Marché concerné

 

Droit français de la concurrence

Selon les lignes directrices concentrations, un marché concerné est un “marché pertinent, défini en termes de produits et en termes géographiques, sur lequel l'opération notifiée a une incidence directe ou indirecte”. Dans le cadre du contrôle des concentrations, la délimitation du marché revêt une certaine spécificité car l'analyse y est prospective et non rétroactive. En outre, la dimension du marché peut rester indéfinie lorsque, même sur la base de la délimitation la plus étroite, l'opération n'est pas de nature à produire des effets anticoncurrentiels, par exemple lorsque la part de marché de la nouvelle entité à l'issue de la concentration est très faible tant sur un marché général que sur un marché segmenté, qu'il soit national ou européen, ou qu'il n'existe entre les parties ni chevauchement d'activités, ni liens verticaux.

Le plus souvent, la délimitation du marché se fonde sur l'observation du comportement des demandeurs. Pour définir le marché, les autorités de contrôle recourent aussi parfois à des méthodes économétriques, en particulier au test du monopoleur hypothétique test SSNIP : "Small but Significant Non-transitory Increase of Price") qui consiste à vérifier dans quelle mesure les clients de ce monopoleur se tourneraient vers des produits de substitution en cas d'augmentation légère (de 5 à 10 %) mais permanente des prix de ses produits. Si la substitution entraîne un recul des ventes suffisant pour priver l'augmentation de prix de son intérêt, les produits et les territoires concernés sont intégrés au marché pertinent. L'opération est renouvelée jusqu'à ce que l'augmentation des prix des produits monopolisés devienne rentable.

L'appréciation du degré de substituabilité de la demande n'est pas exclusive, mais est parfois complétée par celle de l'offre, en particulier lorsque l'on se trouve en présence de gammes indifférenciées de produits. Pour que deux produits ou services soient substituables, il faut que les conditions de leur offre soient équivalentes et que le passage de la clientèle de l'un à l'autre soit effectivement possible. Il existe ainsi un marché unique de la collecte des oléagineux, des protéagineux et des céréales, dès lors que les silos de collecte peuvent indifféremment stocker tous types de grains, alors même que certains produits nécessitent des infrastructures spécifiques qu'au demeurant la majorité des entreprises collectrices possèdent déjà.

L'autoConsommation qui consiste pour une entreprise à produire un bien ou à se rendre un service nécessaire à son activité ne fait pas partie de l'offre sur un marché. Ainsi, l'auto-assistance n'appartient pas au marché libre car elle ne réalise pas la rencontre d'une offre et d'une demande, avec passation d'une convention et paiement d'un prix. Elle n'est pas pour autant exclue de l'appréciation du pouvoir de marché de la nouvelle entité. L'Autorité de la concurrence tient compte, dans un premier temps, des parts de marché liées aux biens et services effectivement échangés sur un marché, qui sont disponibles pour les clients, et, dans un deuxième temps, intègre dans le calcul des parts, les biens autoproduits qui, sur les marchés avals, entrent en concurrence avec les biens et services offerts. Eu égard à l'importance dans certains cas du volume des biens autoconsommés par certaines entreprises, les autorités de contrôle ont adopté une méthode d'évaluation fondée sur les capacités de production théoriques des producteurs pour mieux tenir compte de leur poids réel sur le marché et ainsi apprécier leur part de marché.

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