DSA : Ouverture d'une "enquête formelle" par la Commission Européenne contre la plateforme TikTok.

Le réseau social TikTok, très prisé par les jeunes et filiale du groupe chinois ByteDance, a été désigné comme une "très grande plateforme en ligne" le 25 avril 2023, en vertu du règlement sur les services numériques de l'UE (Digital Services Act), après avoir déclaré compter 135,9 millions d'utilisateurs actifs par mois dans l'UE.

Publié le 
20/3/2024
DSA : Ouverture d'une "enquête formelle" par la Commission Européenne contre la plateforme TikTok.
 

Ce règlement vise à réguler les services sur Internet en proposant, par exemple, des outils de signalement de contenus illégaux, un meilleur accès des utilisateurs à leurs données personnelles, et en limitant le ciblage publicitaire.

Conformément aux règles du DSA, les plateformes en ligne utilisées par plus de 45 millions d'utilisateurs par mois (désignées comme "très grandes plateformes en ligne") présentent un "risque systémique" pour la société. Elles doivent donc suivre un régime spécifique de modération des contenus, incluant des obligations de transparence et de gestion des risques. La Commission européenne avait dévoilé la première liste des très grandes plateformes en ligne (VLOP) en février 2023, ainsi que des très grands moteurs de recherche (VLOSE) en avril, avant de mettre cette liste à jour à la fin du mois de décembre.

Alors que les grandes plateformes comme TikTok, Facebook, Apple ou Google doivent s'y conformer depuis le 25 août 2023, son application s'est étendue à la quasi-totalité des sites en ligne le 17 février dernier. Au total, 22 acteurs majeurs de l'internet, dont trois sites pornographiques, ont été placés sous la surveillance directe de la Commission européenne, qui a recruté plus d'une centaine d'experts à Bruxelles pour assumer son nouveau rôle de gendarme du numérique.

Pourquoi la plateforme TikTok est-elle particulièrement ciblée ?

Thierry Breton, commissaire européen au marché intérieur, a notamment déclaré :

"En tant que plateforme touchant des millions d'enfants et d'adolescents, TikTok a un rôle particulier à jouer dans la protection des mineurs en ligne".

La Commission souhaite donc s'assurer que TikTok garantisse :

"un niveau élevé de respect de la vie privée, de la sûreté et de la sécurité pour les mineurs".

Plus encore, la décision d'ouvrir une procédure formelle fait suite à une enquête préliminaire basée sur un rapport d'évaluation des risques envoyé par TikTok à la Commission en septembre de l'année dernière. Cette décision s’appuie aussi sur les demandes de renseignements officiels que l'institution européenne avait formulées concernant les contenus illégaux, la protection des mineurs, et l'accès aux données. La plateforme devait apporter ses réponses au plus tard le 30 novembre 2023.

TikTok est en effet soupçonné de favoriser une dépendance comportementale à des contenus jugés nocifs, au moyen de techniques telles que l'effet "terrier de lapin"(rabbit hole), avec lequel les algorithmes proposent aux utilisateurs davantage un type de contenu spécifique, pouvant les entraîner dans un cercle vicieux de visionnage de contenu négatif. C’est notamment ce qui a motivé la Commission à ouvrir une enquête formelle sur les moyens mis en œuvre pour réduire ces risques, les algorithmes de cette plateforme et leur fonctionnement étant encore très opaques.

Dans son communiqué de presse, la Commission précise que l’enquête formelle se concentrera davantage sur la protection des mineurs, la transparence de la publicité, l'accès aux données pour les chercheurs, ainsi que les risques liés à la conception addictive de la plate-forme et aux contenus préjudiciables.

Le gendarme européen du numérique devra donc déterminer, à l’issue de son enquête, si le réseau social met effectivement en danger les mineurs.

Une procédure rigoureuse...

Cette "procédure d'infraction" doit permettre à la Commission de s'assurer que TikTok prend les mesures nécessaires "pour protéger le bien-être physique et émotionnel des jeunes Européens", a expliqué Thierry Breton.

