Cette nouvelle chambre spécialisée représente une innovation dans l’horizon juridique puisqu’elle n’a pas d’équivalent dans les autres pays européen. Elle est censée apporter davantage de clarté sur le texte de la loi n°2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre.
La nécessité d’établir, de publier et de respecter un plan de vigilance
La loi n°2017-399 du 27 mars 2017 a introduit, pour les sociétés qui emploient deux années consécutives plus de cinq mille salariés en France ou dix mille salariés en France et à l’étranger, un nouveau devoir : celui d’établir un plan de vigilance. Le législateur visait à responsabiliser les grandes entreprises, notamment les sociétés mères et les « donneuses d’ordres » pour les agissements des sociétés situées plus bas dans la chaîne corporative. Cette loi impose à ces sociétés immatriculées en France d’établir, de publier, et de mettre en œuvre ce nouveau plan qui doit contenir toutes les mesures raisonnables de vigilance et de prévention face aux risques identifiés par la société d’atteinte aux droits humains ou à l’environnement résultant de leurs activités. Ces activités s’étendent à celles des filiales, y compris celles réalisées à l’étranger. Cette obligation n’est pas sans rappeler le contenu du principe de précaution, exclusivité des autorités publiques.
La seule société à avoir été condamnée sur ce fondement, à ce jour, est La Poste pour les activités de ses sous-traitants qui engageaient des personnes sans papiers (Tribunal Judiciaire de Paris, le 5 décembre 2023).
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Les procédures introduites devant cette nouvelle chambre
Les procédures introduites devant la Cour d’appel de Paris ce 5 mars 2024 concernent également le devoir de vigilance. Plusieurs multinationales étaient impliquées : TotalEnergies, EDF et Suez.
Le Tribunal judiciaire de Paris avait décidé, le 28 février 2023, de déclarer irrecevables les recours des diverses associations pour enjoindre TotalEnergies SE de respecter ses obligations en matière de devoir de vigilance.
Par ailleurs, la société mère Suez avait été assignée devant le Tribunal judiciaire de Paris par plusieurs ONG en raison du rôle joué par sa filiale Caipulli d’Essal, dans la contamination de l’eau potable de la ville d’Osorno au Chili. La contamination de cette eau potable était due à une série de défaillances et de négligences de l’usine entraînant une coupure d’eau potable pour l’ensemble de la ville chilienne durant une dizaine de jours, causant une crise sanitaire. Le 1er juin 2023, le Tribunal judiciaire de Paris a fait droit aux demandes de la défense ; il a estimé que Suez ne pouvait être considérée comme défenderesse à l’action, dans la mesure où le Plan de vigilance visé ne mentionnait pas quelle société du Groupe Suez en était l’auteur. De plus, le Tribunal a déclaré la demande irrecevable, dès lors que le plan de vigilance visé par la demande principale ne correspondait pas à celui remis en question par les ONG lors de la mise en demeure.
Des réponses très attendues
De nombreuses organisations ayant pour objectif la défense des droits de l’homme et des libertés fondamentales ainsi que la protection de l’environnement ont critiqué les complexités procédurales de la mise en œuvre des responsabilités sur ce fondement. Ces critiques établissent que la procédure vidait de sa substance le fond du droit qui n’était jamais examiné par les juridictions en charge de ces dossiers. C’est pourquoi cette nouvelle chambre de la Cour d’appel s’ouvre sous l’œil accueillant de nombreux acteurs qui souhaitent que la jurisprudence, ainsi que la procédure somme toute assez vague, décrite dans le texte de loi soit précisées afin d’examiner au fond les demandes de réparation liées au devoir de vigilance. Cet éclaircissement serait le bienvenu pour cette notion de plus en plus invoquée contre les grandes entreprises comme l’illustrent les récentes affaires McDonald’s, Yves Rocher ou encore Casino.
Sur le dossier Suez, la chambre 5-12 de la Cour d’appel de Paris devrait apporter une réponse très attendue sur la procédure en juin 2024.
