Pratique restrictive, jurisprudences et législation

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Décisions de justice

Icône représentant une décision de justice

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 28 juin 2023, n° 21/16174

Ministre de l'Économie et des Finances c. ITM Alimentaire International (SAS) - Prérogatives du ministre de l'Économie • Au regard des moyens d'enquête mis en oeuvre et du montant de l'amende demandée, l'action du ministre relève de la matière pénale au sens de l'article 6 CEDH, qui lui impose des exigences d'équité du procès plus strictes que sur le plan civil.

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CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 7 juin 2023, n° 22/19733

GE Energy Products France (SNC) c. Ministre de l'Économie - Prérogatives du ministre de l'Économie • 1 - Au regard des moyens d'enquête mis en œuvre et du montant de l'amende demandée, dont le caractère civil est indifférent à raison de sa nature de sanction et de sa sévérité, l'action du ministre relève de la matière pénale au sens de l'article 6 CEDH, pour laquelle les exigences d'équité du procès sont plus strictes qu'en matière civile. 2 - La légitimité du recours à l'anonymisation des procès-verbaux des partenaires de l'entreprise à laquelle est imputée…

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CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 24 mai 2023, n° 21/04354

Campings.com (SAS) c. Planète Mobil Homes (SARL) - Soumission • Le fait qu'un contrat-cadre de cinq années ne prévoie les modalités de discussion ou de fixation des prix que pour la première année ne suffit pas à caractériser une soumission ou tentative de soumission du client, dès lors qu'il renvoie à des négociations pour les années suivantes.

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CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 17 mai 2023, n° 21/05790

Demeco (SAS), Demeco Entreprises (SARL), Groupe Nasse (Sasu) - Champ d'application ratione temporis • Le contrat conclu avant l'entrée en vigueur de la loi LME, mais renouvelé tacitement après cette date à son échéance, est soumis au contrôle du déséquilibre significatif. - Effets de la clause ou de la pratique • Le contrôle du déséquilibre significatif ne porte que sur des obligations susceptibles de négociation dans un processus contractuel et non sur des faits juridiques, soustraits par hypothèse à toute discussion des parties et…

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CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 10 mai 2023, n° 21/04967

Monoprix (SAS), Achats Marchandises Casino (SAS), Distribution Leader Price (SNC), Sedifrais (SNC) c. MPH Distribution (SARL) - Avantage disproportionné • L'article L. 442-1, I, 1° du Code de commerce permet de contrôler le caractère proportionné d'avantages tarifaires, tels des avoirs ou des baisses de prix sans pour autant entraîner un contrôle généralisé de la lésion ou de la stricte adéquation du prix à un service en violation de la liberté contractuelle.

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CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 12 avril 2023, n° 22/09354

Xerox (Sasu) c. SCP BTSG (ès qual.), Document Concept 87-23 (SARL), JDHolding (SARL) - Soumission • Le concessionnaire qui peut librement résilier le contrat de concession ou ne pas le reconduire se trouve soumis à un déséquilibre significatif lorsque, ayant pris la décision de se maintenir dans le réseau, il est contraint de souscrire un contrat de sous-traitance auprès du fournisseur, qui forme un tout indivisible avec le contrat de distribution et ne se prête à aucune négociation autre que financière sur les performances, les objectifs et les ristournes.

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CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 19 avril 2023, n° 21/03942

Briconord (SAS) - Non-réalisation des objectifs de vente • L'absence de présentation, en douze mois, de nouveaux fournisseurs ou produits au client par une entreprise chargée d'une mission de sourcing ne constitue pas une faute suffisamment grave pour justifier la rupture immédiate des relations commerciales établies en l'absence de clause d'objectifs et en présence d'éléments démontrant les multiples démarches réalisées par le prestataire pour accomplir sa mission.

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CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 15 mars 2023, n° 21/13481

Demandeur : AMC (SAS), Distribution Casino France (SAS), Distribution Franprix (SAS), Distribution Leader Price (SNC), Intermarché Casino Achats (SARL), Monoprix (SAS), Monoprix Exploitation (SAS) / Défendeur : Ministre de l'Economie - Règles de preuve • Le fait, pour les enquêteurs, de réclamer une importante liste des pièces aux fournisseurs interrogés ne démontre pas la déloyauté de l'enquête du fait du caractère “exploratoire” de la demande, mais traduit au contraire le caractère ouvert et non orienté des investigations.

