Directive consommation - Jurisprudence et législation

La notion de conformité

La conformité constitue une notion protéiforme qui recouvre divers aspects de la relation contractuelle : en amont, l'obligation générale de conformité, qui, aux termes de l'article L. 411-1 (ancien art. L. 212-1) du Code de la consommation, s'impose à tout responsable de la première mise sur le marché d'un produit, implique d'apprécier la compatibilité des marchandises par rapport aux normes et à la réglementation en vigueur ; ensuite, l'obligation de délivrance conforme, issue du droit commun de la vente, tend à garantir la concordance entre les spécifications contractuelles et les marchandises livrées ; les garanties légale et commerciale de conformité du Code de la consommation - qui résultent notamment de la transposition de la directive 1999-44 sur certains aspects de la vente et de la garantie des biens de consommation que remplace désormais la directive 2019-771 du 20 mai 2019 relative à certains aspects concernant les contrats de vente de biens -, relèvent en outre de la notion de conformité ; enfin, le droit des tromperies et falsifications constitue le siège de la répression pénale de la non-conformité.
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Directive relative aux contrats de vente de biens

Présentée par la Commission, dans le cadre de la stratégie pour le marché unique numérique, en même temps que la directive 2019/770 relative à certains aspects concernant les contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques, la directive 2019/771 relative aux contrats de vente de biens, d'harmonisation maximale, abroge et remplace, au 1er janvier 2022, la directive 1999/44 du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et de la garantie des biens de consommation dont elle reprend les solutions en les étendant aux consommateurs en ligne. Elle couvre toutes les ventes de biens, en magasins, en ligne ou à distance, de sorte que les commerçants en ligne devront désormais offrir les mêmes garanties aux consommateurs que les commerçants physiques. Comme la directive 1999-44, elle s'applique aux objets mobiliers corporels, y compris l'eau, le gaz et l'électricité “lorsqu'ils sont conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée”, à l'exclusion des biens immobiliers et leurs “principaux éléments destinés à constituer une partie importante de ces biens immobiliers”. Elle vise également les biens comportant des éléments numériques, c'est-à-dire tous les objets mobiliers corporels qui intègrent un contenu ou un service numérique ou sont interconnectés avec un tel contenu ou service d'une manière telle que l'absence de ce contenu ou service numérique empêcherait ces biens de remplir leur fonction (ex : logiciels, montres connectées). Sont en revanche exclus les contrats portant sur la fourniture de contenus numériques ou de services numériques et les supports matériels servant exclusivement à transporter du contenu numérique qui relèvent de la directive 2019/770. En cas de doute sur la question de savoir si la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique intégré ou interconnecté fait partie du contrat de vente, la directive 2019/771 prévoit que ce contenu ou ce service numérique est présumé relever du contrat de vente.
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Obligation d'information (Code de la consommation)

L'obligation générale d'information, telle qu'elle figure au Code de la consommation, résulte de la transposition de la directive 2011/83 concernant la protection des consommateurs par la loi Hamon. Le titre I du Livre Ier du Code de la consommation traite dans un chapitre I de l'obligation générale d'information précontractuelle (art. L. 111-1 à L. 111-8), avant de la détailler dans les chapitres suivants : le chapitre II est consacré aux informations relatives au prix et conditions de vente (art. L. 112-1 à L. 112-9, anciens art. L. 113-1 à L. 113-6), le chapitre III à l'obligation d'information sur les conditions sociales de fabrication d'un produit, imposée au fabricant, producteur ou distributeur d'un bien commercialisé en France, lorsque le consommateur lui en fait la demande (art. L. 113-1 et L. 113-2, ancien art. L. 117-1) ainsi qu'à l'information sur la saisonnalité des fruits et légumes frais (Articles L. 113-3 à L. 113-4), et le chapitre IV, à la remise des contrats-types par le professionnel à la demande des consommateurs (art. L. 114-1, ancien art. L. 134-1).
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