Clause de non-concurrence jurisprudence et législation

Droit français de la distribution

Les contrats de distribution contiennent fréquemment des clauses de non-concurrence post-contractuelles visant à éviter que l'ancien distributeur ne profite de l'expérience ou du savoir-faire acquis au sein du réseau pour concurrencer le fournisseur à l'expiration de la relation.

L'existence d'une contrepartie financière à la clause n'est formellement prévue que pour les VRP, à l'article 17 de leur accord national interprofessionnel. En vertu de ce texte, “pendant l'exécution de l'interdiction, l'employeur versera au représentant une contrepartie pécuniaire mensuelle spéciale dont le montant sera égal à deux tiers de mois si la durée en est supérieure à un an et à un tiers de mois si la durée en est inférieure ou égale à un an [...]”. Depuis une série d'arrêts rendus par la Cour de cassation en juillet 2002, la contrepartie financière constitue une condition de validité de la clause de non-concurrence imposée au VRP, mais, aussi, plus largement, à tous les salariés. L'exigence a ultérieurement été étendue aux gérants de succursale, qui, bien qu'ils ne répondent pas formellement à la définition du salarié, peuvent prétendre à l'application du droit du travail.

De nombreux franchisés ont tenté, avec plus ou moins de succès, de profiter de cet avantage. Mais, comme le souligne la jurisprudence, contrairement au salarié lié par une clause de non-concurrence qui le prive de sa liberté de travailler, le franchisé est un commerçant indépendant qui conserve sa liberté et sa clientèle à l'issue du contrat. L'agent commercial ne peut pas non plus prétendre à une contrepartie pécuniaire, car selon la Cour de cassation, “le législateur n'a pas entendu que l'obligation de non-concurrence soit indemnisée lorsque la clause qui la stipule est conforme aux dispositions de l'article L. 134-14 du Code de commerce”.
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Droit français de la concurrence

Dans les rapports horizontaux, les clauses de non-concurrence peuvent constituer une forme d'entente de répartition de marché. Parfois qualifiées de pactes de non-agression, par lesquels des concurrents conviennent réciproquement de ne pas se faire concurrence ou s'engagent à ne pas démarcher leurs clientèles respectives, les clauses de non-concurrence doivent être limitées dans le temps et dans l'espace et demeurer proportionnées à la fonction qu'elles remplissent. Dans le cas contraire, en tant qu'accords de répartition de marché, jugés particulièrement nocifs par les autorités de concurrence, ces clauses peuvent être considérées comme des restrictions par objet. Dans les relations verticales, des clauses de non-concurrence post-contractuelles peuvent se trouver dans les contrats de distribution exclusive, mais aussi, le plus souvent, dans les contrats de franchise. La clause de non-concurrence est inhérente à la franchise dans la mesure où elle assure la protection du savoir-faire, qui ne doit profiter qu'aux membres du réseau, et laisse au franchiseur le temps de réinstaller un franchisé dans la zone concernée.

Ces clauses doivent cependant demeurer proportionnées à l'objectif qu'elles poursuivent : la protection du savoir-faire, de l'identité et de la réputation du réseau. Pour être valables, elles doivent ainsi être limitées dans le temps et dans l'espace. Alors que le droit français autorise des clauses d'une durée de deux ans et des rayons géographiques plus ou moins étendus, lorsque le droit de l'Union est jugé applicable, leur durée doit être limitée à un an et leur étendue au local où était exploitée l'activité. Même si la question donne lieu à une importante controverse, la jurisprudence française valide les clauses de non-réaffiliation interdisant à l'ancien franchisé d'adhérer, directement ou indirectement, à un réseau de franchise ou à un réseau de distribution analogue pendant une durée de deux à trois ans sur le territoire qui lui a été concédé. La légitimité de telles clauses apparaît néanmoins très discutable au regard du règlement restrictions verticales.
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