Dénigrement jurisprudence et législation

La notion de dénigrement en droit français de la concurrence

Selon une pratique décisionnelle constante de l'Autorité de la concurrence, le dénigrement consiste à jeter publiquement le discrédit sur une personne, un produit ou un service identifiés. Il se distingue de la critique dans la mesure où il émane d'un acteur économique qui cherche à bénéficier d'un avantage concurrentiel en pénalisant son compétiteur. Des propos médiatisés, modérés en la forme, qui s'analysent en une appréciation critique de la politique commerciale d'un concurrent ne constituent pas des pratiques de dénigrement. De même, un discours vif, reflet d'une rivalité normale entre entreprises, ne relève pas du dénigrement. En revanche, la divulgation d'une information de nature à jeter le discrédit sur un concurrent constitue un dénigrement, même si elle est exacte. Ainsi, la diffusion d'informations partielles, tronquées ou biaisées par un opérateur en position dominante auprès de collectivités locales est susceptible de constituer un abus, si elle conduit à l'éviction de son concurrent sur le marché amont. Un opérateur historique de télécommunication abuse également de sa position dominante sur un marché de services lorsqu'il dénigre auprès de ses clients la capacité de son concurrent à fournir les mêmes services.

Pour qu'un dénigrement puisse être qualifié d'abus de position dominante, il convient que soit établi un lien entre la domination de l'entreprise et la pratique de dénigrement. Pour apprécier son existence, l'Autorité vérifie d'abord si le discours commercial tenu par l'entreprise en position dominante relève de constatations objectives ou s'il procède d'assertions non vérifiées. Ensuite, afin de déterminer si le discours commercial de l'entreprise dominante est de nature à influencer la structure du marché, elle examine les effets attendus ou réels de ce discours auprès des partenaires commerciaux ou de la clientèle potentielle de ses concurrents. La notoriété de l'entreprise et la confiance que lui accordent les acteurs du marché est de nature à établir un lien entre sa position dominante et la pratique de dénigrement.

Les décisions de justice pertinentes associées à la notion de dénigrement en droit français de la concurrence

• ADLC, 20 décembre 2023, n° 23-D-14
• CA Paris, Pôle 5 ch. 7, 16 février 2023, n° 20/14632
• Cass. com., 1 juin 2022, n° 19-20.999
• Cass. com., 16 septembre 2020, n° 18-11.034
• ADLC, 9 septembre 2020, n° 20-D-11
• CA Paris, Pôle 5 ch. 7, 11 juillet 2019, n° 18-01945
• CA Paris, Pôle 5 ch. 7, 21 décembre 2017, n° 16-15499
• ADLC, 20 décembre 2017, n° 17-D-25
• Cass. com., 8 juin 2017, n° 15-26.151
• ADLC, 10 mars 2017, n° 17-D-05
• Cass. com., 18 octobre 2016, n° 15-10.384

La notion de dénigrement dans l'ouvrage "Droit français de la concurrence" de Louis Vogel

Le dénigrement consiste à jeter le discrédit sur une personne ou un produit pour en tirer un profit (Paris, 27 janvier 2016, 13-10846, Contrats Conc. Consom. 2016, n° 91, obs. MALAURIE-VIGNAL : une société cherche à nuire à la réputation de sa concurrente en vue d'en détourner la clientèle, lorsqu'elle envoie un courriel à quatre acteurs majeurs de la distribution d'articles de sport faisant état d'un jugement condamnant cette dernière pour contrefaçon et laissant croire qu'elle est interdite d'activité sans préciser qu'un appel a été formé, et qu'elle relaye cette information sur Twitter et Facebook ; Versailles, 12 novembre 2019, 18-06617, qui rappelle que le dénigrement consiste à porter atteinte à l'image de marque d'une entreprise ou d'un produit désigné ou identifiable afin de détourner la clientèle en usant de propos ou d'arguments répréhensibles, ayant ou non une base exacte, diffusés ou émis de manière à toucher les clients de l'entreprise visée, concurrente ou non de celle qui en est l'auteur.). Pour qu'il soit constitutif de concurrence déloyale, il faut qu'une information malveillante ou péjorative, concernant une personne identifiable, soit diffusée à la clientèle. La participation de la personne à une communication dénigrante est fautive, qu'elle en soit l'auteur ou l'instigateur (Cass. com., 4 novembre 2020, 18-23.757). Selon la Haute juridiction, même en l'absence d'une situation de concurrence directe et effective entre les personnes concernées (Cass. com., 4 mars 2020, 18-15.651 : même en l'absence d'une situation de concurrence directe et effective entre les personnes concernées, la divulgation, par l'une, d'une information de nature à jeter le discrédit sur un produit commercialisé par l'autre, constitue un acte de dénigrement, à moins que l'information en cause ne se rapporte à un sujet d'intérêt général et repose sur une base factuelle suffisante et sous réserve qu'elle soit exprimée avec une certaine mesure.), la publication, par l'une, de propos de nature à jeter le discrédit sur un produit fabriqué ou commercialisé par l'autre, peut constituer un acte de dénigrement en dehors de la constatation d'un élément intentionnel (Cass. 1re civ., 12 décembre 2018, 17-31.758, retenant que l'éditeur de presse qui, sans en vérifier la qualité ni l'exactitude, diffuse la chronique d'un critique en oenologie qui porte atteinte à la réputation d'un vin alors qu'elle repose sur une erreur matérielle résultant d'une inversion des notes attribuées aux bouteilles de la dégustation, engage sa responsabilité pour dénigrement). Ainsi, la campagne de communication qui ne cherche pas à ternir la réputation des pharmaciens, mais seulement à remettre en cause leur monopole, ne constitue pas un dénigrement des pharmaciens et officines de pharmacie (Cass. com., 21 juin 2016, 14-22.710, RJDA 2016, n° 747). Le dénigrement, qui peut être direct ou indirect (T. com. Paris, 22 février 2013, 2012076280 : le dénigrement prohibé peut être direct lorsqu'il vise nommément le concurrent ou ses produits, mais aussi indirect lorsqu'un opérateur attribue des qualités à ses propres produits ou services en laissant entendre que ceux de la concurrence en sont dépourvus ou consiste, sans la nommer, à rendre clairement identifiable l'entreprise directement dénigrée ou ses produits ou services.), se distingue à la fois de la critique et de la diffamation.
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