Décisions
CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 28 juin 2023, n° 21/16174
Ministre de l'Économie et des Finances c. ITM Alimentaire International (SAS)
…et dont l'illicéité ne lui a d'ailleurs pas échappé. La réalité et la gravité de ces faits n'emportent néanmoins pas caractérisation concrète de la pratique restrictive de concurrence à l'égard des fournisseurs concernés par l'action du ministre qui porte nécessairement sur des victimes identifiées et déterminées. De fait, certains partenaires…
CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 7 juin 2023, n° 22/19733
GE Energy Products France (SNC) c. Ministre de l'Économie
…des métiers de soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties. La caractérisation de cette pratique restrictive suppose ainsi la réunion de deux éléments : d'une part la soumission à des obligations, ou sa tentative, et d'autre part l'existence d…
CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 24 mai 2023, n° 21/04354
Campings.com (SAS) c. Planète Mobil Homes (SARL)
…métiers : (…) 2°. De soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties ». La caractérisation de cette pratique restrictive suppose ainsi la réunion de deux éléments : d'une part la soumission à des obligations, ou sa tentative, et d'autre part l'existence…
CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 17 mai 2023, n° 21/05790
Demeco (SAS), Demeco Entreprises (SARL), Groupe Nasse (Sasu)
…des métiers, de soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties. La caractérisation de cette pratique restrictive suppose ainsi la réunion de deux éléments : d'une part la soumission à des obligations, ou sa tentative, et d'autre part l'existence…
CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 10 mai 2023, n° 21/04967
Monoprix (SAS), Achats Marchandises Casino (SAS), Distribution Leader Price (SNC), Sedifrais (SNC) c. MPH Distribution (SARL)
…des métiers, de soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties. La caractérisation de cette pratique restrictive suppose ainsi la réunion de deux éléments : d'une part la soumission à des obligations, ou sa tentative, et d'autre part l'existence…
CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 12 avril 2023, n° 22/09354
Xerox (Sasu) c. SCP BTSG (ès qual.), Document Concept 87-23 (SARL), JDHolding (SARL)
Elle fait valoir que la liberté de contracter chasse la soumission, et soutient que les sociétés BTSG et JD Holding ne produisent pour leur part aucun e le ment rapportant la preuve que la société Xerox aurait use de manœuvres destine es à imposer l'adhésion de la société Concept a son re seau ni qu'elle…
CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 19 avril 2023, n° 21/03942
Briconord (SAS)
…des métiers, de soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations. Les deux éléments constitutifs de cette pratique restrictive de concurrence sont, en premier lieu, la soumission ou la tentative de soumission et, en second lieu, l'existence d'obligations créant un déséquilibre significatif. Concernant ...
CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 15 mars 2023, n° 21/13481
Ministre de l'Economie c. AMC (SAS), Distribution Casino France (SAS), Distribution Franprix (SAS), Distribution Leader Price (SNC), Intermarché Casino Achats (SARL), Monoprix (SAS), Monoprix Exploitation (SAS)
Enfin, s'il est exact que la SARL Inca bénéficiait d'un mandat exclusif consenti par la SAS AMC de négocier avec les fournisseurs les conditions d'achats et de conclure avec eux les conventions annuelles et leurs éventuels avenants (article 2. 1 du contrat du 7 novembre 2014, pièce 4 de la SAS AMC) et…
CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 18 novembre 2022, n° 21/20433
Orange (SA) c. Alliance MJ (SARL)
1. La société Sed exploitation (la société Sed), spécialisée dans l'installation et l'équipement d'antennes de télécommunications, et la société Orange France, aux droits de laquelle est venue la société Orange, ont entretenu depuis 1997 des relations commerciales consistant pour la première, à fournir à la seconde, en Ile-de-France et en province…
EC, December 11, 1986, No 87-13
Relating to a proceeding under Article 85 of the EEC Treaty (IV/261-A - Belgische Vereniging der Banken/Association Belge des Banques)
THE COMMISSION OF THE EUROPEAN COMMUNITIES, Having regard to the Treaty establishing the European Economic Community, Having regard to Council Regulation No 17 of 6 February 1962, first Regulation implementing Articles 85 and 86 of the Treaty (1), as last amended by the Act of Accession of Spain and Portugal, and in particular Articles 6 and 8 thereof, Having regard…
Législation / Articles de loi
Avis n° 23-5 de la Commission d'examen des pratiques commerciales du 21 avril 2023
