Droit français de la concurrence
La facture doit mentionner “toute réduction de prix acquise à la date de la vente ou de la prestation de services et directement liée à cette opération de vente ou de prestation de services”.
Est juridiquement acquise la réduction de prix qui constitue pour le client une créance certaine, liquide et exigible, c'est-à-dire dont l'existence est incontestable, le montant déjà chiffré et qui peut être demandée sans terme ni condition. Après avoir exclu la mention des ristournes conditionnelles, telles que les ristournes de fin d'année dont le bénéfice n'est acquis au distributeur des produits d'une marque qu'après réalisation de certains seuils de chiffre d'affaires ou d'opérations de promotion, la Cour de cassation estime aujourd'hui qu'elles peuvent figurer sur la facture. Par ailleurs, lorsque l'acheteur s'est engagé contractuellement à réaliser un objectif en contrepartie d'une réduction de prix, celle-ci doit être indiquée sur la facture puisque l'événement n'est pas incertain en raison de cet engagement.
Au caractère acquis de la réduction de prix s'ajoute l'exigence d'un lien direct avec la vente ou la prestation de services facturée. Il s'agissait à l'origine de rendre plus efficace la lutte contre la revente à perte. L'exigence d'un lien direct entre la réduction et l'opération facturée visait en effet à empêcher la mention sur la facture des services de coopération commerciale pour abaisser directement le seuil de revente à perte. Ces accords doivent à l'heure actuelle faire l'objet d'une facturation séparée émanant du distributeur. La règle permet toujours d'éviter la pratique de la “cagnotte”, qui consiste pour un distributeur à capitaliser des ristournes au moyen d'un prix d'achat artificiellement élevé, et à les utiliser ultérieurement, pendant une période de vente promotionnelle, pour compenser les prix de revente très bas proposés à ce moment-là à la clientèle.
