Dépôt de marque et action en revendication : la Cour de cassation précise l’appréciation de la mauvaise foi du déposant

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Non-lieu pour les griefs d’abus de position dominante et de pratiques d’exclusivité de Brenntag

Délit de favoritisme : fixation des seuils d’un marché public

Concentration : la Cour d’appel de Paris refuse d’appliquer le droit des ententes en l’absence d’actes détachables

Mandat apparent et convention d’intéressement intra-groupe : lorsque l’apparence contractuelle engage la holding