Relatif à une demande d’avis d’un professionnel portant sur le non-renouvellement d’un accord-cadre dans le secteur du lait de vache
…Le saisissant estime que la pratique consistant pour un acheteur à notifier le non-renouvellement de l’accord-cadre plus de 24 mois avant son échéance serait constitutive d’une pratique restrictive de concurrence, au principal motif que l’acheteur achète la totalité des volumes produits par les producteurs. a) Rappel du formalisme obligatoire du contrat de vente de produit…
Avis n° 22-6 de la Commission d'examen des pratiques commerciales du 18 novembre 2022
Relatif à une demande d’avis d’un cabinet d’avocats portant sur la conformité d’une clause d’un contrat de distribution sélective à l’article L. 442-6 du Code de commerce
…civil, engage la responsabilité civile extracontractuelle de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé sur le fondement du droit commun de la responsabilité. Constitue dès lors une pratique restrictive de concurrence le fait pour un fournisseur d’imposer à son distributeur de ne « pas mettre en vente les produits sur son site internet à un prix inférieur…
Questions-réponses de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes du 11 juillet 2022
Foire aux questions portant sur les lignes directrices en matière de pénalités logistiques
…cours sont-ils concernés ? Réponse : Le fait de pratiquer des pénalités contraires aux nouvelles dispositions de la loi EGAlim 2 (art. L. 441-17 du code de commerce) constitue une pratique restrictive de concurrence passible notamment d’une amende civile (art. L. 442-1, I, 3° et L. 442-4 du code de commerce). Ces dispositions de la loi EGAlim…
Avis n° 22-2 de la Commission d'examen des pratiques commerciales du 1 avril 2022
Relatif à une demande d’avis d’un cabinet d’avocats portant sur la licéité d’une clause permettant au client d’un éditeur de logiciel de revoir le prix du contrat à la baisse lorsqu’il est supérieur de 5 % aux prix du marché, sous peine d’une résiliation du contrat
…autre partie à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties ». 2. Analyse de la saisine Deux éléments sont nécessaires à la caractérisation de la pratique restrictive du déséquilibre significatif : une soumission ou une tentative de soumission (i) à des obligations créant un déséquilibre significatif entre les parties (ii). i) La soumission ou tentative de…
Avis n° 21-6 de la Commission d'examen des pratiques commerciales du 15 avril 2021
Relatif à une demande d’avis d’un cabinet d’avocats portant sur la conformité des contrats conclus entre un réseau de soins et des audioprothésistes au regard des dispositions de l’ancien article L. 442-6, I, 2° du code de commerce
…d’un éventuel déséquilibre significatif dans les droits et les obligations des parties pour le cas d’espèce qui lui est soumis, ce qui serait alors susceptible de constituer une pratique restrictive de concurrence sanctionnée par la loi. Cet avis est rendu, à titre principal, à l’aune des dispositions en vigueur avant le 26 avril 2019 mais un éclairage…
Avis n° 21-5 de la Commission d'examen des pratiques commerciales du 15 avril 2021
Relatif à une demande d’avis d’un cabinet d’avocats portant sur la conformité d’une pratique d’un franchiseur au regard du droit de la concurrence
…généralement, au droit de la concurrence ? ». Analyse de la saisine La pratique consistant à imposer au distributeur un prix de revente minimum (fixe ou minima) est susceptible de constituer une pratique restrictive de concurrence au sens de l’article L. 442-6 du code de commerce qui prévoit qu’« [e]st puni d'une amende de 15 000 €…
Avis n° 21-4 de la Commission d'examen des pratiques commerciales du 15 avril 2021
Relatif à une demande d’avis d’un professionnel portant sur la conformité d’une pratique d’un fournisseur au regard du droit de la concurrence
La Commission d’examen des pratiques commerciales, Vu la lettre enregistrée le 5 février 2019, sous le numéro 19-10, par laquelle un professionnel interroge la Commission sur la légalité de la pratique qui consiste, pour un fournisseur, à distribuer à des revendeurs des catalogues mentionnant des tarifs à destination des clients finaux. Vu les articles L. 440-1 et…
Avis n° 04-A-18 du Conseil de la concurrence du 18 octobre 2004
Demande d'avis présentée par l'Union Fédérale des Consommateurs (UFC-Que Choisir) relative aux conditions de la concurrence dans le secteur de la grande distribution non spécialisée
En effet, le progrès économique ne doit pas être apprécié du point de vue subjectif des parties à l'accord. Il doit être mesurable, de sorte qu'il soit possible de vérifier ex post l'atteinte de l'objectif annoncé. Par exemple, une baisse des prix de vente au consommateur des produits de grande distribution…
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