Démembrement du droit de vote

Droit des sociétés

Le droit de vote d’un associé peut être démembré, c’est-à-dire, réparti entre un usufruitier et un nu-propriétaire. Si tous deux ont le droit de participer aux décisions collectives, le droit de vote appartient en principe, dans les sociétés de personnes, au nu-propriétaire, qui dispose seul de la qualité d’associé, sauf lorsque la décision concerne l'affectation des bénéfices, auquel cas il est réservé à l'usufruitier. Les statuts peuvent cependant déroger à la répartition des droits de vote entre nu-propriétaire et usufruitier en permettant au premier d’en déléguer l’exercice au second, quelle que soit la nature de la résolution présentée à l'assemblée. Dans les sociétés par actions, le droit de vote attaché à l'action appartient à l'usufruitier dans les assemblées générales ordinaires et au nu-propriétaire dans les assemblées générales extraordinaires. Les statuts peuvent déroger à ces dispositions.

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