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CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 18 novembre 2022, n° 21/20433

Orange (SA) c. Alliance MJ (SARL) - Conditions de règlement abusives ou manifestement abusives (délit abrogé par la loi Hamon) • Lorsqu’un contrat prévoit une clause de paiement de 90 jours après la date d’émission de la facture, et que la société règle les factures avec une moyenne de 157 jours après cette date de manière répétée, une pratique restrictive prohibée est établie, qui justifie une réparation du préjudice financier qui en résulte.

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CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 20 septembre 2023, n° 21/01999

Piasa (SA) c. Telliez Communication (SAS) - Précarité de la relation • De simples discussions entre les parties sur les tarifs applicables ne sont pas de nature à introduire une précarité dans leur relation, et à exclure la croyance légitime du prestataire dans la pérennité de celle-ci.

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Législation / Articles de loi

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Avis n° 23-5 de la Commission d'examen des pratiques commerciales du 21 avril 2023

Relatif à une demande d’avis d’un professionnel portant sur le non-renouvellement d’un accord-cadre dans le secteur du lait de vache - La pratique, consistant pour un acheteur à notifier, en respectant le préavis de deux ans prévu par les parties, le non-renouvellement de l’accord-cadre conclu avec une association d’organisation de producteurs (AOP) pour l’achat de lait de vache aux producteurs, lesquels ont donné mandat à leur organisation de producteur (OP), ayant elle-même donné mandat à l’AOP…

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Avis n° 22-6 de la Commission d'examen des pratiques commerciales du 18 novembre 2022

Relatif à une demande d’avis d’un cabinet d’avocats portant sur la conformité d’une clause d’un contrat de distribution sélective à l’article L. 442-6 du Code de commerce

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Questions-réponses de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes du 11 juillet 2022

Foire aux questions portant sur les lignes directrices en matière de pénalités logistiques - Question : L’article L. 442-1, I, 3° est-il applicable à tout contrat en dehors du contrat fournisseur- distributeur ? Réponse : Si l’article L. 442-1 du code de commerce s’applique à toute personne exerçant des activités de distribution mais aussi de production ou de services…

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Avis n° 21-6 de la Commission d'examen des pratiques commerciales du 15 avril 2021

Relatif à une demande d’avis d’un cabinet d’avocats portant sur la conformité des contrats conclus entre un réseau de soins et des audioprothésistes au regard des dispositions de l’ancien article L. 442-6, I, 2° du code de commerce

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Avis n° 21-5 de la Commission d'examen des pratiques commerciales du 15 avril 2021

Relatif à une demande d’avis d’un cabinet d’avocats portant sur la conformité d’une pratique d’un franchiseur au regard du droit de la concurrence. - Analyse de la saisine La pratique consistant à imposer au distributeur un prix de revente minimum (fixe ou minima) est susceptible de constituer une pratique restrictive de concurrence au sens de l’article L. 442-6 du code de commerce qui prévoit qu’« [e]st puni d'une amende de 15 000 €…

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Avis n° 21-4 de la Commission d'examen des pratiques commerciales du 15 avril 2021

Relatif à une demande d’avis d’un professionnel portant sur la conformité d’une pratique d’un fournisseur au regard du droit de la concurrence - La pratique consistant pour un fournisseur à imposer à ses distributeurs des prix de revente est en principe illicite en vertu du droit des pratiques anticoncurrentielles et des pratiques restrictives de concurrence.

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Avis n° 04-A-18 du Conseil de la concurrence du 18 octobre 2004

Demande d'avis présentée par l'Union Fédérale des Consommateurs (UFC-Que Choisir) relative aux conditions de la concurrence dans le secteur de la grande distribution non spécialisée - En effet, le progrès économique ne doit pas être apprécié du point de vue subjectif des parties à l'accord. Il doit être mesurable, de sorte qu'il soit possible de vérifier ex post l'atteinte de l'objectif annoncé. Par exemple, une baisse des prix de vente au consommateur des produits de grande distribution…

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Avis n° 17-12 de la Commission d'examen des pratiques commerciales du 21 septembre 2017

Relatif à une demande d'avis d'un professionnel portant sur une prestation d'affacturage - La Commission d'examen des pratiques commerciales, Vu la lettre enregistrée le 11 avril 2017, sous le numéro 17-18, par laquelle un professionnel interroge la Commission à propos de la légalité d'une pratique commerciale d'une centrale de référencement. Vu les articles L. 440-1 et D. 440-1 à D. 440-13 du Code…

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