Le projet de directive européenne relatif au devoir de vigilance a été rejeté

Le projet de directive relatif au devoir de vigilance a été mis en échec par plusieurs Etats membres le 28 février.

Publié le 
20/3/2024
Le projet de directive européenne relatif au devoir de vigilance a été rejeté
 

Un long processus

Fruit d’un accord provisoire entre le Parlement et le Conseil, la proposition de directive a finalement été rejetée par le Conseil européen, faute de remporter l’adhésion d’une majorité qualifiée.

Certains y voient un recul majeur de la protection de l’environnement et des droits humains. En effet, la directive devait permettre d’unifier le droit des Etats européens qui ont, pour certains, déjà instauré un devoir de vigilance des plus grandes entreprises. Elle prévoyait, en outre, un dispositif plus contraignant et ambitieux que celui adopté par ces Etats membres.

Le devoir de vigilance permet de rechercher la responsabilité de certaines entreprises pour des comportements attentatoires à l’environnement et aux droits humains commis par n’importe quel acteur de leur chaîne de valeur, et non plus pour les seuls comportements qui leur sont directement imputables.

Des points discutés

Un des points de discussion qui a concentré l’attention est le champ d’application de la directive et, notamment, la délimitation des entreprises qui devraient être concernées par le dispositif.

La France avait déjà institué son propre devoir de vigilance à l’occasion de l’adoption de la loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre, lui conférant un champ d’application moins large que celui prévu par le projet de directive.

La veille du vote du 28 février, la France a demandé que le seuil de salariés, à compter duquel la directive doit s’appliquer, soit augmenté et aligné sur celui qu’elle retient déjà, à savoir 5 000 salariés au lieu des 500 prévus par le projet de directive. Ce ne sont pas moins de 14 000 entreprises qui seraient exclues du dispositif, s’il venait à être introduit avec la modification souhaitée par la France, soit 80% des entreprises initialement concernées.

La vigueur avec laquelle certains Etats ont marqué leur opposition au projet de directive peut ainsi s’expliquer par leur volonté d’aligner le droit européen sur leur droit national. L’Allemagne, elle-aussi, a opposé une résistance vigoureuse à l’adoption d’un texte beaucoup plus contraignant que son droit interne. En effet, le texte allemand, applicable depuis 2023, est bien moins sévère que la loi française. Il exclut notamment la responsabilité civile de l’entreprise pour une faute commise uniquement par un fournisseur ou un sous-traitant.

Est également dénoncée par ces Etats l’atteinte importante à la compétitivité des entreprises européennes que provoquerait l’adoption d’un tel texte.

Cela a conduit des associations de défense de l’environnement à pointer du doigt le recul flagrant de la protection de l’environnement et des droits humains qui se profile. Elles regrettent également le manque de bonne volonté des Etats qui s’est manifesté tout au long de la procédure d’adoption du texte, cherchant à faire prévaloir leurs intérêts nationaux sur une approche véritablement européenne.

L’eurodéputée néerlandaise Lara Wolters (Socialistes et Démocrates européens, S&D), co-rapporteure du dossier, n’a également pas mâché ses mots concernant le revirement politique des États membres après plus de deux ans de négociations approfondies :

« Revenir sur des engagements ou formuler de nouvelles exigences témoigne d’un mépris flagrant pour le Parlement européen en tant que co-législateur. Ce qui s’est passé aujourd’hui est donc très préoccupant [...] L’incapacité des États membres à améliorer cet accord est un scandale ».

Quelles sont les prochaines étapes ?

Le projet n’est pas nécessairement voué à disparaître mais son avenir est encore flou.

Les Etats devraient revenir à la table des négociations prochainement. Cependant, le temps presse pour aboutir à un accord ; le Conseil ne dispose que d’un délai de deux semaines pour vaincre la résistance de ces Etats récalcitrants et pour les convaincre d’adopter la directive.

Le projet de directive doit en effet passer en commission des affaires juridiques avant mi-mars. Sinon, tout dépendra de la nouvelle majorité qui se dégagera à l’issue des élections des parlementaires européens, en juin. Il n’est pas garanti que celle-ci sera favorable à l’adoption d’un tel texte.

Il n’est pas non plus assuré que les Etats parviennent à un compromis dans le délai imparti, les changements souhaités étant assez substantiels.

Flèche en arrière
Retour vers toutes les actualités

Vous souhaitez bénéficier d'une démonstration de la plateforme Livv ?

Dans vos bureaux ou en visio, nos équipes s'adaptent à vos besoins. Vous pouvez également nous contacter via notre formulaire de contact.

Prendre RDV pour une démo

Les dernières actualités du droit des affaires

Tout voir

Vous souhaitez bénéficier d'une démonstration de la plateforme Livv.eu ?

Dans vos bureaux ou en visio, nos équipes s'adaptent à vos besoins.

Accédez à la connaissance du droit des affaires en quelques clics

Inscrivez-vous gratuitement sur Livv et bénéficiez de notre expertise en droit des affaires.

Essayer gratuitement pendant 15 jours
Élément décoratif accompagnant un texte descriptif Livv.

Inscrivez-vous à la newsletter Livv

et recevez chaque semaine des informations exclusives en droit des affaires