Définition et principes de la clause d'inaliénabilité
Une clause d'inaliénabilité emporte l'interdiction de transférer la propriété d'une chose et contrevient aux principes de libre disposition des biens, consacré par l'article 537 du Code civil, et de liberté contractuelle. Elle peut apparaître tout aussi bien dans les actes à titre gratuit qu'onéreux.
Conditions de validité pour les libéralités
La clause d'inaliénabilité qui grève une libéralité doit respecter certaines conditions posées par le législateur. Aux termes de l'article 900-1 du Code civil, l'inaliénabilité doit présenter un caractère temporaire et être justifiée par un intérêt sérieux et légitime. La mainlevée judiciaire de la clause d'inaliénabilité peut néanmoins être demandée par le donataire ou le légataire si l'intérêt qui justifiait la clause disparaît ou si un intérêt plus important l'exige. La disparition de l'intérêt sérieux et légitime du donateur n'affecte pas la validité de la clause, mais permet au juge d'autoriser le donataire à disposer du bien. La Cour de cassation exclut la possibilité pour les créanciers ou leurs représentants, de demander au juge l'autorisation de disposer d'un bien donné avec clause d'inaliénabilité. Le liquidateur ou le créancier, y compris le Trésor public, ne peuvent ainsi exercer l'action en autorisation judiciaire d'aliéner.
L'inaliénabilité peut également empêcher l'exercice des voies d'exécution, comme la saisie du bien par les créanciers du donateur et du donataire, tant qu’elle est en vigueur.
Impact de la clause d'inaliénabilité sur les hypothèques
Une clause d'inaliénabilité peut par ailleurs faire obstacle à l'inscription d'une hypothèque conventionnelle, dès lors que des biens immobiliers frappés d'inaliénabilité constituent des choses hors du commerce, au sens de l’article 2388 du Code civil. En revanche, l'inscription d'une hypothèque judiciaire sur un immeuble grevé d’une clause d'inaliénabilité est possible, dès lors qu'elle ne permet pas la saisie du bien tant qu'elle est en vigueur. L'indisponibilité temporaire d'une valeur mobilière ne fait pas non plus obstacle à son nantissement.
Sanctions en cas de non-respect d'une clause d'inaliénabilité
Une vente conclue au mépris d'une clause d'inaliénabilité conventionnelle est sanctionnée par la nullité relative. Elle expose également le vendeur à l'engagement de sa responsabilité civile à l'égard de l'acheteur, notamment lorsque, sans avoir vérifié la consistance de ses droits, il accepte une promesse unilatérale d'achat d'un bien grevé d'une telle clause.
