Droit de veto

Droit des sociétés

Le droit de veto renvoie au droit d’un associé de s'opposer à la prise d'une décision, quel que soit le poids de sa participation au capital. Dans les sociétés anonymes, les sociétés en commandite par actions et les sociétés à responsabilité limitée, le législateur interdit la mise en place d’un droit de veto. Au contraire, dans les sociétés par actions simplifiées et les sociétés civiles, qui offrent plus de liberté contractuelle aux associés, il est possible d'y recourir. Le droit de veto peut résulter d'une attribution d'actions de préférence, ou d'une clause insérée dans un pacte d'actionnaires. Quelle que soit sa source, son exercice doit être encadré et limité à une catégorie de décisions, afin d'éviter tout abus de droit ou toute gestion de fait de la société.

Vous souhaitez bénéficier d'une démonstration de la plateforme Livv ?

Dans vos bureaux ou en visio, nos équipes s'adaptent à vos besoins. Vous pouvez également nous contacter via notre formulaire de contact.

Prendre RDV pour une démo

Droit des sociétés

Élément décoratif accompagnant un texte descriptif Livv.

Inscrivez-vous à la newsletter Livv

et recevez chaque semaine des informations exclusives en droit des affaires. En savoir plus

Accédez à toute l'intelligence du droit des affaires

Inscrivez-vous gratuitement sur Livv et bénéficiez de notre expertise en droit des affaires.

Essayer gratuitement Livv

Vous souhaitez bénéficier d'une démonstration de la plateforme Livv.eu ?

Dans vos bureaux ou en visio, nos équipes s'adaptent à vos besoins.