La Commission ouvre une procédure formelle à l'encontre de Facebook et d'Instagram au titre du règlement sur les services numériques

La Commission européenne a annoncé le mardi 30 avril l'ouverture d'une enquête formelle à l'encontre de Meta (Instagram, Facebook, WhatsApp), à propos de possibles manquements au règlement européen sur les services numériques n°2022/2065 du 19 octobre 2022, également appelé Digital Services Act (DSA).

Publié le 
10/6/2024
La Commission ouvre une procédure formelle à l'encontre de Facebook et d'Instagram au titre du règlement sur les services numériques
 

Après TikTok, c'est au tour de Meta de faire l'objet de l'ouverture d'une enquête formelle.

Facebook et Instagram, des très grandes plateformes en ligne au titre du DSA

Pour rappel, ce règlement européen contient un ensemble de règles visant à responsabiliser les plateformes numériques et à lutter contre la diffusion de contenus illicites ou préjudiciables ou de produits illégaux.

Le 25 avril 2023, les plateformes Facebook et Instagram avaient été désignées comme très grandes plateformes en ligne conformément au règlement sur les services numériques, car chacune compte plus de 45 millions d'utilisateurs actifs par mois dans l'Union européenne. En tant que telles, elles doivent respecter les règles inscrites dans le DSA.

Les soupçons de la Commission au sujet de Meta et la lutte contre la désinformation

La Commission européenne soupçonne en effet Meta de ne pas respecter les règles en matière de lutte contre la désinformation en vue des élections européennes, qui auront lieu dans moins d’un mois.

Cette enquête fait suite à des préoccupations croissantes concernant la désinformation en ligne et le rôle des grandes plateformes en ligne dans sa propagation.


Margrethe Vestager, vice-présidente de la Commission chargée de la Concurrence, a expliqué que :

« Nous soupçonnons que la modération de Meta est insuffisante et qu’elle manque de transparence concernant les publicités et les procédures de modération des contenus ».

Plusieurs griefs sont retenus à l’encontre de Meta :

Publicités trompeuses et désinformation :

La Commission reproche à Meta une modération "insuffisante" des publicités, conduisant à la diffusion d'un grand nombre d'annonces publicitaires qui pourraient être manipulées, trompeuses, mais aussi à la diffusion de campagnes de désinformation et de comportements non authentiques coordonnés dans l'Union.

La Commission craint des ingérences d’entités étrangères dans le processus d’élections européennes, et un risque pour le processus démocratique.

Visibilité du contenu politique :

La Commission s’inquiète de la diminution de la visibilité de contenus politiques dans les systèmes de recommandations des réseaux sociaux en cause, qui serait contraire au principe de transparence inscrit dans le DSA, ainsi qu'avec les exigences relatives à l'évaluation et à l'atténuation des risques pour le discours civique et les processus électoraux.

Signalement des contenus illicites :

La Commission est insatisfaite du système de signalement de contenus illicites sur les réseaux sociaux par les utilisateurs. Ce système serait non conforme à la réglementation car difficile à mettre en œuvre, tant au niveau de la procédure de notification qu’au niveau de l’action a posteriori par le réseau social ; de surcroit, la Commission reproche à Meta des lacunes dans l'accès aux données publiques accordé aux chercheurs pour mener des études sur ces sujets.

Absence de suivi du discours civiques et des élections :

Bruxelles critique également le projet de Meta d'abandonner son outil de veille publique en temps réel, CrowdTangle, sans proposer de solution de remplacement adéquate.

La Commission estime nécessaire l’instauration d’un nouvel « outil efficace de suivi en temps réel du discours civique et des élections [par exemple, au moyen de tableaux de bord visuels en direct] » fourni par un tiers disponible avant les élections parlementaires européennes. La Commission soupçonne Meta de ne pas avoir suffisamment évalué ni atténué les risques liés à l'impact de Facebook et d'Instagram sur le discours civique, les processus électoraux et d'autres risques systémiques en supprimant CrowdTangle.

La Commission précise que l’ouverture de la procédure se fonde sur une analyse préliminaire du rapport d'évaluation des risques envoyé par Meta en septembre 2023, sur les réponses de Meta aux demandes d'informations officielles de la Commission, ainsi que sur des rapports accessibles au public et sur la propre analyse de la Commission.

Ces manquements pourraient constituer des infractions :

  • A l'article 14, paragraphe 1,
  • à l'article 16, paragraphes 1, 5 et 6,
  • à l'article 17, paragraphe 1,
  • à l'article 20, paragraphes 1 et 3,
  • à l'article 24, paragraphe 5,
  • à l'article 25, paragraphe 1,
  • à l'article 34, paragraphes 1 et 2,
  • à l'article 35, paragraphe 1, et
  • à l'article 40, paragraphe 12, du règlement sur les services numériques.

La suite de l’enquête formelle de la Commission à l’encontre de Meta

La Commission va à présent procéder à une enquête approfondie. Le règlement ne prévoit aucun délai légal de procédure, de telle façon que la durée de celle-ci dépendra de plusieurs facteurs, tels que la complexité de l’affaire, ou le degré de coopération de l’entreprise. La Commission pourra prendre des mesures d’exécution, notamment des mesures provisoires. Elle pourra également accepter des engagements proposés par Meta pour remédier aux reproches qui lui sont faits.

L'ouverture de cette enquête formelle par la Commission européenne est une étape importante dans les efforts continus visant à réglementer les grandes entreprises technologiques opérant dans l'Union européenne. Les questions concernant la désinformation en ligne sont devenues une priorité croissante pour les régulateurs européens, en particulier à l'approche des élections européennes

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