Principe du formalisme d’emprunt
Lorsque la solennité d'un acte est requise par la loi, la procuration donnée en vue d’accomplir cet acte est, à peine de nullité, soumise à la même solennité. Ainsi, lorsque la forme de l’acte à accomplir a pour finalité la protection de la volonté, le mandat d’accomplir cet acte doit être soumis à cette forme, de sorte que le mandat donné pour consentir à l'exécution forcée immédiate doit être donné en la forme authentique, la forme notariée étant requise pour s’assurer que le débiteur y a consenti en connaissance de cause. La jurisprudence considère toutefois qu'un mandat de passer un acte authentique ne doit lui-même revêtir cette forme que si la passation de l'acte sous forme authentique est exigée par la loi, ce qui n'est pas le cas d'une prorogation conventionnelle de bail.
Exigences spécifiques pour les mandats de cautionnement
Par ailleurs, selon la Haute juridiction, les exigences relatives à la mention manuscrite devant figurer sur un acte de cautionnement ne constituant pas de simples règles de preuve, mais tendant à la protection de la caution, il s'ensuit que le mandat sous seing privé de se rendre caution doit être soumis aux mêmes exigences et comporter, soit, lorsque le montant de l'obligation cautionnée est déterminable au jour de l'engagement de la caution, la mention écrite de sa main de la somme en toutes lettres et en chiffres, soit, lorsque ce montant n'est pas déterminable et qu'il s'agit donc d'un cautionnement indéfini, une mention manuscrite exprimant sous une forme quelconque, mais de façon explicite et non équivoque la connaissance par la caution de la nature et de l'étendue de l'engagement qu'elle entend souscrire.
