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Décisions de justice
Cass. crim., 18 mai 2005, n° 04-85.127
Contrôles effectués - L'expert préposé à l'examen d'un véhicule, quoique sachant son intervention destinée à sa remise en circulation en vue de la revente, qui certifie dans son rapport, la réparation de tous les éléments touchant à la sécurité dudit véhicule dans les règles de l'art, alors qu'en réalité, seul un contrôle purement formel a été effectué, se rend coupable de tromperie. - Allégations fausses - L'infraction de tromperie par altération frauduleuse de la vérité est caractérisée lorsque l'expert préposé à l'examen d'un véhicule, quoique sachant son…
Cass. 1re civ., 15 novembre 2023, n° 22-21.180
Les Laboratoires Servier (Sté), Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Yvelines (Sté) - Articulation avec les autres régimes de responsabilité - Le régime de la responsabilité du fait des produits défectueux ne s'oppose pas à ce que la victime d'un dommage imputé à un produit défectueux agisse en responsabilité contre le producteur sur le fondement de l'article 1240 du Code civil si elle établit que son dommage résulte d'une faute commise par le producteur, telle qu'un maintien en circulation du produit dont il connaît le défaut, ou encore un manquement à son devoir de vigilance quant aux risques présentés par le produit.
CA Aix-en-Provence, ch. 1-6, 2 novembre 2023, n° 22/07096
XL Insurance Compagny (SE) c. CH7 Helicopters Heli-Sport (SRL) - Défaut de fabrication/de conception - Dès lors que l'action de l'homme est nécessaire à la fermeture des portes d’un aéronef, il ne peut en être déduit un seul et unique défaut de conception de la fermeture, lorsque, selon le Bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile (BEA), l'enquête n'a pas permis de déterminer la cause de l'ouverture de la porte et que le PV de synthèse indique que le facteur humain (oubli de verrouiller la porte droite) semble être à l'origine de l'accident.
Cass. 1re civ., 15 novembre 2023, n° 22-21.178
Les Laboratoires Servier (SAS), Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Bouches-du-Rhône (Sté) - Articulation avec les autres régimes de responsabilité - La victime d'un dommage imputé à un produit défectueux au sens de l'article 1245-3 du Code civil peut agir en responsabilité contre le producteur sur le fondement de l'article 1240 du même code si elle établit que son dommage résulte d'une faute commise par ce dernier, telle qu'un maintien en circulation du produit dont il connaît le défaut ou encore un manquement à son devoir de vigilance quant aux risques présentés par le produit. Pour déclarer prescrite l'action de la…
Cass. 1re civ., 15 novembre 2023, n° 22-21.179
Articulation avec les autres régimes de responsabilité - Aux termes de l’article 1245-17 du Code civil, le régime de la responsabilité du fait des produits défectueux ne porte pas atteinte aux droits dont la victime d'un dommage peut se prévaloir au titre du droit de la responsabilité contractuelle ou extracontractuelle ou d'un régime spécial de responsabilité, de sorte que celle-ci peut agir en réparation sur le fondement de l’article 1240 si elle établit que son dommage résulte d'une faute commise par le producteur, telle qu'un maintien en circulation…
CA Aix-en-Provence, ch. 1-6, 2 novembre 2023, n° 22/07096
XL Insurance Compagny (SE) c. CH7 Helicopters Heli-Sport (SRL) - Défaut de fabrication/de conception - Dès lors que l'action de l'homme est nécessaire à la fermeture des portes d’un aéronef, il ne peut en être déduit un seul et unique défaut de conception de la fermeture, lorsque, selon le Bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile (BEA), l'enquête n'a pas permis de déterminer la cause de l'ouverture de la porte et que le PV de synthèse indique que le facteur humain (oubli de verrouiller la porte droite) semble être à l'origine de l'accident.
