Exemption par catégorie

 

Droit français de la concurrence

S'inspirant du droit européen, l'article L. 420-4, dernier alinéa du Code de commerce prévoit que “certaines catégories d'accords [...] peuvent être reconnues comme satisfaisant [aux] conditions [de l'article L. 420-4, I, 2º] par décret pris après avis conforme de l'Autorité de la concurrence”. À titre indicatif, le texte cite, parmi les catégories d'accords pouvant faire l'objet d'une exemption, ceux qui “ont pour objet d'améliorer la gestion des entreprises moyennes ou petites”. En dépit de certaines ressemblances, le dispositif français est très différent de celui mis en place au plan européen dans la mesure où il confie le pouvoir d'exemption à une autorité distincte de celle à laquelle incombe la mission de contrôle. Afin d'assurer une certaine harmonie entre la pratique décisionnelle de l'Autorité et les options du pouvoir réglementaire, les décrets d'exemption ne peuvent cependant être édictés que sur l'avis conforme de l'Autorité. Deux décrets d'exemption ont été publiés : le premier relatif aux labels agricoles, le second aux situations de surcapacité dans le secteur agricole. Comme le montre la rareté des décrets d'exemption, le droit français demeure relativement hostile à ce type d'approche administrée. Ainsi, à la différence des règlements d'exemption européens, les deux décrets français ne dispensent pas de la notification des accords concernés.

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