Abus de dépendance économique - jurisprudence et législation

Droit français

Pour lutter contre les abus de puissance d'achat, les autorités de concurrence françaises ont souhaité mettre en place un système qui permette “de contrôler les comportements d'offres ou de demandes discriminatoires émanant d'entreprises ou de groupes d'entreprises qui, sans détenir une position dominante, sont, en raison de leur poids sur le marché, des partenaires obligés soit pour leurs fournisseurs, soit pour leurs clients”. L’article L. 420-2, alinéa 2, du Code de commerce prohibe ainsi “l'exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d'entreprises de l'état de dépendance économique dans lequel se trouve à son égard une entreprise cliente ou fournisseur”. Les pratiques d'une entreprise à l'égard d'une entreprise dépendante ne sont prohibées que si “d'une part, elles restreignent le jeu de la concurrence sur un marché et si, d'autre part, elles sont abusives, c'est-à-dire, notamment, reflètent un comportement que l'entreprise n'aurait pas pu avoir si elle ne disposait pas d'une situation de domination de l'entreprise qui est dans sa dépendance”. Il s'ensuit que seuls les comportements anormaux du point de vue concurrentiel sont susceptibles de tomber sous le coup de l'article L. 420-2, alinéa 2.

Abus de dépendance

La sanction de l'abus de dépendance économique sur le fondement des pratiques anticoncurrentielles ayant montré ses limites, le législateur, pour rétablir l'équilibre des négociations commerciales entre distributeurs et fournisseurs, a créé des cas d'abus de dépendance prohibés en soi sans qu'il soit nécessaire de constater un effet restrictif sur le marché. L'abus de dépendance sanctionne en règle générale l'abus de puissance d'un opérateur à l'égard de son partenaire économique. L'article L. 442-1 (ancien art. L. 442-6) du Code de commerce définissait treize cas d'abus de dépendance, susceptibles de donner lieu au prononcé d'une amende civile, tels que les clauses abusives entre professionnels ou la rupture brutale de relations commerciales établies. L'ordonnance du 24 avril 2019 a d'abord recentré le texte pour ne retenir que les cas qui ont fait l'objet d'une réelle application judiciaire. Il a consacré deux pratiques chapeaux, que sont “ l'avantage sans contrepartie ou manifestement disproportionné” (nouvel art. L. 442-1, I, 1°) et le déséquilibre significatif (nouvel art. L. 442-1, I, 2°), et la pratique plus spécifique de rupture brutale de relations commerciales établies (nouvel art. L. 442-1, II).

Action en réparation

Le principe d'un droit à réparation des victimes de pratiques anticoncurrentielles est reconnu depuis longtemps en droit français, mais les actions en réparation ne sont pas nécessairement aisées à mettre en œuvre. En pratique, elles se heurtent à deux séries de difficultés. Les premières sont liées à l'ensemble des moyens de défense à l'action fondés sur le droit de la procédure et de la responsabilité civile : prescription, faute de la victime et passing-on defense notamment. Les secondes tiennent aux difficultés de preuve qui dérivent de la nécessité de concilier le droit des victimes à indemnisation et la volonté des autorités de concurrence de protéger les demandeurs à la clémence.