Clause de non-concurrence - Jurisprudence et législation

La notion de clause de non-concurrence en droit français de la distribution

Les contrats de distribution contiennent fréquemment des clauses de non-concurrence post-contractuelles visant à éviter que l'ancien distributeur ne profite de l'expérience ou du savoir-faire acquis au sein du réseau pour concurrencer le fournisseur à l'expiration de la relation.

L'existence d'une contrepartie financière à la clause n'est formellement prévue que pour les VRP, à l'article 17 de leur accord national interprofessionnel. En vertu de ce texte, “pendant l'exécution de l'interdiction, l'employeur versera au représentant une contrepartie pécuniaire mensuelle spéciale dont le montant sera égal à deux tiers de mois si la durée en est supérieure à un an et à un tiers de mois si la durée en est inférieure ou égale à un an [...]”. Depuis une série d'arrêts rendus par la Cour de cassation en juillet 2002, la contrepartie financière constitue une condition de validité de la clause de non-concurrence imposée au VRP, mais, aussi, plus largement, à tous les salariés. L'exigence a ultérieurement été étendue aux gérants de succursale, qui, bien qu'ils ne répondent pas formellement à la définition du salarié, peuvent prétendre à l'application du droit du travail.

De nombreux franchisés ont tenté, avec plus ou moins de succès, de profiter de cet avantage. Mais, comme le souligne la jurisprudence, contrairement au salarié lié par une clause de non-concurrence qui le prive de sa liberté de travailler, le franchisé est un commerçant indépendant qui conserve sa liberté et sa clientèle à l'issue du contrat. L'agent commercial ne peut pas non plus prétendre à une contrepartie pécuniaire, car selon la Cour de cassation, “le législateur n'a pas entendu que l'obligation de non-concurrence soit indemnisée lorsque la clause qui la stipule est conforme aux dispositions de l'article L. 134-14 du Code de commerce”.

Clause pénale/Indemnité de rupture, de l'ouvrage "Droit français de la distribution" de Louis Vogel et Joseph Vogel

Le contrat d'approvisionnement prévoit en règle générale le paiement d'une pénalité en cas d'inexécution par le distributeur de son obligation d'approvisionnement. Lorsque le contrat comporte une clause pénale, il ne peut être alloué à son bénéficiaire une somme plus forte, ni moindre. Le montant de la clause pénale ne doit, en outre, être ni excessif ni dérisoire. Si tel est le cas, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la peine (C. civ., art. 1231-5. - Pour une illustration, Cass. com., 26 février 1991, 89-12.081, qui souligne que le juge ne modère la peine que si elle est excessive.), sans avoir à motiver spécialement sa décision (Cass. com., 14 décembre 2004, 03-11.631.). Le caractère excessif de la clause pénale s'apprécie, au regard de l'ampleur du préjudice subi par le créancier de l'obligation, à la date de la décision du juge et pas à celle à laquelle la pénalité est exigible (Metz, 19 septembre 2013, 09-03538.). Une clause pénale qui s'élève à une année de chiffre d'affaires, alors que le préjudice du fournisseur s'apprécie en termes de perte de marge (Lyon, 22 mars 2007, 05-05982. - Contra, Besançon, 5 janvier 2016, 14/01662, déclarant licite une clause pénale sanctionnant la violation d'une obligation d'achat exclusif par une indemnité d'un montant équivalent à une année de chiffre d'affaires.), qui conduit à verser au brasseur une indemnité d'un montant quasi égal (Paris, 11 octobre 2018, 17-10041.) voire supérieur (Reims, 19 mars 2019, 18-00471.) à celui de son engagement principal ou de son bénéfice prévisible (Paris, 7 décembre 2012, 11-07987), ou encore qui impose le paiement des hectolitres de bière restant à acheter alors que les objectifs étaient irréalisables et que le brasseur ne s'est jamais plaint de leur non-réalisation (Colmar, 17 juin 2013, 12-03155 ; Aix-en-Provence, 15 novembre 2012, 11-11057. Sur la réduction de la clause en raison du caractère irréalisable des objectifs, V. aussi Colmar, 20 septembre 2011, 10-02125.), apparaît manifestement excessive. Les clauses qui prévoient le paiement d'une indemnité forfaitaire de 20 % du chiffre d'affaires à réaliser jusqu'au terme du contrat, initialement condamnées (Dijon, 9 octobre 1992, 01700-91 ; Colmar, 13 mars 2013, 12-01256), ont ensuite été validées (Paris, 5 avril 2002, 2001-00919 ; 14 mars 2003, 2001-00584 ; 22 mai 2003, 2001-16037 ; 14 décembre 2016, 14-10002 ; 3 juillet 2019, 17-21047 ; Limoges, 9 novembre 2020, 19/00245 .). Elles ne sont cependant pas admises par la jurisprudence si le fournisseur a toléré les inexécutions du distributeur (Aix-en-Provence, 15 novembre 2012, 11-11057) , notamment en ne le mettant jamais en demeure de s'exécuter (Caen, 17 janvier 2013, 11-02841), si l'engagement du débitant apparaît disproportionné par rapport à ses capacités d'écoulement (Colmar, 9 janvier 2013, 10/05704 ; 13 mars 2013, 12-01256 ; 29 janvier 2014, 12-03281 ; 27 mars 2024, 21/02855.) ou s'il établi que le fournisseur n'a pas subi un préjudice à la mesure du montant réclamé au titre de leur application (Pau, 28 juin 2019, 18-00530).

