Contrats conclus à distance et hors établissement - jurisprudence et législation

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Décisions de justice

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CA Paris, Pôle 4 ch. 9 A, 26 octobre 2023, n° 21/18696

Azur Solution Énergie (Sasu), Franfinance (Sté), Athena (Selarl) -Information précontractuelle (2)- 1. L'information sur les caractéristiques essentielles de l’installation photovoltaïque vendue est suffisante lorsqu’elle permet à l'acquéreur de comparer utilement la proposition du vendeur en termes de prix avec des offres concurrentes, notamment, pendant le délai de rétractation, et de vérifier que tous les éléments nécessaires au fonctionnement de l'installation ont bien été livrés et installés, avant de signer l'attestation de fin de travaux. 2. Les acquéreurs d’une installation photovoltaïque…

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CA Rennes, 3e ch. corr., 18 mai 2000, n° 99-00496

Colas, Union départementale de la consommation du logement et du cadre de vie du Finistère (UDCLCV), Union fédérale des consommateurs de Brest, Yvinec -Délégation de pouvoirs- Au regard de la délégation de pouvoirs consentie au directeur régional pourvu de la compétence, de l'autorité et des moyens nécessaires, le président directeur général de la société qui emploie les démarcheurs qui ont enfreint la législation sur le démarchage ne peut être pénalement poursuivi…

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CA Rennes, 2e ch., 27 octobre 2023, n° 20/05280

R.C.O.H Région Centre Ouest Habitat Groupe L Carré c. Franfinance (SA) -Délai- Des contrats conclus hors établissement relatifs, pour l’un, à la fourniture et la pose d’un abergement de cheminée et, pour l’autre, à la fourniture et la pose d’un faîtage démontable ne peuvent s’analyser en des contrats mixtes, puisqu’ils ne comprennent pas le transfert de propriété de biens déterminés et portent exclusivement sur des prestations de service, de sorte que le délai de rétractation qu’ils ouvrent…

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CA Metz, 3e ch., 12 octobre 2023, n° 22/00457

Locam-Locaiton Automobiles et Matériels (SAS), Cometik (SARL) -Activité principale- Le seul fait d’exercer l’activité professionnelle de sophrologue comme entrepreneur individuel, puis sous la forme d’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL), est insuffisant pour se prévaloir de la qualité de consommateur et des règles protectrices du Code de la consommation relatives aux contrats conclus hors établissement, dès lors que la vente du site web litigieux est en rapport direct avec cette activité professionnelle et qu'elle a été souscrite pour les besoins…

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CA Nancy, 2e ch., 5 octobre 2023, n° 22/02299

Isowatt (Sasu) c. BNP Paribas Personal Finance (SA) -Information précontractuelle- Le bon de commande portant sur des travaux d’isolation de combles qui décrit de façon particulièrement précise les propriétés, le type et la quantité de matériaux fournis en mentionnant un prix global à payer comprenant le coût des fournitures et de la main-d'œuvre, sans les distinguer, satisfait aux exigences du Code de la consommation concernant l’information du consommateur sur les caractéristiques essentielles et le prix du bien ou du…

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CJUE, 7e ch., 5 octobre 2023, n° C-565/22

Verein für Konsumenteninformation c. Sofatutor GmbH -Compatibilité avec le droit de l’Union- Le droit du consommateur de se rétracter d’un contrat à distance est garanti une seule fois à l’égard d’un contrat portant sur une prestation de services et prévoyant une période initiale gratuite pour le consommateur, suivie, en l’absence de résiliation ou de rétractation pendant cette période, d’une période payante, reconduite automatiquement, en l’absence de résiliation, pour une durée déterminée, pourvu que, à l’occasion de la conclusion du contrat…

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Cass. 1re civ., 12 juillet 2023, n° 21-25.671

Media système c. Domofinance -Sanctions civiles- Lorsque les informations relatives à l'exercice du droit de rétractation sont erronées ou ne figurent pas dans un contrat conclu hors établissement entre un consommateur et un professionnel, qui porte sur la fourniture d'un kit photovoltaïque et d'un chauffe-eau, leur installation complète et leur mise en service, la nullité du contrat est encourue...

