Absence de dispositions spécifiques sur la cession du mandat
S'il encadre le mécanisme de la substitution de mandataire à l'article 1994 du Code civil, le droit spécial du contrat de mandat ne prévoit aucune disposition concernant sa cession. Si en principe le caractère intuitu personae du mandat fait obstacle à sa cession à un tiers, la jurisprudence admet qu'il en va autrement lorsque l'autre partie y consent.
Régime général de la cession de contrat depuis la réforme
Depuis la réforme du droit des contrats, la cession de contrat est régie par les articles 1216 à 1216-3 du Code civil. Un contractant, le cédant, peut ainsi céder sa qualité de partie au contrat à un tiers, le cessionnaire, avec l'accord de son cocontractant, le cédé, la cession devant être constatée par écrit à peine de nullité.
