Adoption de l’ordonnance du 6 novembre 2024 modifiant la loi du 9 juin 2023 relative à l’influence commerciale

Très attendue, cette ordonnance vise à mettre en conformité la loi du 9 juin 2023 avec le droit européen.

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Le contexte de l’adoption de l’ordonnance

Pour rappel, la loi du 9 juin 2023 a posé un cadre juridique pour l’activité d’influence commerciale par voie électronique.

Cette loi entrant dans le cadre de la société de l’information définie par le droit européen, certaines dispositions avaient été notifiées à la Commission européenne en mai 2023. Celle-ci a formulé, en août 2023, des observations, indiquant que certaines de ces dispositions empiétaient sur les règles de l’Union européenne, et notamment le Digital Services Act.  

De plus, certains acteurs du secteur avaient soulevé le manque de clarté de la loi.

Dans ce contexte, le gouvernement français a intégré l’influence commerciale au sein de la loi du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d’adaptation du droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole, dite loi DDADUE.

Ainsi, l’article 3 de cette loi a :

• Abrogé les articles 10,11,12, 15 et 18 de la loi du 9 juin 2023 ;
• Habilité le gouvernement à réécrire par voie d’ordonnance les autres articles (1^er, 2, 4, 5, 8 et 9)

Sur le fondement de cet article, l’ordonnance n°2024-978 du 6 novembre 2024 a été adoptée.

Les apports de l’ordonnance

Une précision des interdictions

Au sein de l’article 4 portant sur les activités dont la promotion est interdite :

• Est ajouté une précision au point I : Est interdite […] toute promotion, directe ou indirecte, des actes, des procédés, des techniques et des méthodes à visée esthétique pouvant présenter des risques pour la santé des personnes mentionnées à l’article L.1151-2 du code de la santé publique ;
• Est ajouté une précision au point II : Est interdite aux personnes exerçant l'activité d'influence commerciale par voie électronique toute promotion, directe ou indirecte, de produits, d'actes, de procédés, de techniques et de méthodes non thérapeutiques présentés comme comparables, préférables ou substituables à des actes, des protocoles ou des prescriptions thérapeutiques ;
• Est ajoutée l’interdiction de toute vente ou offre promotionnelle d’un produit ou toute rétribution en échange d’une inscription à des actions mentionnées à l’article L.6323-6 du code du travail.

De plus, l’ordonnance précise les sanctions.

Un assouplissement des obligations en matière de transparence

Tout d’abord, les mentions imposées par la loi, détaillées ci-après, n’ont plus à être indiquées « sur l’image ou la vidéo » et « durant l’intégralité du visionnage » ou « de la promotion ». Désormais, l’ordonnance indique seulement que la mention doit être claire, lisible et compréhensible sur tout support utilisé.

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S’agissant des contenus comprenant des images ayant fait l’objet :

• d’une modification par tout procédé de traitement visant à affiner, épaissir la silhouette ou modifier l’apparence ou 
• d’une production par tout procédé d’intelligence artificielle visant à représenter un visage ou une silhouette.

S’il est prévu ces contenus doivent être accompagnés, respectivement, de la mention « Images retouchées » ou « Images virtuelles », l’ordonnance ajoute que ces mentions peuvent être remplacées par une mention équivalente à condition qu’elle soit adaptée aux caractéristiques de l’activité d’influence et au format du support de communication utilisé.

Ces modifications visent notamment à garantir la pérennité de la disposition dès lors que la technologie et les normes juridiques dans ce secteur évoluent rapidement.

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S’agissant des mentions visant à indiquer l’intention commerciale :

Initialement, la promotion de biens, de services ou d’une cause quelconque devait être indiquée exclusivement, par la mention « Publicité » ou la mention « Collaboration commerciale ».

Désormais, l’ordonnance admet que soit indiquée une mention équivalente, adaptée aux caractéristiques de l’activité de l’influence et au format du support de communication utilisé.

Également, alors que le texte indiquait que l’absence d’indication de la véritable intention commerciale, constitue une pratique commerciale trompeuse par omission, l’ordonnance apporte plus de réserve en indiquant qu’il n’y aura pratique commerciale trompeuse que dans les conditions prévues par l’article L.121-3 du code de la consommation et si l’intention commerciale ne ressort pas déjà du contexte. Ainsi, la pratique n’est pas caractérisée per se.