La CJUE a en effet jugé que l’harmonisation complète instaurée par le cadre européen en matière d’information des consommateurs s’oppose à l’adoption de mesures nationales fixant des seuils de protéines végétales en deçà desquels l’utilisation de dénominations autres que légales, comme celles issues du secteur de la viande, reste autorisée pour les denrées alimentaires à base de protéines végétales.
Les décrets du gouvernement français
Le gouvernement français avait publié deux décrets en juin 2022 et février 2024 pour répondre à une revendication ancienne des acteurs de la filière animale. Ces derniers estiment que des termes tels que « jambon végétal », « saucisse vegan » ou « bacon végétarien » peuvent créer une confusion chez les consommateurs.
Ces décrets visaient à interdire l’utilisation de ces termes pour désigner des produits à base de protéines végétales, même en y ajoutant des précisions comme « végétal » ou « de soja ».
Toutefois, ces deux textes ont été contestés devant le Conseil d’Etat par des acteurs du secteur des produits végétariens et végétaliens, tels que l’association Protéines France, l’Union végétarienne européenne (EVU), l’Association végétarienne de France (AVF) et la société Beyond Meat Inc.
Ils ont été par la suite suspendus en référé par la haute juridiction administrative française, qui a saisi la CJUE pour évaluer leur conformité avec le règlement (UE) n° 1169/2011 sur l’information des consommateurs.
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La décision de la CJUE
Dans son arrêt du 4 octobre 2024, la CJUE a estimé que le règlement (UE) n° 1169/2011 établit une présomption réfragable selon laquelle les informations fournies en conformité avec ce règlement garantissent la protection des consommateurs, même si un ingrédient est entièrement remplacé par des protéines végétales.
Si un État membre peut adopter des dénominations légales spécifiques pour certains aliments, il ne peut pas interdire l’utilisation de termes descriptifs ou usuels pour des denrées végétales sans avoir instauré une dénomination légale correspondante.
Toutefois, en cas de risque de confusion pour le consommateur, une autorité nationale peut agir contre les pratiques commerciales trompeuses.
Enfin, la CJUE a rappelé que l’harmonisation prévue par le droit de l’Union empêche les États membres de fixer des seuils de protéines végétales en dessous desquels l’usage de certaines dénominations commerciales, empruntées aux secteurs de la boucherie et de la charcuterie, serait autorisé pour des produits végétaux.
