Dénigrement

 

Droit français de la concurrence

Le dénigrement, initialement acte de concurrence déloyale, peut caractériser une pratique anticoncurrentielle soumise à la compétence de l'Autorité de la concurrence lorsqu'il est mis en oeuvre de manière concertée par plusieurs entreprises pour discréditer un concurrent. Toutefois, pour relever de l'article L. 420-1 du Code de commerce, le dénigrement doit non seulement procéder d'une entente susceptible d'affecter le fonctionnement du marché, mais aussi présenter tous les caractères requis par la jurisprudence civile, notamment l'absence d'objectivité. Ainsi, des propos qui ne font que relayer objectivement les prises de position des autorités administratives en charge de la santé et de la sécurité des produits ainsi que les résultats d'études menées par divers comités scientifiques, qui sont vérifiables et conformes au cadre juridique en vigueur, ne peuvent donner lieu à une condamnation.

Flèche en arrière
Retour vers tous les termes du glossaire

Vous souhaitez bénéficier d'une démonstration de la plateforme Livv ?

Dans vos bureaux ou en visio, nos équipes s'adaptent à vos besoins. Vous pouvez également nous contacter via notre formulaire de contact.

Prendre RDV pour une démo

Vous souhaitez bénéficier d'une démonstration de la plateforme Livv.eu ?

Dans vos bureaux ou en visio, nos équipes s'adaptent à vos besoins.

Accédez à la connaissance du droit des affaires en quelques clics

Inscrivez-vous gratuitement sur Livv et bénéficiez de notre expertise en droit des affaires.

Essayer gratuitement pendant 15 jours
Élément décoratif accompagnant un texte descriptif Livv.

Inscrivez-vous à la newsletter Livv

et recevez chaque semaine des informations exclusives en droit des affaires