Droit préférentiel de souscription

Droit des sociétés

Le droit préférentiel de souscription caractérise l’octroi à certains associés, d’un droit de priorité sur la souscription d’actions nouvellement émises lors d’une augmentation de capital. Ce droit doit être proportionnel au montant des actions préalablement détenues et ne s’exerce en principe que sur des actions intégralement libérées. Il permet à son bénéficiaire, s’il souhaite l’exercer, de maintenir sa position intacte au sein de la société. Lorsque le droit préférentiel de souscription n'est pas détaché de titres négociables, il est cessible dans les mêmes conditions que le titre lui-même. Les actionnaires peuvent renoncer à titre individuel à leur droit préférentiel. L'assemblée qui décide ou autorise une augmentation de capital peut supprimer le droit préférentiel de souscription pour la totalité de l'augmentation de capital ou pour une ou plusieurs tranches de cette augmentation.

Vous souhaitez bénéficier d'une démonstration de la plateforme Livv ?

Dans vos bureaux ou en visio, nos équipes s'adaptent à vos besoins. Vous pouvez également nous contacter via notre formulaire de contact.

Prendre RDV pour une démo

Droit des sociétés

Élément décoratif accompagnant un texte descriptif Livv.

Inscrivez-vous à la newsletter Livv

et recevez chaque semaine des informations exclusives en droit des affaires. En savoir plus

Accédez à toute l'intelligence du droit des affaires

Inscrivez-vous gratuitement sur Livv et bénéficiez de notre expertise en droit des affaires.

Essayer gratuitement Livv

Vous souhaitez bénéficier d'une démonstration de la plateforme Livv.eu ?

Dans vos bureaux ou en visio, nos équipes s'adaptent à vos besoins.