Transparence tarifaire jurisprudence et législation

Rapports entre droit de la transparence tarifaire et droit des pratiques restrictives

L'exigence de transparence a été concomitante à la réglementation des pratiques discriminatoires. Afin que le commerçant sache s'il est victime d'une discrimination par rapport aux opérateurs placés dans la même situation, le législateur a imposé la transparence tarifaire (L. 73-1193 du 27 décembre 1973). Le droit de la transparence conditionne en réalité la mise en œuvre de l'ensemble des règles relatives aux pratiques restrictives. Placée sous le signe de la libre concurrence, la réglementation en vigueur cherche à garantir la transparence des transactions aux différents moments de la relation commerciale. Ainsi, tout acheteur doit pouvoir effectuer son choix en connaissance de cause, notamment en se faisant communiquer les prix et conditions générales de vente des différents offreurs (art. L. 441-1). Pour que l'accord des parties puisse être constaté, une facture doit être établie dans le respect des prescriptions légales, afin de déterminer le contenu de la relation contractuelle (art. L. 441-9).

La libéralisation progressive des parties les plus importantes du droit des pratiques restrictives n'a pas fondamentalement remis en cause le droit de la transparence. Ainsi, l'assouplissement du droit de la revente à perte qui permet de tenir compte des avantages sur facture et hors facture pour abaisser le seuil de revente à perte n'a pas modifié le formalisme des mentions sur facture.

Curieusement, bien que la loi LME ait supprimé l'interdiction per se des pratiques discriminatoires, suivant en cela les recommandations du rapport Hagelsteen, elle a maintenu en vigueur l'ensemble du droit de la transparence tarifaire alors que celui-ci trouve principalement sa cause dans le droit de la discrimination, en tant qu'instrument de preuve et de prévention des pratiques discriminatoires.

Le maintien d'une obligation de transparence s'explique principalement par la volonté des fournisseurs de conserver des conditions générales de vente qui constituent la base de départ des négociations, principe consacré par la loi Hamon (L. 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, JO du 18 mars 2014, 5400 ; BÉHAR-TOUCHAIS, Le droit des pratiques restrictives est-il en passe de devenir du droit administratif ?, Concurrences, 4/2013 ; CHONÉ-GRIMALDI, Avant-projet de loi "Hamon" : les apports en droit de la concurrence, JCP E, 2013, n° 265 ; BRETZNER et BENDAVID, Analyse critique des dispositions relatives aux sanctions administratives, AJCA, avril 2014, 19 ; CHAGNY, Loi Hamon : impact sur les contrats d'affaires, propos introductifs, AJCA, avril 2014, 9 ; Le droit (substantiel) des pratiques restrictives de concurrence s'invite dans la loi consommation, RTD com. 2014, 67 ; COMERT et FLAICHER-MANEVAL, La négociation des contrats d'affaires après la loi Hamon, AJCA, avril 2014, 16 ; COULON et FAIZANT, Les dispositions de la loi en faveur de la consommation relatives à la transparence et aux relations commerciales : nouvelles évolution ou révolution ?, Contrats Conc. Consom., mai 2014, étude, 9 ; ERÉSÉO, L'encadrement de la loi Hamon des relations entre fournisseurs et distributeurs, Gaz. Pal. 24 avril 2014, 33 ; FERRIER, Loi du 17 mars 2014 "relative à la consommation"… et pour un encadrement renforcé des relations entre professionnels, D., 2014, 889 ;  GRALL, Loi relative à la consommation (Loi Hamon) : implications sur les négociations commerciales, RLC, 2014/39 ; JULIEN, Présentation de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, Contrats Conc. Consom., 2014, dossier n° 2 ; LESQUINS, DELESALLE, VAN CAUWELAERT, Observations sur la réforme du dispositif de sanction en cas de non-respect des règles relatives aux délais de paiement et à la convention unique, RLC, 2014/39, 149 ; PETRIGNET et REDON, Loi relative à la consommation : relations commerciales entre professionnels, BRDA, mai 2014, 7/14, n° 22, 11 ; PIRONON, Les aspects internationaux, AJCA, avril 2014, 13 ; L. et J. VOGEL, Réforme du droit de la négociation commerciale par la loi Hamon : Much Ado About Nothing ?, Lettre CDC, mai 2014, 4.), ainsi que par l'utilisation de la réglementation des CGV en vue d'encadrer les délais et conditions de paiement.