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CJUE, 3e ch., 28 septembre 2023, n° C-133/22

LACD GmbH c. BB Sport GmbH & Co. KG -Obligation d’information- La garantie commerciale dont le professionnel peut informer le consommateur avant qu'il ne soit lié par un contrat à distance ou hors établissement inclut, en tant qu’"autres éléments éventuels non liés à la conformité énoncés dans la déclaration de garantie ou dans la publicité correspondante faite au moment de la conclusion du contrat ou avant celle-ci", un engagement, pris par un garant à l’égard du consommateur concerné…

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CA Paris, Pôle 4 ch. 9, 17 mars 2022, n° 20/05812

PHOENIX (Sté) -Champ d’application- Le contrat, conclu au domicile de la plaignante, où le professionnel s’est rendu avec des échantillons, dont le bon de commande fait état de rideaux et voilages correspondant aux mesures des fenêtres de cette dernière et confectionnés spécifiquement pour ses besoins avec le tissu (qualité, couleur) et les finitions particulières choisies par elle, constitue un contrat de fourniture de biens fabriqués selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisé, au sens de l'article…

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CA Colmar, 3e ch. civ. A, 8 février 2022, n° 20/02264

Grenke Location (SAS) -Contrat sans rapport avec l’activité professionnelle (2)- 1. Le cessionnaire d'un contrat de location de matériel de télésurveillance ne peut valablement arguer de ce qu’il n’était pas physiquement présent à la signature pour contester le fait que celui-ci a été conclu hors établissement, dès lors que la signature du contrat par la locataire dans les locaux où elle exerçait son activité de soins esthétiques, en présence du professionnel qui lui a soumis l'offre, l'a engagée…

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Législation / Articles de loi

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Article R221-3 du Code de la consommation

Les informations relatives au droit de rétractation mentionnées aux 7°, 8° et 9° de l'article L. 221-5 peuvent être fournies au moyen de l'avis d'information type dûment complété figurant en annexe au présent code. -Article R222-1 du Code de la consommation- Pour l'application des dispositions de l'article L. 222-5, le fournisseur communique au consommateur des informations concernant : 1° Son identité : l'identité, l'activité principale, l'adresse géographique à laquelle le fournisseur de services financiers est établi, ainsi que toute autre adresse nécessaire…

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Article R221-4 du Code de la consommation

En cas d'enchères publiques, les informations prévues au quatorzième alinéa de l'article L. 221-5 concernent le commissaire-priseur de ventes volontaires. - Article R222-1 du Code de la consommation-Pour l'application des dispositions de l'article L. 222-5, le fournisseur communique au consommateur des informations concernant : 1° Son identité : l'identité, l'activité principale, l'adresse géographique à laquelle le fournisseur de services financiers est établi, ainsi que toute autre adresse nécessaire au suivi des relations entre le consommateur et le fournisseur. Lorsque le fournisseur utilise…

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Article R221-1 du Code de la consommation

Le formulaire type de rétractation mentionné au 7° de l'article L. 221-5 figure en annexe au présent code. - Article R222-1 du Code de la consommation- Pour l'application des dispositions de l'article L. 222-5, le fournisseur communique au consommateur des informations concernant : 1° Son identité : l'identité, l'activité principale, l'adresse géographique à laquelle le fournisseur de services financiers est établi, ainsi que toute autre adresse nécessaire au suivi des relations entre le consommateur et le fournisseur. Lorsque le fournisseur utilise les services…

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Article R221-2 du Code de la consommation

En application des 4°, 5° et 6° de l'article L. 221-5, le professionnel communique au consommateur les informations suivantes : 1° Son nom ou sa dénomination sociale, l'adresse géographique où le professionnel est établi, son numéro de téléphone et son adresse électronique ainsi que, le cas échéant, l'adresse géographique et l'identité du professionnel pour le compte duquel il agit ; 2° S'il y a lieu, les moyens de communication en ligne complémentaires à ceux mentionnés au 1°. Ces moyens garantissent au…

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Article L242-13 du Code de la consommation

Tout manquement aux dispositions des articles L. 221-18, L. 221-21 et L. 221-23 à L. 221-27 encadrant les conditions d'exercice du droit de rétractation reconnu au consommateur, ainsi que ses effets, est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale. Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V…

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Article L242-14-1 du Code de la consommation

Lorsqu'une amende est prononcée en application des articles L. 242-10 à L. 242-13, à la suite d'une demande d'assistance mutuelle prévue par l'article L. 511-10 portant sur une infraction de grande ampleur ou de grande ampleur à l'échelle de l'Union européenne, en application de l'article 21 du règlement (UE) 2017/2394 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 sur la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection…

