Intérêts du prix de vente

Contrats d'affaires

L'acheteur peut être tenu de l'intérêt, au taux légal, du prix de la vente jusqu'au jour du paiement du capital aux termes de l'article 1652 du Code civil, qui énumère les trois cas dans lesquels les intérêts sont dus :

  • lorsqu'il a été ainsi convenu lors de la vente ;
  • lorsque la chose vendue et livrée produit des fruits ou autres revenus ;
  • lorsque l'acheteur a été sommé de payer.

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