Les études Livv by Vogel
Dépôt de marque et action en revendication : la Cour de cassation précise l’appréciation de la mauvaise foi du déposant
La rupture accidentelle d’un scellé n’entraîne pas la nullité des opérations de visite et saisie sans grief établi
Non-lieu pour les griefs d’abus de position dominante et de pratiques d’exclusivité de Brenntag
Délit de favoritisme : fixation des seuils d’un marché public
Concentration : la Cour d’appel de Paris refuse d’appliquer le droit des ententes en l’absence d’actes détachables
Mandat apparent et convention d’intéressement intra-groupe : lorsque l’apparence contractuelle engage la holding
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