Annonces de réduction de prix - jurisprudence et léglislation

Notion d'annonce de réduction de prix

Annonces de réduction de prix et législation

Les annonces de réduction de prix constituent des pratiques promotionnelles visant, au cours de périodes limitées dans le temps, à attirer les consommateurs. Elles sont susceptibles de tomber sous le coup du droit de l'Union et du droit national. Les réglementations nationales relatives à ces annonces doivent non seulement être conformes aux règles du Traité en matière de libre circulation des marchandises, mais aussi, dès lors qu'elles entrent dans son champ d'application, à celles de la directive sur les pratiques commerciales déloyales et, depuis la directive 2019/2161 du 27 novembre 2019, à l'article 6 bis de la directive 98/6 du 16 février 1998 relative à l'indication des prix des produits offerts aux consommateurs.
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Conformité avec le droit de l'Union

Saisie à plusieurs reprises de la conformité à la directive 2005/29 de la législation belge, qui interdit les annonces de réduction de prix pendant les périodes qui précèdent les soldes saisonniers, et impose, en dehors de ces périodes, que le prix annoncé constitue une réelle réduction par rapport au prix habituellement pratiqué pendant une période continue d'un mois précédant immédiatement la date de début de la promotion, la Cour de justice a dit pour droit que les annonces de réduction de prix constituent bien des “pratiques commerciales” au sens de l'article 2, d), de la directive. En effet, des campagnes promotionnelles qui ont pour objectif d'attirer des consommateurs dans les locaux commerciaux d'un commerçant s'inscrivent clairement dans le cadre de la stratégie commerciale d'un opérateur et visent directement à la promotion et à l'écoulement de ses ventes. De telles annonces, qui ne figurent pas dans la liste des pratiques commerciales déloyales per se, ne peuvent être prohibées en toutes circonstances, mais seulement à l'issue d'une analyse au cas par cas. En conséquence, une législation qui pose une interdiction générale des annonces de réduction de prix pendant certaines périodes et prive le consommateur d'un élément d'information, est contraire à la directive.
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Prix de référence dans les annonces de réduction

L'arrêté du 11 mars 2015 relatif aux annonces de réduction de prix exige, lorsque le professionnel annonce une réduction non uniforme, un double marquage qui précise, outre le prix réduit, le prix de référence sur lequel la réduction est pratiquée (art. 2). L'article 4 impose également à l'annonceur d'être à même de justifier de la réalité de son prix de référence.
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Liberté de détermination du prix de référence

En revanche, se démarquant des précédents arrêtés en la matière, le texte de 2015 donne toute liberté au professionnel pour déterminer son prix de référence, et non selon des méthodes fixées réglementairement. Si la liberté ainsi reconnue aux opérateurs est indéniable, l'obligation de double marquage apparaît néanmoins plus contraignante que le régime mis en place par la directive 2005/29 du 11 mai 2005, qui ne tolère aucune restriction supplémentaire par rapport au principe de loyauté qu'elle pose. Néanmoins, depuis lors, la directive transversale 2019/2161 du 27 novembre 2019 a inséré un nouvel article 6 bis au sein de la directive 98/68 du 16 février 1998, qui introduit l'exigence de double marquage en droit de l'Union. Sur ce point, il n'existe donc plus d'incompatibilité entre le droit français et la directive 2005/29, puisque l'article 3, 4° de cette dernière précise qu'en cas de conflit entre ses dispositions et d'autres règles de l'Union régissant des aspects spécifiques des pratiques commerciales déloyales, ces autres règles priment et s'appliquent à ces aspects spécifiques.
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Vente en soldes et législation applicable

L'article L. 310-3 du Code de commerce définit les soldes comme “les ventes qui, d'une part, sont accompagnées ou précédées de publicité et sont annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l'écoulement accéléré de marchandises en stock et qui, d'autre part, ont lieu durant les périodes définies, pour l'année civile”.
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Conditions pour la qualification de soldes

Aux termes de ce texte, la qualification de soldes exige la réunion de quatre conditions : un objectif, l'écoulement accéléré d'un stock prédéterminé et non renouvelable de marchandises proposées à la vente depuis au moins un mois à la date de début des soldes; un support, la publicité soumise aux respect de l'article R. 310-17 du Code de commerce qui dispose que “toute publicité relative à une opération de soldes mentionne la date de début de l'opération et la nature des marchandises sur lesquelles porte l'opération, si celle-ci ne concerne pas la totalité des produits de l'établissement” ; un moyen, la réduction de prix qui doit respecter les modalités de l'arrêté du 11 mars 2015 relatif aux annonces de réduction de prix à l'égard du consommateur ; une durée, deux périodes fixes et précises de soldes de quatre semaines, depuis le 1er janvier 2020, en hiver et en été, faisant toutefois l'objet d'une dérogation dans certaines zones (Arr. 27 mai 2019, art. 2).
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Sanctions liées aux soldes

L'article L. 310-5 du Code de commerce punit d'une amende de 15 000 euro deux infractions : le fait de réaliser des soldes portant sur des marchandises détenues depuis moins d'un mois à la date de début de la période de soldes considérée et celui d'utiliser le mot “solde (s) ou ses dérivés” dans les cas où cette utilisation ne se rapporte pas à une opération de soldes.