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Les décisions de justice pertinentes associées à la notion de "Transparence tarifaire" en droit français de la concurrence

• Cass. com., 24 avril 2024, n° 22-24.275
• CAA Marseille, 6e ch., 15 avril 2024, n° 23MA01153
• CA Limoges, ch. soc., 14 mars 2024, n° 23/00495
• CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 13 mars 2024, n° 21/15034
• TA La Guadeloupe, 2e ch., 21 février 2024, n° 2200281
• CA Versailles, 12e ch., 21 décembre 2023, n° 21/06836
• CJUE, 8e ch., 11 décembre 2023, n° C-303/23
• TA Paris, 1re ch. sect. 2, 7 novembre 2023, n° 2205984
• TA Melun, 2e ch., 6 octobre 2023, n° 2001822
• CAA Marseille, 6e ch., 25 septembre 2023, n° 22MA00698

Conditions générales de vente et coopération commerciale

Les accords verticaux ayant pour objet la fixation de prix de vente ou qui imposent des conditions discriminatoires sont contraires à l'article L. 420-1 du Code de commerce. En ce domaine, l'Autorité de la concurrence doit concilier deux approches différentes : celle du droit de la transparence tarifaire et celle du droit des pratiques anticoncurrentielles. Les règles relatives à la transparence imposent la communication de l'ensemble des conditions générales et la mention sur la facture des remises acquises au jour de la vente ou de la prestation : elles avaient à l'origine pour but d'éviter toute discrimination abusive. Les accords de coopération commerciale ne peuvent être conclus qu'en contrepartie de services particuliers rendus au fournisseur à l'occasion de la revente de ses produits ou services aux consommateurs, propres à favoriser leur commercialisation, et qui ne relèvent pas des obligations d'achat et de vente. En revanche, les conditions discriminatoires accordées à certains partenaires, qui accroissent l'efficacité économique ou rémunèrent un meilleur service au consommateur ne sont pas nécessairement anticoncurrentielles. Il n'en va différemment que si le caractère occulte de ces accords constitue le moyen pour les fournisseurs d'éviter la répercussion des rabais ou ristournes sur les prix de vente des distributeurs auxquels ils sont accordés et de résister aux demandes des distributeurs qui n'en bénéficient pas. En cela, les accords de coopération commerciale peuvent contribuer à la fixation d'un prix minimum contraire à l'article L. 420-1 du Code de commerce. L'on observe que l'Autorité a tendance à condamner sur le fondement du droit des ententes les accords qui ne lui paraissent pas justifiés au regard du droit de la transparence (rémunération confidentielle, avantage pour progression du chiffre d'affaires), et à exonérer ceux qui lui paraissent conformes à ces règles (rémunération d'un service répondant aux conditions de la coopération commerciale).
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Conditions particulières de vente

L'article L. 441-1 (ancien art. L. 441-6) du Code de commerce consacre la possibilité de prévoir des conditions particulières de vente (CPV) au sein d'une même catégorie d'acheteurs : “[d]ans le cadre de [la] négociation, les parties peuvent convenir de conditions particulières de vente qui ne sont pas soumises à l'obligation de communication [...]”. Le législateur a ainsi défini une zone de liberté de négociation des conditions tarifaires du vendeur, soustraite au champ d'application de la transparence tarifaire. Initialement subordonnée à l'existence de services spécifiquement rendus par l'acheteur, la négociation de CPV est libre de cette contrainte depuis la loi LME.

Est-ce à dire que les conditions particulières de vente pourraient être fixées de façon totalement dérogatoire aux conditions générales, sans limite ni justification ? La prudence impose de prévoir une contrepartie car toute convention doit, pour être valable, avoir une cause au sens du droit civil (pour les contrats antérieurs au 1er octobre 2016) ou un contenu licite et certain (depuis la réforme du droit des contrats applicable aux contrats conclus à compter du 1er octobre 2016) ; en outre, des accords dérogatoires dépourvus de justification peuvent caractériser un abus de dépendance. L'essor du contrôle des clauses qui créent un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties depuis la loi LME milite également en ce sens. Enfin, la jurisprudence autorise désormais les juges à contrôler le caractère abusif des clauses relatives à la détermination du prix puisqu'elle considère que “le principe de la libre négociabilité n'est pas sans limite et que l'absence de contrepartie ou de justification aux obligations prises par les cocontractants, même lorsque ces obligations n'entrent pas dans la catégorie des services de coopération commerciale, peut être sanctionnée au titre de l'article L. 442-1, I, 2° (ancien art. L. 442-6, I, 2°) du Code de commerce, dès lors qu'elle procède d'une soumission ou tentative de soumission et conduit à un déséquilibre significatif”. La Cour de cassation requiert donc clairement une contrepartie à toute réduction de prix.

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