Cass. 1re civ., 15 novembre 2023, n° 22-21.174
Articulation avec les autres régimes de responsabilité - Le régime de la responsabilité du fait des produits défectueux n'exclut pas l'application d'autres régimes de responsabilité contractuelle ou extracontractuelle reposant sur des fondements différents, tels que la garantie des vices cachés ou la faute, de sorte que la victime d'un dommage imputé à un produit défectueux peut agir en responsabilité contre le producteur sur le fondement de l'article 1240 du Code civil, si elle établit que son dommage résulte d'une faute commise par le producteur, telle qu'un maintien en…
CA Versailles, 3e ch., 7 juillet 2022, n° 21/06054
CPAM De Pau, Les Laboratoires Servier (SAS) - Articulation avec les autres régimes de responsabilité - Lorsque la responsabilité du fait des produits défectueux est applicable, la victime ne peut se prévaloir d'une action en responsabilité pour faute que si elle invoque une faute distincte du défaut de sécurité du produit, tel n'étant pas le cas lorsqu'elle reproche à un laboratoire d'avoir commercialisé un produit dont il connaissait les risques sans en informer les patients. Un manquement au devoir de vigilance et de surveillance ne peut constituer une faute distincte du défaut du produit au sens…
CA Chambéry, 2e ch., 26 octobre 2023, n° 21/02295
Fromagerie d'Eteaux (SNC) c. Groupama Rhône Alpes Auvergne (Sté) - Préjudice de contamination - Le fait que le producteur du lait AOP défectueux, s'estimant placé en situation de dépendance, ne soit pas protégé par une clause spécifique plafonnant le montant de l'indemnité susceptible de lui être demandée dans l'éventualité d'une contamination est indifférent, de sorte que ce dernier et son assureur doivent être condamnés solidairement à indemniser la fromagerie de son préjudice de la contamination, constitué de la perte de 5 305 kilogrammes de reblochons, de celle liée à l'impossibilité de valoriser 840 fromages…
CA Aix-en-Provence, ch. 1-6, 26 octobre 2023, n° 22/07332
Refco Manufacturing LTD (SA) c. AIG Europe (SA), Froid Climatisation Techniques (SAS), XL Insurance Company (SE), AXA Corporate Solutions Assurance (Sté), CPAM Du Var (Sté), Le Froid Pecomark (SAS), Allianz IARD (SA) - Atteinte à la réputation - La société spécialisée dans les installations frigorifiques ayant acquis le produit défectueux, qui invoque, au titre de son préjudice commercial, la désorganisation de l'entreprise à la suite de l'accident, liée à la démotivation, au traumatisme et à la baisse de productivité des salariés, ainsi que la dégradation de son image commerciale auprès d’une enseigne d’hypermarchés qui représente un de ses principaux comptes, ne saurait faire valoir une jurisprudence récente admettant l'obligation pour le fabricant d'un produit défectueux de réparer l'atteinte…
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Législation / Articles de loi
Brochure explicative n° IV-9509-95 de la Commission des Communautés européennes du 26 septembre 1995
Relative au Règlement (CE) né 1475-95 de la Commission du 28 juin 1995, concernant l'application de l'article 85 paragraphe 3 du traité à des catégories d'accords de distribution et de service de vente et d'après-vente de véhicules automobiles - ... l'exemption l'engagement par lequel le distributeur s'oblige : 1) à observer des exigences minimales dans la distribution et le service de vente et d'après-vente, qui concernent notamment : a) l'équipement de l'exploitation commerciale et des installations techniques pour le service de vente et d'après-vente ; b) la ...
Article 8 du Règlement n° 1475-95 du 28 juin 1995
Conformément à l'article 7 du règlement n° 19/65/CEE, la Commission peut retirer le bénéfice de l'application du présent règlement si elle constate que, dans un cas déterminé, un accord exempté en vertu du présent règlement a cependant certains effets qui sont incompatibles avec les conditions prévues à l'article 85 paragraphe 3 du ...
