L'immatriculation au registre national des entreprises (RNE)
Immatriculer une société consiste à demander son inscription au registre national des entreprises (RNE) géré par l’INPI, qui se substitue au registre du commerce et des sociétés autrefois tenu par le tribunal de commerce du siège social. Désormais, les sociétés doivent déposer leur demande non plus au centre de formalités des entreprises (CFE), mais sur le site du guichet unique électronique des formalités d’entreprises.
L'immatriculation : début de l'existence juridique d'une société
L’immatriculation de la société marque le début de son existence juridique. Elle déclenche en effet l’acquisition de la personnalité morale, qui confère à la société des attributs tels qu'une identité, caractérisée par la dénomination sociale, le siège social, la nationalité... mais aussi un patrimoine propre et la capacité d'ester en justice ou d'être partie à un procès.
La déclaration d'immatriculation et les pièces justificatives
La déclaration à fin d’immatriculation est présentée et signée par l'un des associés ou fondateurs ayant reçu pouvoir d'accomplir les formalités. Elle est accompagnée de nombreuses pièces justificatives qui établissent que la société répond aux conditions nécessaires à l'exercice de son activité et que les formalités les concernant ont été accomplies.
