Obligation de délivrance conforme - jurisprudence et législation

La notion de conformité

La conformité constitue une notion protéiforme qui recouvre divers aspects de la relation contractuelle : en amont, l'obligation générale de conformité, qui, aux termes de l'article L. 411-1 (ancien art. L. 212-1) du Code de la consommation, s'impose à tout responsable de la première mise sur le marché d'un produit, implique d'apprécier la compatibilité des marchandises par rapport aux normes et à la réglementation en vigueur ; ensuite, l'obligation de délivrance conforme, issue du droit commun de la vente, tend à garantir la concordance entre les spécifications contractuelles et les marchandises livrées ; les garanties légales et commerciale de conformité du Code de la consommation - qui résultent notamment de la transposition de la directive 1999-44 sur certains aspects de la vente et de la garantie des biens de consommation que remplace désormais la directive 2019-771 du 20 mai 2019 relative à certains aspects concernant les contrats de vente de biens -, relèvent en outre de la notion de conformité ; enfin, le droit des tromperies et falsifications constitue le siège de la répression pénale de la non-conformité.

Obligation de délivrance conforme en droit français

L'article 1603 du Code civil impose au vendeur une obligation de délivrer la chose qu'il vend. C'est sur le fondement de cette obligation définie à l'article 1604 comme étant “le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur” que la jurisprudence a construit la théorie de l'obligation de délivrance conforme. La non-conformité au sens du droit civil s'entend d'une différence de la chose livrée par rapport aux caractéristiques convenues avec l'acheteur dans le contrat ou le bon de commande, sachant que lorsque la chose est soumise à des normes légales ou réglementaires, à des spécifications techniques, voire à des usages commerciaux, le respect de ces dispositions entre dans le champ contractuel, même si le contrat ne les mentionne pas.

Garantie légale de conformité des biens

La garantie légale de conformité, instaurée par la directive 1999/44 - remplacée par la directive 2019/771 du 20 mai 2019 relative à certains aspects concernant les contrats de vente de biens au 1er janvier 2022 - et régie par les articles L. 217-3 à L. 217-20 du Code la consommation, impose une double obligation de résultat au vendeur professionnel : il doit livrer un bien conforme au contrat et répondre des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Le domaine d'application de la garantie légale de conformité comprend les contrats de vente de biens meubles corporels, qui peuvent comporter des éléments numériques dont les contenus et services sont fournis par le vendeur ou un tiers, auxquels sont assimilés les contrats de fourniture de biens meubles à fabriquer ou à produire, à l'exclusion des ventes de biens aux enchères publiques ou par autorité de justice, conclus entre un vendeur professionnel et un consommateur (L217-1 et L. 217-2).