Une telle procédure habilite la Commission à prendre d'autres mesures d'exécution, telles que des mesures provisoires, et des décisions constatant une non-conformité. La Commission est également habilitée à accepter tout engagement pris par TikTok afin de remédier aux problèmes faisant l'objet de la procédure. Bruxelles va donc s'efforcer de recueillir des preuves, par exemple en envoyant des demandes d'informations supplémentaires, en menant des entretiens ou des inspections.

Par ailleurs, l'ouverture de cette procédure formelle est sans préjudice de toute autre procédure que la Commission pourrait décider de lancer concernant toute autre conduite susceptible de constituer une infraction au titre du règlement sur les services numériques, par exemple ayant trait aux obligations des fournisseurs de plateformes concernant la diffusion de contenus illicites, tels que les contenus à caractère terroriste ou les abus sexuels sur enfants en ligne, ou la notification des soupçons d'infraction pénale.

Elle est également sans préjudice des mesures d'exécution entreprises par d'autres autorités au titre d'autres cadres réglementaires, par exemple, par le réseau de coopération en matière de protection des consommateurs.

Enfin, aucune limite de durée n'est fixée pour ce type d'enquête. Celle-ci peut dépendre de plusieurs facteurs, dont la complexité de l'affaire, le degré de coopération de l'entreprise en cause avec la Commission, ou encore, l'exercice des droits de la défense.

 ...Aux sanctions importantes

Si des manquements de la part de Tiktok sont établis par l’enquête, ils constitueront des infractions aux articles 34, 35, 39 et 40 du DSA, dont la sanction serait une amende qui, en principe, pourrait atteindre 6 % du chiffre d'affaires mondial de la société, ce qui n’est pas négligeable pour une société qui génère actuellement près de 12 milliards de dollars (CA de 2023).

Ce n'est pas la première fois que la Commission européenne s'intéresse à la conformité d'une grande plateforme au DSA. En décembre 2023, elle avait également ouvert une "enquête formelle" contre X (ex-Twitter), soupçonnée de ne pas respecter ses obligations sur la désinformation et la modération de contenus illégaux.

Néanmoins, "TikTok a été le premier à proposer des fonctionnalités et des paramètres destinés à protéger les adolescents et à empêcher les moins de 13 ans d'accéder à la plateforme", se défend un porte-parole de l'entreprise, soulignant que "l'ensemble du secteur" était confronté à ces questions. Il a également ajouté que :

"Nous continuerons à travailler avec des experts et l'industrie pour assurer la sécurité des jeunes sur TikTok et nous nous réjouissons d'avoir maintenant l'occasion d'expliquer ce travail en détail à la Commission".

Pour autant, bien que secrets, les algorithmes de TikTok sont décrits par le chercheur en sciences de l'information, Olivier Ertzscheid, comme n’étant "ni bons, ni mauvais", tout en précisant que les jeunes utilisateurs pouvaient rapidement y être "enfermés", d’où l’importance d’une régulation effective et efficace. En 2023, Amnesty International a publié deux rapports mettant en évidence les atteintes subies par les enfants et les jeunes utilisant TikTok. Le premier, intitulé "Poussés vers les ténèbres", accuse le réseau social d'encourager "l'automutilation et les idées suicidaires" et "d'aggraver" les problèmes de santé mentale. Dans son second rapport, Amnesty dénonce une collecte de données "abusive", alimentée par les pratiques dangereuses.

Au-delà de la question des mineurs, la plateforme de partage de vidéos semble toujours autant controversée. En effet, le Tribunal de l’Union a rejeté il y’a peu la demande de la plateforme de voir sa qualification de « contrôleur d’accès » suspendue.

Qui plus est, une vingtaine d'élus américains à la Chambre des représentants, républicains comme démocrates, viennent d’annoncer leur volonté de faire voter une loi interdisant TikTok aux Etats-Unis, à moins que le réseau social ne coupe ses liens avec sa maison-mère, ByteDance et, plus largement, avec la Chine.

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