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Article L242-10 du Code de la consommation

Tout manquement aux obligations d'information prévues aux articles L. 221-5, L. 221-6, L. 221-8, L. 221-11, L. 221-12 à L. 221-14 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale. Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V…

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Article L242-11 du Code de la consommation

Tout manquement aux obligations de confirmation du contrat et, le cas échéant, du support choisi par le consommateur, définies à l'article L. 221-13, est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale. Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V…

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Contrats conclus à distance et hors établissement

Notion de contrat conclu hors établissement

Définition et historique de la législation

Les contrats conclus hors établissement, selon la nouvelle terminologie employée par le droit de l'Union, ou les contrats conclus à la suite d'un démarchage à domicile, comme les dénommait jusqu'alors le droit français, s'entendent des contrats que le consommateur passe dans des lieux qui ne sont pas en principe destinés à la vente. L'élément de surprise inhérent à un tel procédé de vente et l'impossibilité pour le consommateur de comparer les offres concurrentes justifie que le professionnel accorde à ce dernier un surcroît d'information ainsi qu'un droit de rétractation, afin de lui permettre, pendant une certaine durée, d'apprécier les obligations qui découlent du contrat et, le cas échéant, de s'en dégager.

Évolution de la législation française

La France a légiféré dès 1972, suivie en 1985 par l'Union avec la directive 85/577 du 20 décembre 1985.

Réforme par la loi Hamon et renumérotation

L'adoption de la directive 2011/83 du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, qui a abrogé et remplacé la directive 85/577, a rendu nécessaire une réforme d'ampleur du régime français, réalisée par la loi Hamon du 17 mars 2014. La refonte globale du Code de la consommation réalisée par l'ordonnance 2016-301 du 14 mars 2016, entrée en vigueur le 1er juillet 2016, a conduit à une renumérotation des articles relatifs aux contrats conclus hors établissement et à la dissociation des textes d'incrimination de ceux relatifs à la sanction.

Modifications récentes et directive Omnibus

En dernier lieu, la transposition en droit interne de la directive 2019/2161 dite “Omnibus” par l'ordonnance 2021-1734 du 22 décembre 2021 a précisé le régime applicable aux contrats conclus hors établissement.

Considération du consommateur dans les contrats hors établissement

La loi 72-1137 du 22 décembre 1972, relative à la protection des consommateurs en matière de démarchage et de vente à domicile, entendait protéger des pratiques de démarchage les particuliers sollicités à leur domicile et donc en position de vulnérabilité plus grande que lorsqu'ils décident par eux-mêmes de consommer.

Distinction entre consommateurs et commerçants

Si l'intitulé de la loi utilisait le terme de “consommateur”, le texte se référait en revanche à la notion de “personne physique”, qui a été maintenue après la codification réalisée par la loi 93-949 du 27 juillet 1993, alors même que la directive 85/577 du 20 décembre 1985 établissait une distinction entre consommateurs et commerçants.

Le fait que le bien acheté hors établissement permette au consommateur personne physique de réaliser des actes de commerce à titre ponctuel, comme la vente à EDF d'électricité produite à l'aide d'une installation photovoltaïque, ne suffit pas à écarter les dispositions protectrices du Code de la consommation, dès lors que l'achat vise avant tout à satisfaire des besoins personnels et réduire la dépense énergétique, sans mentionner aucune destination professionnelle.

Spécificités du démarchage téléphonique

Le démarchage téléphonique constitue un type particulier de vente à distance qui se distingue du démarchage hors établissement en ceci que le contrat est conclu hors la présence simultanée des parties. Ce mode de vente, qui est réglementé depuis la loi Hamon du 17 mars 2014, est soumis à de nombreuses contraintes. Lorsqu'il contacte un consommateur par téléphone en vue de conclure ou de modifier un contrat portant sur la vente d'un bien ou sur la fourniture d'un service, le professionnel doit indiquer, dès le début de la conversation, son identité ou, le cas échéant, l'identité de la personne pour le compte de laquelle il effectue cet appel et la nature commerciale de celui-ci. En outre, il ne peut utiliser de numéro masqué. De plus, aux termes de l'article L. 223-1 du Code de la consommation, le recours à cette technique peut, sauf en cas de relations contractuelles préexistantes ou pour la fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines, lui être interdit si le consommateur s'est inscrit sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique.

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