Article 4 du Règlement n° 1475-95 du 28 juin 1995
... l'exemption l'engagement par lequel le distributeur s'oblige: 1) à observer des exigences minimales dans la distribution et le service de vente et d'après-vente, qui concernent notamment: a) l'équipement de l'exploitation commerciale et des installations techniques pour le service de vente et d'après-vente b) la ...
Article 13 du Règlement n° 1475-95 du 28 juin 1995
Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 1995. Il est applicable à partir du 1er octobre 1995 et jusqu'au 30 septembre 2002. Les dispositions du règlement (CEE) n° 123-85 restent applicables jusqu'au 30 septembre 1995. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Article 2 du Règlement n° 1475-95 du 28 juin 1995
L'exemption s'applique également lorsque l'engagement décrit à l'article 1er est lié à l'engagement du fournisseur de ne pas vendre des produits contractuels à des utilisateurs finals dans le territoire convenu, et de ne pas en assurer le service.
Article 9 du Règlement n° 1475-95 du 28 juin 1995
Concernant l'application de l'article 85 paragraphe 3 du traité à des catégories d'accords de distribution et de service de vente et d'après-vente de véhicules automobiles - Les dispositions du présent règlement sont applicables par analogie aux pratiques concertées des catégories visées au présent règlement.
Article 7 du Règlement n° 1475-95 du 28 juin 1995
Concernant l'application de l'article 85 paragraphe 3 du traité à des catégories d'accords de distribution et de service de vente et d'après-vente de véhicules automobiles - L'interdiction énoncée à l'article 85 paragraphe 1 du traité ne s'applique pas pendant la période du 1er octobre 1995 au 30 septembre 1996 aux accords déjà en vigueur au 1er octobre 1995 et qui remplissaient les conditions d'exemption prévues par le règlement (CEE) n° 123-85.
Article 11 du Règlement n° 1475-95 du 28 juin 1995
Concernant l'application de l'article 85 paragraphe 3 du traité à des catégories d'accords de distribution et de service de vente et d'après-vente de véhicules automobiles - 1 La Commission procède à une évaluation régulière de l'application du présent règlement, notamment en ce qui concerne l'incidence du système de distribution exempté sur l'écart des prix des produits entre les différents États membres et sur la qualité des services aux utilisateurs finals. 2 La Commission recueille l'avis des associations et ...
Après-Vente
Droit européen de l'après-vente automobile
Réglementation générale de l'après-vente automobile
Le règlement 461/2010 soumet, depuis le 1er juin 2010, l'après-vente automobile à un régime particulier.
Objectifs et portée du règlement 461/2010
Il s'agit de libérer l'après-vente et de permettre aux réparateurs d'accéder aux pièces d'autres marques, tout en maintenant la possibilité pour les constructeurs d'exiger que les réparations s'effectuent au sein de leur réseau lorsqu'elles sont couvertes par la garantie dont ils assument le coût.
Application de l'article 101 TFUE
Aux termes de l'article 4 du règlement 461/2010, l'article 101 TFUE ne s'applique pas aux accords de vente ou revente de pièces de rechange ou de fourniture de services de réparation ou d'entretien qui remplissent les conditions d'exemption fixées par le règlement 330/2010 (remplacé depuis par le règlement 2022/720, applicable aux accords verticaux conclus postérieurement au 1er juin 2022) et qui ne contiennent aucune des restrictions caractérisées visées à l'article 5.
Limites à la restriction de vente de pièces de rechange
Les accords ne doivent pas, directement ou indirectement, isolément ou cumulativement, restreindre la vente de pièces de rechange par les membres d'un système de distribution sélective à des réparateurs indépendants qui utilisent ces pièces pour la réparation et l'entretien d'un véhicule automobile, ni limiter la faculté du fournisseur de vendre des pièces de rechange, des outils de réparation, d'équipements de diagnostic ou d'autres équipements à des opérateurs agréés ou indépendants (distributeurs ou réparateurs) ou à des utilisateurs finals, ou d'apposer effectivement et visiblement sa marque ou son logo sur les composants fournis ou sur les pièces de rechange.
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