Obligation générale de conformité - jurisprudence et législation

Obligation générale de conformité dans le droit français

L'article L. 411-1 (ancien art. L. 212-12) du Code de la consommation prévoit une obligation générale de conformité aux termes de laquelle “dès la première mise sur le marché, les produits doivent répondre aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs”. Selon cette disposition, le responsable de la première mise sur le marché d'un produit ou d'un service est tenu de vérifier que “celui-ci est conforme aux prescriptions en vigueur” et de justifier “des vérifications et contrôles effectués” auprès de l'Administration. La DGCCRF définit la notion de première mise sur le marché comme la mise à disposition, à titre onéreux ou gratuit, du bien ou du service sur le territoire français, en vue de sa distribution et/ou de son utilisation. Aussi la jurisprudence en a-t-elle déduit que le responsable de la première mise sur le marché est soit le fabricant du produit si celui-ci a été fabriqué en France, soit l'importateur s'il a été fabriqué à l'étranger. La Haute juridiction considère même que le contrôle de la qualité et de la conformité des produits doit s'exercer à tous les stades de la commercialisation d'un produit, y compris de sa distribution. L'article L. 411-1 du Code de la consommation ne prévoit aucune sanction spécifique en cas de non-respect par le responsable de la première mise sur le marché de son obligation de contrôler la conformité des produits fabriqués ou importés aux prescriptions en vigueur. Néanmoins, la violation de l'obligation d'autocontrôle révèle la mauvaise foi du responsable et peut être sanctionnée en tant que tromperie ou falsification.

Obligation générale de sécurité

L'article L. 421-3 (ancien art. L. 221-1, al. 1er) du Code de la consommation dispose que “[l]es produits et les services doivent présenter, dans des conditions normales d'utilisation ou dans d'autres conditions raisonnablement prévisibles par le professionnel, la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre et ne pas porter atteinte à la santé des personnes”. Cette disposition consacre l'obligation de sécurité de résultat développée par la jurisprudence, sur un fondement contractuel, si la victime est liée au professionnel par contrat, ou délictuel, si elle est un tiers. L'article L. 421-3 du Code de la consommation instaure une responsabilité de plein droit du professionnel - producteur ou distributeur - qui ne délivre pas un produit présentant un degré de sécurité suffisant, qui permet au consommateur d'obtenir, sur ce fondement, la réparation des dommages causés par la violation de l'obligation générale de sécurité.

Mise en œuvre de la responsabilité du fait des produits défectueux

A l'instar de l'article 1er de la directive 85/374 qui pose le principe de la responsabilité du producteur, l'article 1245 (ancien art. 1386-1) du Code civil prévoit que “le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu'il soit ou non lié par un contrat avec la victime”.

La notion de produit au sens de l'article 1245-2 (art. 2, dir. 85/374) couvre tout “bien meuble, même s'il est incorporé dans un immeuble, y compris les produits du sol, de l'élevage, de la chasse et de la pêche”. L'article 1245-3 (art. 6, dir. 85/374) définit le “produit défectueux” comme celui “qui n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre” ; celle-ci s'apprécie au regard de toutes les circonstances, et notamment de la présentation du produit, de son usage et de sa mise en circulation. Il en résulte que la responsabilité du producteur peut être mise en cause pour un défaut inhérent à la fabrication ou à la conception du produit ou encore pour un défaut d'information ou de présentation qui compromet la sécurité de l'utilisateur, sachant que le niveau d'information délivré doit être adapté à la dangerosité du produit. Ainsi, le défaut d'information sur le danger potentiel particulier d'un produit suffit à caractériser sa défectuosité : la présentation d'un produit de charcuterie, ludique et attractive dans son mode de consommation, sous forme de billes logées dans une boîte en carton semblable à un pot de glace et aux couleurs acidulées, qui n'attire pas l'attention des consommateurs sur le risque connu et grave de suffocation ou d'asphyxie lors de la déglutition par de jeunes enfants, suffit à caractériser son défaut de sécurité.

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