Clause rouge

Droit européen de la concurrence

La clause rouge ou “restriction exclue” est celle qui contient une restriction de concurrence dont la présence, à la différence de la restriction caractérisée ou clause noire, n'entraîne pas la perte de l'exemption par catégorie applicable à un type d'accord pour l'ensemble de l'accord, mais seulement pour la clause visée. En matière de restrictions verticales, il s'agit par exemple des clauses de non-concurrence dont la durée est indéterminée ou dépasse cinq ans, ou des clauses qui interdisent aux membres d'un réseau de distribution sélective de vendre les marques de fournisseurs concurrents déterminés (clubs de marques). En matière de restrictions horizontales, constitue par exemple une clause rouge, la clause d'un accord de recherche et de développement qui interdit d'octroyer de licences de production des produits contractuels ou d'utilisation des technologies contractuelles à des tiers.

Flèche en arrière
Retour vers tous les termes du glossaire

Prenez rendez-vous pour une démo Livv !

Nos équipes sont à votre disposition pour vous présenter Livv dans ses détails.

Accédez à la connaissance du droit économique en quelques clics

Inscrivez-vous gratuitement sur Livv et bénéficiez de notre expertise en droit économique.

Essayer gratuitement pendant 15 jours

Inscrivez-vous à la newsletter Livv

et recevez chaque semaine des informations exclusives en droit économique