Engagements (transaction)

 

Droit français de la concurrence

En matière de transaction, l’article L. 464-2, III du Code de commerce prévoit que l’entreprise ou l’organisme qui ne conteste pas la réalité des griefs notifiés peut en outre s’engager pour l’avenir à modifier son comportement. Dans ce cas, le rapporteur général peut proposer à l’Autorité de la concurrence d’en tenir compte dans le montant de la sanction. Cette procédure diffère de celle de l’article L. 464-2, I qui prévoit la possibilité pour les parties de proposer à l’Autorité de la concurrence des engagements avant la notification des griefs. Les autorités de concurrence ne peuvent que donner acte des engagements proposés dans le cadre de l’article L. 464-2, III. L’Autorité de la concurrence doit seulement s’assurer du caractère crédible, vérifiable et substantiel des engagements. Elle a uniquement le pouvoir soit de réduire la sanction, s’ils remplissent les conditions, soit de demander à l’entreprise de prendre d’autres engagements dans le cas contraire. Elle ne peut pas prononcer dans ce cadre d’injonctions. De même, la Cour d’appel de Paris n’est pas autorisée à exercer un contrôle sur l’aptitude des engagements à répondre aux préoccupations de concurrence ou à imposer des engagements supplémentaires. Le non-respect des engagements justifie le prononcé d’une “sanction pécuniaire dans les limites fixées à l’article L. 464-2” (C. com., art. L. 464-3). Selon l’Autorité, la procédure de non-respect instaurée par l’article L. 464-3 ayant un caractère objectif, le manquement à un engagement est passible de sanction sans qu’il soit nécessaire de démontrer l’intention dolosive de son auteur, l’existence d’une pratique anticoncurrentielle ou la gravité des conséquences pour le marché concerné.

Dans son communiqué de procédure relatif à la non-contestation des griefs du 10 février 2012, l’Autorité de la concurrence préconisait la prise d’engagements comportementaux, comme la mise en place ou l’amélioration d’un programme de conformité. L’Autorité précisait, dans un document-cadre du 10 février 2012, les conditions de mise en oeuvre d’un programme de conformité et le pourcentage de réduction d’amende auquel il pouvait donner droit. Le communiqué du 19 octobre 2017 relatif à la procédure de transaction et aux programmes de conformité met fin à cette approche. En effet, l’Autorité de la concurrence indique dans ce texte que la mise en place ou l’amélioration d’un programme de conformité ne pourra plus désormais justifier, de façon générale, une réduction d’amende, notamment en cas d’infractions d’une particulière gravité telles que les ententes et échanges d’informations sur les prix futurs et la politique commerciale. Elle a par là-même procédé au retrait de son communiqué procédure relatif à la non-contestation des griefs et à celui du document-cadre du 10 février 2012 relatif aux programmes de conformité.

Le 24 mai 2022, l'Autorité a publié un nouveau document-cadre sur les programmes de conformité. Elle n'évoque plus, dans ce communiqué, la possibilité d'obtenir une réduction d'amende du fait de la mise en place ou de l'amélioration d'un programme de conformité, confirmant ainsi le communiqué du 19 octobre 2017 sur ce point. Elle encourage toutefois les entreprises à se doter de tels programmes et fixe une série de principes directeurs qui permettront de contribuer à leur efficacité.

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