Démembrement des droits liés aux parts sociales
L'article 1844, alinéa 3, du Code civil, qui constitue le droit général de sociétés, admet que les droits attachés à des parts sociales puisse être démembré c’est-à-dire dissociés entre un nu-propriétaire, qui conserve la qualité d’associé et le droit de vote qui en découle, et un usufruitier, qui se voit attribuer les dividendes. Tous deux ont le droit de participer aux décisions collectives et si le droit de vote appartient en principe au nu-propriétaire, il est réservé à l'usufruitier s’agissant des décisions qui concernent l'affectation des bénéfices. Depuis 2019, les statuts peuvent déroger à la répartition des droits de vote entre nu-propriétaire et usufruitier en permettant au premier de déléguer le droit de vote de l'ensemble des résolutions présentées à l'assemblée au second.
Démembrement des droits dans les sociétés par actions
Le droit spécial des sociétés par actions prévoit quant à lui que le droit de vote attaché à l'action appartient à l'usufruitier dans les assemblées générales ordinaires et au nu-propriétaire dans les assemblées générales extraordinaires. Les statuts peuvent déroger à ces dispositions.