Si la peine peut être modérée lorsque la résiliation est imputable aux deux parties (Douai, 14 novembre 2002, 00-05727), il n'en est pas ainsi lorsque le prêt souscrit par le distributeur a été remboursé, dès lors que la clause pénale a pour seule justification l'inexécution de l'obligation d'approvisionnement exclusif (Cass. com., 3 mars 2004, 02-15.007 et 02-15.008. - V. aussi Paris, 14 décembre 2016, 14-10002, retenant que le remboursement du crédit consenti par le fournisseur n'exerce aucune influence sur l'appréciation du caractère excessif d'une clause pénale qui figure non dans le contrat de prêt, mais dans le contrat d'approvisionnement exclusif.).

La clause pénale ne peut être mise en œuvre lorsque la résiliation du contrat d'approvisionnement exclusif ne cause aucun préjudice au fournisseur (Cass. com., 16 juillet 1991, 89-19.080) ou est prononcée aux torts de celui-ci (Paris, 22 mars 1996, 95-013110). La disparition du fonds de commerce du distributeur ne s'analyse pas en une inexécution justifiant la mise en œuvre de la clause pénale (Nancy, 18 novembre 1991, 2204-90.).

Le contrat d'approvisionnement peut également stipuler une indemnité de rupture en réparation du préjudice résultant de la rupture anticipée. Cette indemnité peut être calculée sur le fondement des quantités de produits qui auraient été livrées si le contrat avait été conduit à terme (Toulouse, 11 décembre 2003, 02-05299). Elle doit être prise en charge par le distributeur bénéficiaire à l'origine de la convention (Cass. com., 9 janvier 2001, 98-14.063), et le cas échéant in solidum, par le fournisseur, qui l'a sciemment aidé à transgresser ses engagements contractuels et s'est comporté comme un tiers complice (Besançon, 5 janvier 2016, 14/01662). Elle n'est pas due lorsque le contrat d'approvisionnement exclusif est rendu caduc par la procédure collective du tiers dépositaire désigné par le fournisseur (Cass. com., 25 juin 1996, 94-15.322).

Les décisions de justice pertinentes associées à la notion de "Clause de non-concurrence" en droit français de la distribution

• CA Colmar, ch. 1 a, 27 mars 2024, n° 21/02855
• CA Grenoble, ch. com., 18 mars 2021, n° 19/00572
• CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 10 décembre 2020, n° 18/02155
• CA Limoges, ch. économique et soc., 9 novembre 2020, n° 19/00245
• CA Colmar, 1re ch. civ. A, 19 août 2020, n° 18/02046
• CA Toulouse, 2e ch., 12 février 2020, n° 19-04460
• Cass. com., 4 décembre 2019, n° 17-31.216
• CA Bordeaux, 4e ch. civ., 25 septembre 2019, n° 17-00128
• CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 3 juillet 2019, n° 17-21047
• CA Pau, 2e ch. sect. 1, 28 juin 2019, n° 18-00530
• CA Poitiers, 2e ch. civ., 7 mai 2019, n° 18-00518
• CA Reims, ch. civ. sect. 1, 19 mars 2019, n° 18-00471

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