Des orientations faisant suite à un communiqué de mai
L’Autorité de la concurrence a publié le 27 mai 2024 un communiqué relatif aux orientations informelles en matière de développement durable. Ce communiqué se base sur le principe de la « porte ouverte », invitant les entreprises à soumettre leurs projets de développement durable au Rapporteur général qui pourra fournir des orientations informelles sur la compatibilité de ces projets avec les règles de concurrence.
Ces orientations, juridiquement non contraignantes, constituent un cadre de référence pour les entreprises souhaitant intégrer des pratiques durables dans leurs activités tout en respectant les règles de concurrence. Les entreprises sont ainsi encouragées à adopter des comportements pro-environnementaux, à condition que ces pratiques ne faussent pas la concurrence.
Objectif poursuivi par l’Autorité
L'Autorité de la concurrence vise à promouvoir le développement durable tout en protégeant le processus concurrentiel. Ce dernier étant, aux yeux de l’Autorité :
- moteur d'innovation,
- de qualité accrue,
- de diversité des produits et services et
- d'utilisation efficiente des ressources.
Elle reconnaît que le développement durable est devenu une priorité pour les autorités publiques, les entreprises et les consommateurs, en raison de son importance économique croissante.
L'Autorité entend combattre les pratiques anticoncurrentielles nuisibles au développement durable et, à la fois, aider les entreprises à adopter des pratiques durables. Elle propose un cadre flexible offrant aux entreprises plus de sécurité et de prévisibilité.
Son communiqué décrit :
- les types d'accords concernés,
- les conditions pour demander des orientations informelles,
- la procédure à suivre,
- la portée de ces orientations.
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Les premières orientations informelles de l’ADLC
Deux organisations professionnelles représentant le secteur de la nutrition animale ont sollicité le Rapporteur général pour un projet de guide proposant une méthode harmonisée de calcul de l'empreinte environnementale des produits.
Le Rapporteur général a jugé recevable la demande des organisations professionnelles et a estimé qu'un projet de méthodologie collective pour calculer l'empreinte carbone des produits pouvait être assimilé à un accord de standardisation selon le chapitre 9 des lignes directrices de la Commission européenne sur les restrictions horizontales.
Au l’issue de leur évaluation, les Orientations informelles précisent que si le Guide est adopté dans les termes proposés, en tenant compte des modifications demandées et des observations formulées :
« il n’y aurait pas lieu d’ouvrir une enquête ni de solliciter la saisine de l’Autorité ».
Quelques rappels du Rapporteur général
Le Rapporteur général a notamment insisté sur le fait que les acteurs devaient s'abstenir de tout échange d'informations sensibles qui ne serait pas objectivement nécessaire et proportionné à l'élaboration, la mise en œuvre, l'adoption ou la modification du Guide.
Également, les entreprises ayant pour projet de mettre en place un accord de standardisation qui poursuit un objectif de développement durable, doivent être attentives à ce que l’adhésion à cet accord soit libre et que ce dernier n'ait pas pour conséquence une augmentation des prix sur le marché.
Enfin, dans sa lettre adressée aux acteurs concernés, il a rappelé que les entreprises doivent avoir la possibilité de dépasser la méthode collective si elles le souhaitent et a souligné l'importance d'utiliser une méthodologie rigoureuse ainsi que des données scientifiquement solides.
