La Commission européenne se penche actuellement sur les propositions d'Apple pour déterminer si elles sont conformes à ses recommandations, suite à la sanction infligée à la société en mars dernier.
Si les propositions d'Apple ne répondent pas aux exigences de la Commission, l'entreprise s'expose à des procédures antitrust et à de nouvelles amendes, en plus de l'amende de 1,84 milliard d'euros qui lui a été infligée le mois précédent.
Le 4 mars 2024, la Commission européenne avait sanctionné Apple d'une amende de 1,84 milliard d'euros pour abus de position dominante sur le marché du streaming musical à travers l'App Store. Cette décision faisait suite à une plainte déposée par Spotify en 2019, accusant Apple d'utiliser sa position dominante pour favoriser ses propres services de streaming musical.
L'enquête de la Commission avait révélé qu'Apple empêchait les développeurs d'applications de diffusion de musique en continu d'informer pleinement les utilisateurs d'iOS sur d'autres services d'abonnement musical moins chers disponibles en dehors de l'application et de leur fournir des informations sur la manière de s'abonner à ces offres. L'amende avait été majorée de 20 % en raison des « informations trompeuses » fournies par Apple pendant l'enquête. La Commission avait également ordonné à Apple de supprimer les dispositions anti-steering et de s'abstenir de commettre à nouveau l'infraction ou des pratiques similaires à l'avenir.
En réponse à cette sanction, Apple a proposé que les applications de streaming musical, telles que Spotify, incluent un lien vers leurs propres sites web pour informer les utilisateurs des options d'achat en dehors de l'App Store. Les applications peuvent également offrir aux utilisateurs la possibilité de fournir leur adresse e-mail pour recevoir un lien vers leur site web afin d'acheter du contenu musical ou des services. Toutefois, Apple continue de prélever une commission de 27 % sur les achats numériques, y compris sur les abonnements renouvelés automatiquement.
À l'heure actuelle, la Commission européenne évalue les mesures prises par Apple et vérifie si elles répondent pleinement à son exigence de permettre aux services de streaming musical d'informer les utilisateurs des options de paiement en dehors de l'App Store. Un porte-parole de la Commission a déclaré :
Nous évaluons actuellement si Apple a pleinement respecté la décision.
Il a ajouté que :
En général, si la Commission soupçonne un non-respect d’une décision adoptée, elle envoie à l’entreprise concernée un énoncé des objections.
Si les récentes propositions d'Apple ne sont pas jugées satisfaisantes par la Commission, l'entreprise risque des poursuites antitrust et des amendes supplémentaires.
De son côté, Apple affirme que son plan est conforme aux exigences de la Commission. Cependant, Spotify a exprimé sa déception quant à l'attitude d'Apple.
Par ailleurs, la Commission enquête sur les règles de l'App Store et sur les mesures annoncées récemment par l'entreprise pour se conformer à la nouvelle législation de l'UE, appelée Digital Markets Act (DMA). Il y a des inquiétudes concernant le fait que les frais et les restrictions imposés par Apple pourraient entraver la capacité des développeurs à promouvoir librement leurs offres.
Cette enquête vise à déterminer si les pratiques d'Apple respectent les principes de concurrence loyale et d'ouverture du marché et si elles peuvent nuire à l'innovation et à la diversité des choix pour les consommateurs.
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