix des articles qui disparaitront à l’occasion de cette réforme se révèlera sans doute très complexe et ne doit pas pénaliser les commerçants, protégés par de nombreuses dispositions.

Cela suppose donc au préalable un tri entre les dispositions désuètes et celles qui feront l’objet d’une application fréquente dans un futur proche. Pour Bruno Le Maire, une attention toute particulière doit à ce titre être portée au droit de l’environnement et à l’usage de l’intelligence artificielle.

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