Clause rouge

 

Droit européen de la concurrence

La clause rouge ou “restriction exclue” est celle qui contient une restriction de concurrence dont la présence, à la différence de la restriction caractérisée ou clause noire, n'entraîne pas la perte de l'exemption par catégorie applicable à un type d'accord pour l'ensemble de l'accord, mais seulement pour la clause visée. En matière de restrictions verticales, il s'agit par exemple des clauses de non-concurrence dont la durée est indéterminée ou dépasse cinq ans, ou des clauses qui interdisent aux membres d'un réseau de distribution sélective de vendre les marques de fournisseurs concurrents déterminés (clubs de marques). En matière de restrictions horizontales, constitue par exemple une clause rouge, la clause d'un accord de recherche et de développement qui interdit d'octroyer de licences de production des produits contractuels ou d'utilisation des technologies contractuelles à des tiers.

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