Cette réforme porte sur l’introduction de 12 « Tribunaux des Affaires Économiques en France » (TAE), et s’inscrit dans le cadre d’une expérimentation nationale prévue par la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027.
Des objectifs ciblés
L’objectif de cette réforme est clairement établi par les rédacteurs. La mise en place des TAE consiste à fluidifier les audiences et réduire la durée moyenne des litiges commerciaux, actuellement de dix mois en moyenne. Le déploiement progressif de ces nouvelles dispositions, du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2028, vise à simplifier et accélérer les procédures, tout en exploitant pleinement les outils numériques.
Contribuer pour la justice économique
A partir du 1er janvier 2025, une contribution pour la justice économique doit être versée par la partie demanderesse, à titre d’irrecevabilité, pour les entreprises de plus de 250 salariés dont la valeur totale de prétentions est supérieure à 50 000 euros (hors demande article 700 du Code de procédure civile). Le montant de cette contribution est fixé par un barème défini par le Conseil d’Etat, dans la limite de 5% du montant des demandes cumulées au stade de l’acte introductif d’instance et pour un montant maximal de 100 000 euros. Cette contribution reflète une volonté de la justice française de s’aligner avec les modèles européens, tels que l’Italie, l’Allemagne ou le Royaume-Uni.
Des compétences élargies
L'objectif principal des TAE est de centraliser et simplifier le traitement des procédures relatives aux difficultés économiques des entreprises et professionnels. Traditionnellement réparties entre les tribunaux de commerce et les tribunaux judiciaires, ces procédures incluent :
- Les procédures amiables comme le mandat ad hoc et la conciliation ;
- Les procédures collectives : sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire ;
- Les actions liées aux baux commerciaux en lien avec les procédures collectives.
Désormais, et depuis le 1er janvier 2025, ces procédures relèvent de la compétence exclusive des TAE.
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Une simplification des procédures
L’expérimentation des TAE s'accompagne de mesures concrètes pour fluidifier les procédures.
Concernant l’introduction de l’instance, chaque assignation relevant du contentieux général au fond devra désormais être précédée d'une réservation de date auprès du Greffe, de la même manière que devant le Tribunal judiciaire.
Également, des calendriers pour la mise en état seront prédéfinis. Les affaires simples bénéficieront d’un calendrier de 15 semaines, tandis que les affaires complexes auront 21 semaines pour être traitées. Il est toutefois précisé que, dans le cas où les calendriers prédéfinis sont inadaptés (pour des affaires d'une grande complexité par exemple), le tribunal renverra automatiquement l'affaire à l'audience de la mise en état de la chambre d'affectation. Ce cadre a pour objectif de permettre une gestion plus efficace des délais.
Enfin, l’un des axes majeurs de modernisation apporté par les TAE concerne la numérisation des échanges, notamment sur la transmission de pièces. Les documents nécessaires sont transmis via des plateformes numériques sécurisées, notamment le RPVA, et à terme, via le Tribunal digital, une nouvelle interface centralisant toutes les démarches.
Une réforme prometteuse, mais sous surveillance
La mise en place des TAE est une réponse aux critiques souvent formulées sur la lenteur et la complexité des contentieux économiques. Son succès dépendra de sa capacité à répondre efficacement aux besoins des justiciables tout en respectant les impératifs d’équité et de transparence.
Cette réforme ne fait pas l’unanimité, notamment concernant le montant de la contribution financière pesant sur les demandeurs qui emploient plus de 250 salariés. A ce sujet, le Barreau de Paris a décidé de déposer un recours contre le Décret n° 2024-1225 du 30 décembre 2024 qui fixe les modalités d’application de cette contribution estimant que les montants fixés par le décret sont trop élevés pour les entreprises.
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