Elle a par ailleurs décidé de ne pas désigner X Ads et Tiktok Ads comme contrôleurs d’accès mais a, en parallèle, ouvert une enquête de marché pour examiner plus en détail la réfutation présentée concernant X (ex-twitter).
Booking.com devient contrôleur d’accès
À la suite de sa notification datant du 1er mars 2024, dans laquelle elle affirme, après une auto-évaluation, avoir atteint les seuils requis, la plateforme néerlandaise de réservation d’hébergement Booking.com a été désignée, le lundi 13 mai 2024, contrôleur d’accès (gatekeeper) par la Commission européenne.
C’est la première entreprise européenne qui rejoint la liste aux côtés de six autres multinationales déjà désignées : Apple, Microsoft, Meta, Alphabet, Amazon, et ByteDance, propriétaire du réseau social TikTok.
La Plateforme Booking a rappelé sa volonté de coopérer avec la Commission pour mettre en place toutes les mesures nécessaires afin d’être en conformité avec les nouvelles régulations qui lui sont imposées.
Cette désignation voit le jour peu de temps après que l’autorité de la concurrence italienne (AGCM) ait placé Booking sous surveillance.
Qu’est-ce que le DMA ?
Le Digital Markets Act (DMA), est un règlement européen du 14 septembre 2022, entré pleinement en vigueur le 6 mars 2024.
Il a pour objectif le rééquilibrage des relations entre les grandes plateformes numériques contrôlant l’accès au marché, et les entreprises utilisatrices de ces plateformes.
Cela signifie éviter les abus de position dominante et améliorer le choix des utilisateurs en facilitant et favorisant le développement de nouvelles plateformes, alimentant la concurrence.
Pour cela, un certain nombre de régulations sont mises en place et imposées aux contrôleurs d’accès, qui sont désignés par la Commission. Il est ainsi obligatoire d’informer la Commission de tout projet d’acquisition dans le domaine du numérique en Europe, ce qui peut permettre de freiner les rachats et innovations ayant pour seul but d’éliminer un concurrent.
De plus, les contrôleurs d’accès ne peuvent se servir de données générées par leurs entreprises clientes simplement dans le but de les concurrencer (ce dont Amazon a été accusé durant de nombreuses années) et ont obligation d’offrir un accès à ces données produites.
Ils doivent aussi offrir un choix plus large aux utilisateurs, plus de liberté, et permettre un accès équitable pour toutes les entreprises clientes.
Les critères de désignation comme contrôleur d’accès
Pour être désigné comme contrôleur d’accès, un groupe doit être considéré comme une passerelle majeure pour les échanges entre consommateurs et entreprises, et rencontrer un seuil défini par le DMA.
L'article 3 du DMA retient un certain nombre de critères qualitatifs et quantitatifs permettant à la Commission de désigner une entreprise comme contrôleur d'accès :
- le poids important de l'entreprise au sein du marché intérieur ;
- la fourniture d'un service de plateforme essentiel, constituant un point d'entrée majeur qui permet aux entreprises utilisatrices d'atteindre leurs utilisateurs finaux ;
- la position solide et durable dans ses activités ou la possibilité de jouir d'une telle position dans un avenir proche.
Au-delà, le texte fixe des seuils quantitatifs permettant de qualifier une entreprise qui remplit les critères de définition de contrôleur d'accès. Une entreprise est ainsi considérée comme possédant un poids important au sein de l'UE :
- si elle a réalisé un chiffre d'affaires annuel dans l'Union supérieur ou égal à 7,5 milliards d'euros au cours de chacun des trois derniers exercices ; ou
- si sa capitalisation boursière moyenne ou sa juste valeur marchande équivalente a atteint au moins 75 milliards d'euros au cours du dernier exercice et
- qu'elle fournit un service de plateforme essentiel au sein d'au moins trois États membres.
Lorsque l'entreprise fournit un service de plateforme essentiel, elle constitue un contrôleur d'accès si, au cours du dernier exercice, elle a disposé d'au moins 45 millions d'utilisateurs finaux actifs par mois ou situés dans l'Union et au moins 10 000 entreprises utilisatrices actives par an établies dans l'UE.
L’entreprise doit donc être un acteur majeur dans le marché économique européen de manière durable pour entrer dans le champ d'application du DMA.
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La nécessité pour Booking de respecter ces nouvelles obligations
Booking dispose de six mois à compter de sa désignation pour appliquer les nouvelles exigences qui lui sont imposées, ainsi que pour produire un rapport exposant les méthodes utilisées pour cela sous peine d’astreintes allant jusqu’à 5% du chiffre d’affaires journalier moyen de l’entreprise.
Certaines mesures entrent cependant en vigueur immédiatement, comme l’obligation de notifier la Commission de toute acquisition dans le secteur du numérique.
L’alignement de Booking.com avec les dispositions sera contrôlé, ce que Thierry Breton, commissaire européen en charge du marché intérieur compte surveiller :
« Booking est un acteur important dans l’écosystème touristique européen, nous allons nous assurer qu’il respectera complètement ses obligations ».
En cas de violation de ces mesures, les sanctions prises contre l’entreprise peuvent impliquer des amendes allant jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires annuel mondial, voire 20% en cas de récidive.
En 2023, le chiffre d’affaires annuel de Booking.com était de 21,36 milliards de dollars.
Si les infractions devenaient systématiques, d’autres sanctions, proportionnelles à l’infraction, peuvent s’ajouter, et en dernier recours des sanctions non financières. La vente forcée d’une entreprise ou partie d’une entreprise, ou l’interdiction d’acquisition de services supplémentaires peuvent dans ce cas être envisagées.
Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive chargée de la politique de concurrence a par ailleurs fait part de son enthousiasme à la nouvelle de voir Booking.com désigné comme contrôleur d’accès :
« La bonne nouvelle du jour est la suivante : les vacanciers disposeront bientôt d’un choix plus vaste et les hôtels auront davantage de débouchés commerciaux. Notre décision permet d’ajouter Booking.com à la liste des services de plateforme essentiels devant se conformer aux règles du DMA. Aujourd’hui, nous avons également décidé de ne pas désigner ByteDance et X pour ce qui concerne leurs services de publicité en ligne. »
X ads et TikTok Ads exemptés
La Commission a effectivement renoncé à désigner TikTok Ads et X Ads comme contrôleurs d’accès à la suite de leurs demandes de réfutation, déposées conjointement aux notifications du 1er mars indiquant que les deux entreprises avaient atteint les seuils de désignation.
En effet, même si les deux groupes atteignent les seuils requis, ils ne remplissent pas les critères complémentaires qui leur permettraient d’être désignés, n’étant pas considérés par la Commission comme des passerelles particulièrement importantes entre consommateurs et entreprises.
X sous enquête de marché pour une potentielle désignation
Une enquête de marché qui devrait durer environ cinq mois a été ouverte afin d’étudier la demande de réfutation apportée par X, remettant en cause sa désignation en tant que gatekeeper.
Si l’entreprise a effectivement atteint les seuils de désignation, elle prétend ne pas remplir l’ensemble des critères nécessaires à celle-ci, considérant qu’elle n’est pas un
« point d’accès majeur entre les entreprises et les consommateurs ».
