La loi a été promulguée le 21 mai et publiée le 22 au Journal officiel sans les articles censurés.
Le contenu de la loi SREN et sa finalité
La loi comporte plusieurs dispositions qui visent à sécuriser et réguler l’espace numérique.
Selon les mots du Ministre de l’Economie Bruno Le Maire, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique :
« Nos entreprises et nos concitoyens doivent être mieux armés face à certaines dérives auxquelles ils sont confrontés en ligne. C’est l’objet de cette nouvelle loi, qui permet notamment d’appliquer en France l’arsenal réglementaire finalisé pendant la présidence française de l’Union européenne pour réguler les géants du numérique. Ses objectifs sont décisifs pour recréer de la confiance dans l’économie numérique : sortir de la naïveté, sécuriser les usages et libérer l’innovation grâce à une saine concurrence. »
La loi SREN : une adaptation du droit français au DSA et DMA
La loi contient en effet des adaptations à deux règlements européens :
Aux termes de ces deux règlements, les autorités de régulations nationales se voient accorder un rôle plus important et des compétences plus larges.
Des mesures destinées à la protection des internautes sont également introduites. Parmi les mesures phares que cette loi consacre, peuvent être mentionnés, à titre d’exemple :
- le filtre anti-arnaque à destination du grand public ou
- une « peine de bannissement des réseaux sociaux » temporaire, pour les cyberharceleurs.
Une partie de cette loi est notamment consacrée à la protection des mineurs. Y figure ainsi la possibilité pour l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (l’ARCOM), à certaines conditions, de prononcer des mesures de blocage ou de déréférencement lorsque des plateformes permettent à des mineurs d’avoir accès à des contenus pornographiques.
Malgré l’atteinte portée par ce dernier texte à la liberté d’expression et de communication, le Conseil constitutionnel a validé le dispositif qu’il consacre.
Il estime en effet que ce dernier est proportionné au regard de l’exigence constitutionnelle de protection de l’intérêt supérieur de l’enfant et de l’objectif de prévention des atteintes à l’ordre public.
En revanche, une disposition n’a pas passé le filtre constitutionnel : le délit d’outrage en ligne.
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Les dispositions censurées par le Conseil constitutionnel dont le délit d’outrage en ligne
Le projet de loi consacrait également un délit d’outrage en ligne. Aux termes du texte, devait être en effet sanctionné par une amende le fait de publier sur internet un contenu qui « porte atteinte à la dignité d’une personne ou présente à son égard un caractère injurieux, dégradant ou humiliant » et « crée à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante » dans l’espace numérique.
Au soutien de la décision de censure, le Conseil constitutionnel fait valoir que la consécration d’un tel délit porterait une
« atteinte excessive à la liberté d’expression et de communicatif qui n’est pas nécessaire, adaptée et proportionnée ».
Il estime en effet que l’infraction ainsi définie ne repose pas sur des éléments matériels mais sur la seule perception de la victime, et donc sur des considérations purement subjectives.
Ont également été censurées des dispositions qualifiées de « cavaliers législatifs », soit des articles qui ont été introduits par les parlementaires alors qu’ils étaient sans rapport les autres dispositions de la loi.
À titre d’exemple, un article prévoyant l’accès à une identité numérique pour tous les Français à l’horizon 2027 a été censuré sur ce fondement.
Si le brevet de constitutionnalité a été accordé au reste de la loi, la question se pose toujours de sa conformité avec le droit européen, notamment avec le Digital Services Act et la directive européenne de 2000 sur le commerce électronique.
