La création de cette chambre intervient à un moment où les problématiques relatives au devoir de vigilance, aux droits humains, à la protection de l'environnement et aux obligations sociales des entreprises sont au centre des préoccupations juridiques et politiques.
Une chambre répondant à l'émergence
La loi du 27 mars 2017 sur le devoir de vigilance impose aux sociétés mères et aux entreprises donneuses d’ordre de mieux maîtriser les risques liés à leur chaîne de sous-traitance.
Cette loi a notamment consacré les articles L.225-102-4 et L.225-102-5 du Code de commerce obligeant les sociétés employant au moins 5000 salariés en leur sein et dans leurs filiales directes ou indirectes dont le siège social est fixé sur le territoire français, ou au moins 10 000 salariés en leur sein et dans leurs filiales directes ou indirectes dont le siège social est fixé sur le territoire français ou à l’étranger, d’établir et de mettre en œuvre de manière effective un plan de vigilance.
Par ailleurs, la loi du 22 décembre 2021 sur la confiance dans l'institution judiciaire a renforcé le rôle du Tribunal judiciaire de Paris en lui conférant une compétence exclusive pour traiter de ces affaires à l’échelle nationale. En raison de la complexité de ces litiges, la création d'une chambre spécialisée, la 34ᵉ, est apparue nécessaire. Elle a été officiellement instaurée le 2 septembre 2024 pour répondre à ces enjeux.
La création de cette nouvelle chambre s’inscrit dans la lignée de la création de la chambre 5-12 de la Cour d’appel de Paris, mise en place en janvier 2024 pour traiter les affaires concernant le devoir de vigilance et la responsabilité environnementale.
Ces chambres spécialisées visent à mieux encadrer et développer une jurisprudence cohérente dans le domaine de la responsabilité sociétale des entreprises. Ce contentieux nécessite des juges ayant des compétences à la fois diversifiées mais pointues, afin de favoriser une construction jurisprudentielle efficace autour des questions de RSE.
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La compétence de la 34ème chambre
Chargée de gérer tous les litiges liés à la loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 sur le devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre, ainsi que les contentieux connexes dans les domaines social, économique et environnemental, cette chambre interviendra à la fois sur le fond et en référé.
Elle sera présidée par Madame Laure Aldebert, première vice-présidente coordinatrice du pôle activité économique et commerciale.
Une réponse aux évolutions nationales et européennes
Cette initiative du Tribunal judiciaire de Paris n’est pas isolée. Elle s’inscrit dans un mouvement plus large de renforcement des régulations au niveau national et européen. À travers des propositions telles que le pacte vert pour l’Europe, les exigences légales pour les entreprises évoluent vers un cadre plus strict et plus encadré, dans lequel les juridictions doivent être prêtes à jouer un rôle actif.
En ce sens, la création de la 34ᵉ chambre peut être vue comme une réponse à cette évolution, permettant à la justice de mieux appréhender les défis posés par les transformations économiques et environnementales.
